Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF CRÉATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez OPH DE SETE - SETE THAU HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE SETE THAU HABITAT OPH

Entre : L’Office Public de l’Habitat SETE THAU HABITAT, dont le siège social est situé au 14 rue des Lauriers Roses à SETE (34200) et représenté par ,

Et : Le Comité Social et Economique de SETE THAU HABITAT OPH, représenté par .

PREAMBULE

Depuis le 1^er janvier 2017, SETE THAU HABITAT OPH est rattaché à la communauté d’Agglomération SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE.

A ce titre, ses collaborateurs doivent faire face et assurer un fort développement patrimonial et territorial de l’Office afin de répondre aux nombreuses demandes de logements sociaux ainsi qu’aux objectifs de constructions neuves ou d’acquisitions ainsi que d’entretien et de réhabilitation du parc existant dans toutes les communes du bassin de Thau soumises à forte pression démographique.

Ces activités sont très souvent conjoncturelles et nécessitent parfois des phases de mobilisation imprévues difficilement compatibles avec la pose programmée et régulière de congés et/ou RTT.

Aussi, afin de permettre aux collaborateurs de conserver leurs droits à congés payés en cas de de pics d’activité ou de phases de développement aiguë, SETE THAU HABITAT a proposé de mettre en place un compte épargne temps sur lequel pourront être stockés ces droits selon les modalités suivantes.

Ceci préalablement exposé, il a été convenu par les parties de conclure un accord portant sur la création et les modalités de fonctionnement d’un compte épargne temps au sein de SETE THAU HABITAT OPH.

Article 1^er – OBJET

Le compte épargne-temps (CET) représente la possibilité d’accumuler des droits à congés par le report de congés annuels, de jours de RTT et/ou de jours de repos compensateurs afin d’éviter aux collaborateurs de les perdre.

Le CET repose donc sur le principe suivant : le collaborateur alimente son compte par des jours de congés afin de bénéficier plus tard de droits à congé rémunéré.

Article 2 – FONDEMENT JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre légal et règlementaire suivant :

• La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et notamment son article 11

• Les articles L. 227-1, L.3151-1 à L. 3153-2 du Code du Travail

• Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 et le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018

• La circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Article 3 – BENEFICIAIRES

Tous les collaborateurs de SETE THAU HABITAT sous statut fonction publique territorial ou statut privé en contrat à durée indéterminée ont la possibilité de bénéficier d’un compte épargne temps, sous forme d’un compte individuel géré par le service « Ressources Humaines »

Article 4 – OUVERTURE DU COMPTE

Le compte épargne temps est ouvert au 1^er janvier 2020 pour chaque collaborateur de SETE THAU HABITAT ou à la date de recrutement en CDI pour les nouveaux embauchés postérieurement à cette date.

La durée de validité du compte épargne temps est illimitée.

Article 5 – ALIMENTATION ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’alimentation du compte épargne temps est à l’initiative exclusive du collaborateur.

Compte tenu de l’organisation du temps de travail au sein de SETE THAU HABITAT (4,5 jours ouvrés), l’unité d’alimentation du CET est la demi-journée.

Le CET est alimenté par :

• le report de RTT sans limitation du nombre.

• le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 18.

Cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant 4,5 jours. A titre d’exemple, un agent qui travaille 3 jours par semaine devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son CET.

Chaque année, la demande d'alimentation du CET peut être formulée à tout moment par courrier ou mail adressé au service « Ressources Humaines ».

Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par le décret. Elle n'est cependant effectuée qu'au plus tard en date du 31 décembre de l'année en cours, au vu des soldes de congés annuels et RTT effectivement non consommés sur l'année civile.

Chaque collaborateur est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Article 6 – PLAFONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut excéder 60 jours.

Article 7 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le collaborateur peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son CET dès qu'il a ½ journée d'épargnée. Il n'a pas obligation de prendre un nombre de jours minimum.

Les jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.

Les droits épargnés sur le CET sont utilisables à tout moment par le collaborateur, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• La demande de congés au titre du CET doit être formulée par écrit ou par mail et adressés au service « Ressources Humaines ».

• Avec un préavis de 10 jours ouvrés avant la date de début de congé souhaitée pour tout congé pris au titre du CET d’au plus 10 jours.

• Avec un préavis de 1 mois avant la date de début de congé souhaitée pour tout congé d’au moins 30 jours ouvrés consécutifs avec l’utilisation des droits du CET.

