Accord d'entreprise "Avenant n° 5 à l'accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois des personnels employés par Gand Dole Habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale." chez EPIC - GRAND DOLE HABITAT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de EPIC - GRAND DOLE HABITAT et le syndicat CGT-FO le 2020-10-15 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T03920001146
Date de signature : 2020-10-15
Nature : Avenant
Raison sociale : GRAND DOLE HABITAT
Etablissement : 27390002700049 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-15

GRAND DOLE HABITAT CMJN

AVENANT n° 5

à l'accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois

des personnels employés par Gand Dole Habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale.

Entre

M. , Directeur Général, représentant l’OPH Grand Dole Habitat, dûment mandaté par le Conseil d'Administration pour signer le présent accord collectif

Et

L’organisation syndicale CGT-FO de l'OPH Grand Dole Habitat, représenté par

M. , dûment mandaté

Exposé préalable

Vu le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les Offices Publics de l'Habitat et ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'accord collectif d'entreprise signé le 1er juin 2010 et son avenant n° 4 signé le 15 décembre 2017,

Afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation des services au sein de Grand Dole Habitat et des travaux de classification des emplois réalisé par le Comité de pesée des emplois, depuis la mise à jour de l’accord collectif par avenant n° 4,

Compte tenu de la démission de deux salariés de Grand Dole Habitat depuis la fixation de la composition du Comité de pesée des emplois par avenant n° 3 du 17 janvier 2017,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L'article 5 de l’accord et notamment le tableau de synthèse des classifications est modifié pour :

intégrer les nouveaux emplois suivants :

  • Chargé de clientèle,

  • Trésorier,

  • Technicien états des lieux et travaux.,

  • Coordonnateur de la Relation Clients.

mettre à jour la cotation des emplois suivants :

  • Chargé de la gestion des dépenses,

  • Chargé d’accueil polyvalent.

Article 5 – Tableau de synthèse des classifications.

Le tableau ci-joint constitue la synthèse des classifications de l’OPH de Dole :

Libellé des emplois Critères Total points CN décret OPH
Autonomie Responsabilité Relationnel Technicité Connaissances
Directeur de Service 5 6 5 5 6 27 CN41
Coordonnateur de la Relation Clients 5 6 5 6 4 26 CN32
Responsable de Pôle 5 5 5 5 5 25 CN32
Responsable de Service Niveau 2 5 5 5 5 4 24 CN32
Responsable de Service Niveau 1 4 4 4 4 4 20 CN31
Chargé d'opérations réhabilitations, acquisition/amélioration et aménagements 4 4 3 4 4 19 CN22
Chargé de missions finances / RH 4 4 3 4 4 19 CN22
Chargé du suivi de l'exploitation 4 3 4 4 4 19 CN22
Chargé de clientèle 4 4 3 4 4 19 CN22
Chargé de secteur 4 3 3 4 4 18 CN22

Chargé de communication et Assistant

de direction

4 3 3 4 4 18 CN22
Gestionnaire des charges récupérables et du matériel informatique 3 3 3 4 4 17 CN22
Trésorier 3 4 3 4 3 17 CN22
Technicien états des lieux et travaux 4 3 3 3 3 16 CN21
Chargée de la gestion des dépenses 3 3 2 3 4 15 CN21
Référent tranquillité 3 3 3 3 3 15 CN21
Assistant technique 3 3 3 3 3 15 CN21
Assistant administratif 3 2 3 3 3 14 CN21
Chargé d’accueil polyvalent 3 2 3 3 3 14 CN21
Chargé de contentieux 2 2 3 3 3 13 CN21
Agent d'accueil 2 2 3 3 2 12 CN12
Agent d'exploitation 2 2 2 3 2 11 CN12
Gardien d'immeubles 2 2 2 2 1 9 CN12

L'article 6 de l’accord relatif à la composition du comité de pesée est libellé comme suit :

Le comité de pesée est composé des personnes suivantes :

Les autres dispositions de l'accord restent inchangées.

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort duquel il a été conclu, et ce, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et l'autre version par saisie sur le site « TéléAccords » du Ministère du travail.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire.

Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord.

Mention de l'existence de cet accord sera faite sur le tableau d'affichage de Grand Dole Habitat et sur support informatique et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés pour consultation sur demande auprès de la Direction.

Fait à Dole, le 15 octobre 2020,

en 4 (1) exemplaires originaux,

Pour l’OPH Grand Dole Habitat Pour la CGT-FO

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical,

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(1) 1 pour le Délégué Syndical, 1 pour la Direction, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil de Prud'hommes

Chaque page est à parapher. ________________________________________________________________________

 

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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