Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la revalorisation des salaires des agents de droit privé de l’OPH « Grand Dole Habitat » pour l’exercice 2020." chez EPIC - GRAND DOLE HABITAT (Siège)

Accord relatif à la revalorisation des salaires

des agents de droit privé de l’OPH "GRAND DOLE HABITAT"

pour l’exercice 2020

Entre

M., Directeur Général, représentant l’OPH "GRAND DOLE HABITAT", dûment mandaté par le Conseil d'Administration pour signer le présent accord collectif

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

CGT-FO de l'OPH "GRAND DOLE HABITAT", représentée par M., dûment mandaté

D’autre part,

Exposé préalable

La revalorisation annuelle des rémunérations de base fixée par le décret du 27 octobre 2008 concerne la valeur des rémunérations minimales garanties par catégorie et par niveau d'emploi. Les valeurs sont établies en montants bruts mensuels en euros.

Des actualisations de ces rémunérations de base sont négociées au niveau national par la commission de suivi, en application du décret.

Au niveau des Offices, ces revalorisations sont rendues obligatoires par l'accord de branche fixant des minima pour les rémunérations de la classification et n'induisent pas la nécessité de revaloriser à due concurrence les rémunérations pratiquées qui leur sont supérieures.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée par l'OPH "GRAND DOLE HABITAT".

Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies en séance le 13 décembre 2019.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord fixe les augmentations salariales des agents de droit privé de l'OPH pour l'année 2020.

Article 2 – Décision de revalorisation des rémunérations

A compter du 1^er janvier 2020, les rémunérations brutes sont augmentées de 1 % pour chaque salarié de droit privé.

Article 3 – Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort duquel il a été conclu, et ce, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et l'autre version par saisie sur le site « TéléAccords » du Ministère du travail.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire.

Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord.

Mention de l'existence de cet accord sera faite sur le tableau d'affichage de Grand Dole Habitat et sur support informatique et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés pour consultation sur demande auprès de la Direction.

Fait à Dole, le 13 décembre 2019,

en 4 ⁽¹⁾ exemplaires originaux,

Pour l’OPH Grand Dole Habitat Pour la CGT-FO

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical,

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^{(1) 1 pour le Délégué Syndical, 1 pour le syndicat CGT-FO, 1 pour la Direction, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil de Prud'hommes}

^{Chaque page est à parapher.} ___________________________________________________________________________