• Avec un préavis de 2 mois avant la date de début de congé souhaitée pour tout congé d’au moins 40 jours ouvrés consécutifs avec l’utilisation des droits du CET.

• Avec un préavis de 3 mois avant la date de début de congé souhaitée pour tout congé d’au moins 60 jours ouvrés consécutifs avec l’utilisation des droits du CET.

Ces conditions de forme et de délais sont nécessaires afin que SETE THAU HABITAT OPH puisse prendre toutes les dispositions pour assurer la continuité de service et mettre en place les mesures nécessaires au remplacement du collaborateur utilisant les droits acquis sur son CET.

Toutefois, le collaborateur bénéficie d’une utilisation de plein droit dans les cas suivants :

• à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,

• à l'issue d'un congé de paternité,

• à l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une personne en fin de vie).

Dans ces cas, le collaborateur concerné adresse la demande de congés au titre du CET par écrit ou par mail et adressés au service « Ressources Humaines ».

Article 8 – STATUT DU COLLABORATEUR EN CONGES CET

Tout évènement familial ou au titre de la maladie qui interviendrait au cours du congé pris dans le cadre du compte épargne temps ne l’interrompt pas.

Le congé pris dans le cadre du compte épargne temps est assimilé à du temps de travail effectif.

Le collaborateur en congé pris au titre des droits acquis sur le CET ne pourra l’interrompre qu’avec l’accord préalable de l’employeur. La date de retour anticipé étant alors fixé d’un commun accord.

Article 9 – CONSERVATION DES DROITS EPARGNES

Le collaborateur conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

• Mobilité : mutation, intégration directe, détachement ;

• Disponibilité ou de congé parental ;

• Mise à disposition.

En cas de mobilité (mutation, intégration directe ou détachement), le collaborateur peut bénéficier de ses jours épargnés et la gestion du CET est assurée par la structure d’accueil.

Lorsqu'il est placé en disponibilité ou en congé parental, le collaborateur conserve ses droits acquis et ne peut les utiliser que sur autorisation de son employeur.

Lorsqu'il est mis à disposition, le collaborateur conserve les droits acquis au titre du CET, mais l'alimentation et l'utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition.

Toutefois, sur autorisation conjointe des employeurs d'origine et d'accueil, les droits acquis à la date de la mise à disposition peuvent être utilisés.

Article 10 – CLOTURE ET LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps d’un collaborateur est liquidé dans les cas suivants :

• Rupture du contrat ou cessation définitive de fonctions

• Décès du collaborateur

Le CET doit être soldé à la date de radiation des effectifs.

Les éventuels droits à congés acquis et non utilisés au titre du CET à cette date sont alors débloqués sous forme d’indemnité compensatrice et figure dans le solde de tout compte.

L’assiette de calcul appliqué au nombre de jours résiduels est celle de la rémunération brute ou indiciaire (hors avantages en nature, primes et intéressement) perçue au jour de l’évènement.

En cas de décès, les ayants-droits perçoivent l’indemnité compensatrice, telle que définie, correspondant aux droits acquis au jour du décès.

Le CET ne peut en aucune façon servir de délai de préavis, sauf accord préalable entre le collaborateur et l’Office.

Article 11 – DUREE DE l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. Il peut être reconduit par période de 3 ans par tacite reconduction, sauf si l’une ou l’autre des parties décide de le dénoncer à date d’échéance en respectant un préavis de six mois.

Pendant ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur tant qu’un nouvel accord n’est pas conclu.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à dépôt.

Article 12 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’à tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord, ou de répondre à l’évolution de paramètres conjoncturels, l’accord peut être complété ou modifié par le biais d’avenants.

Dans cette hypothèse, une négociation doit être engagées avec le Comité Social et Economique. En cas d’échec de celle-ci, les dispositions du présent accord et de ses avenants négociés continuent de s’appliquer.

Les éventuels litiges individuels naissant de l’application du présent accord se règleront, si possible à l’amiable et en cas d’échec, par appel à un arbitre choisi par les parties en dehors de l’Office. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 13 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, ainsi que ses avenants et annexes éventuels, feront l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivants sa date de signature.

Il sera porté à connaissance de l’ensemble des collaborateurs de l’Office

Fait à Sète, en 4 exemplaires originaux, le 09/01/2020

SETE THAU HABITAT

Elu titulaire CSE – 2^ème collège Elu titulaire CSE – 1^er collège

Elu titulaire CSE – 1^er collège Elu titulaire CSE – 1^er collège