Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelles de pouvoir d'achat versée pour l'année 2018 au personnel de droit privé de Grand Dole Habitat" chez EPIC - GRAND DOLE HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

VERSEE POUR L’ANNEE 2018 AU PERSONNEL DE DROIT PRIVE

DE GRAND DOLE HABITAT

Entre

M., Directeur Général, représentant l’OPH "GRAND DOLE HABITAT",

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT-FO de l'OPH "GRAND DOLE HABITAT", représentée par M.,

D’autre part,

Exposé préalable

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Grand Dole Habitat a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », qui se limitera à l’exercice 2018.

Article 2 – Agents concernés

Sont concernés par cette indemnisation : les salariés de droit privé de l'OPH, à l'exception du Directeur Général, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53944,80 €.

Article 3 – Modalités d'application

1- Montant et Versement

Le montant individuel s’élève à 663 € pour tous les bénéficiaires.

Le versement s'effectuera en une seule fois avec le salaire de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

2- Spécificités

A- Absentéisme

Période de référence : du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Absences prises en compte :

Maladie : maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée

Sanctions disciplinaires

Congé sans solde

B- Méthode de calcul

Prime calculée sur la base du montant individuel spécifié à l’article 3 – Alinéa 1, au prorata du temps de travail.

Article 4 – Dispositions diverses

Ouverture du droit :

à compter de la date d'embauche si la période d'essai est validée,

au salarié en contrat temporaire si la durée de temps de travail 2018 est supérieure à 6 mois.

Article 5 – Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort duquel il a été conclu, et ce, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et l'autre version par saisie sur le site « TéléAccords » du Ministère du travail.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire.

Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord.

Mention de l'existence de cet accord sera faite sur le tableau d'affichage de Grand Dole Habitat et sur support informatique et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés pour consultation sur demande auprès de la Direction.

Fait à Dole,

en 4 ⁽¹⁾ exemplaires originaux,

Le 21 février 2019

Pour le Syndicat CGT-FO Pour Grand Dole Habitat

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,

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^{(1) 1 pour le Délégué Syndical, 1 pour la Direction, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil de Prud'hommes}

^{Chaque page est à parapher.} ___________________________________________________________________________