Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'organisation des astreintes de sécurité décisionnelle" chez EPIC - GRAND DOLE HABITAT (Siège)

Entre :

GRAND DOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat du Grand Dole, dont le siège est situé 12 rue Costes et Bellonte à DOLE, représenté par M , Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par M , délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Actuellement, les conditions de la permanence téléphonique - en dehors des heures d’ouverture du siège - reposent sur un accord non formalisé avec les collaborateurs concernés.

Il convient de fiabiliser et professionnaliser ce mode de fonctionnement.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations auxquelles elles donnent lieu.

Ainsi, les dispositions adoptées doivent permettre de :

• Déterminer les conditions de réalisation de ces astreintes,

• Convenir des règles d’indemnisation afférentes,

• Définir les modalités en cas de travail effectif durant l’astreinte.

Les présentes dispositions ont fait l’objet d’une information lors du CSE du 6 novembre 2020 et d’un avis favorable de celui-ci en date du 25 novembre 2020.

SOMMAIRE

Titre I : Objet de l’accord

Article 1 : Champ d’application et personnel concerné

Article 2 : Définition de l'astreinte et de l’intervention

2.1 : L'astreinte de sécurité décisionnelle

2.2 : L’intervention

Article 3 : Les niveaux d’astreintes

Article 4 : Périodicité des astreintes

Article 5 : Les conditions de l'astreinte

5.1 : Les outils de l'astreinte

5.2 : Les déplacements pendant l'astreinte

Article 6 : Indemnisation de l'astreinte

Article 7 : Compensation des interventions pendant l'astreinte

Article 8 : Relevé des temps d’intervention

Titre II : Dispositions réglementaires

Article 9 : Durée de l’accord

Article 10 : Révision de l’accord

Article 11 : Dénonciation de l’accord

Article 12 : Publicité et dépôt

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Titre I : Objet de l’accord

Article 1 : Champ d’application du personnel concerné

L’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Par priorité, seront chargés d'assurer l'astreinte, les agents qui auront manifesté leur accord pour participer à ce service. Néanmoins, les astreintes sont considérées comme inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre.

S'il s'avère que le nombre des volontaires ne suffit pas, la Direction désignera les agents soumis à l'astreinte, en retenant prioritairement ceux qui exercent des missions relatives à l’entretien du patrimoine.

Article 2 : Définition de l’astreinte et de l’intervention

Deux périodes doivent être distinguées et définies :

2.1. L’astreinte de sécurité décisionnelle

L’article L.3121-9 du Code du Travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre le maintien en sécurité et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d’incidents, d’accidents, sinistres, pannes et difficultés, de procéder à une intervention rapide pour sécuriser les lieux et porter assistance aux locataires.

Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié en un lieu où il est possible de le contacter, par téléphone ou tout autre moyen approprié compatible et lui permettant une intervention sur le patrimoine de l’Office en 40 minutes maximum.

L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

2.2. L’intervention

L’intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l’employeur pendant l’astreinte. Cette intervention peut nécessiter d’intervenir physiquement sur le patrimoine de Grand Dole Habitat ou à distance par téléphone ou par mail.

Le temps d’intervention se décompte du début de l’appel (moment ou le salarié est joint) à la fin de l’appel et/ou du départ au retour au domicile en cas de déplacement.

La durée de déplacement, temps de trajet compris, est considérée comme du temps de travail effectif.

Article 3 : Les niveaux d’astreinte

L’astreinte est organisée en deux niveaux :

Niveau 1 : Ce niveau est assuré par un prestataire extérieur, choisi périodiquement après mise en concurrence. Ce prestataire répond à l'ensemble des appels des locataires sur le numéro d'urgence dédié. Il gère les situations, oriente les interlocuteurs, appelle les entreprises en marchés pour interventions et contacte si besoin la personne d'astreinte décisionnelle dans les cas prédéfinis.

Niveau 2 : Une astreinte de sécurité décisionnelle lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent. Cette astreinte doit décider des mesures et dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes.

Article 4 : Périodicité des astreintes

L'astreinte de niveau 2 intervient :

Du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00,

En dehors des heures d'ouverture au public, pause méridienne comprise,

Les nuits (de 22H00 à 5H00), week-end et jour férié.

Le roulement s’effectue en fonction du nombre de personnes concernées. Il sera évité de faire effectuer deux astreintes consécutives.

Le planning des astreintes sera réalisé chaque semestre. Les demandes de modification du planning seront adressées au service Ressources Humaines au moins 1 mois avant la date du changement sollicité. Aucun changement de planning ou remplacement ne peut se faire sans l’accord du service RH ou du Directeur Général sous peine de sanction disciplinaire.

Lors de l'établissement des plannings, l’Office veillera à ce que les astreintes comprenant des jours fériés soient réparties entre les salariés.

Article 5 : Les conditions de l’astreinte

5.1. Les outils de l’astreinte

Une pochette, à disposition de la personne d’astreinte, comprend notamment des données relatives au parc immobilier, des plans de situations, la liste des numéros de téléphones nécessaires, des vêtements d'intervention, des clés d'accès aux locaux,…

5.2. Les déplacements pendant l’astreinte

Durant sa semaine d'astreinte, le salarié pourra utiliser un véhicule de Grand Dole Habitat pour les trajets relevant de l'astreinte et pour ses déplacements personnels quotidiens.

Si la personne d'astreinte ne souhaite pas bénéficier du véhicule de Grand Dole Habitat, et qu'elle est amenée à effectuer un déplacement dans le cadre d’un appel en astreinte, ses frais kilométriques seront remboursés selon les modalités de la Fonction Publique.

En cas de déplacement dans le cadre de l'astreinte, la personne d’astreinte devra impérativement appeler le centre d'appel au début et à la fin de son intervention.

Article 6 : Indemnisations de l’astreinte

Les salariés sont indemnisés pour leur période d’astreinte en fonction des règles de la Fonction Publique.

Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation forfaitaire brute dans les conditions suivantes :

PERIODES D'ASTREINTES	La semaine d'astreinte complète	Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi inférieur à 10 heures	Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi supérieur à 10 heures	Samedi ou journée de récupération	Une astreinte le dimanche ou un jour férié	Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin)
INDEMNITES D’ASTREINTES (Arrêté du 14/04/2015)	159.20 €	8.60 €	10.75 €	37.40 €	46.55 €	116.20 €

Article 7 : Compensations des interventions pendant l’astreinte

La durée d’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Une intervention donne lieu à une indemnisation horaire brute dans les conditions suivantes :

PERIODES D'INTERVENTION	Jour de semaine	Samedi	Jour de repos imposé par l'organisation collective du travail	Nuit	Dimanche et jour férié
INDEMNITE HORAIRE (Décret du 14/04/2015)	16.00 €	22.00 €	-	22.00 €	22.00 €

En cas d’intervention de nuit durant la période d’astreinte, un forfait d’une heure sera rémunéré aux salariés, quelle que soit la durée d’intervention durant la première heure à compter du début d’intervention. Au-delà de cette première heure, le temps d’intervention sera par la suite décompté au temps réellement passé en intervention sur site ou à distance.

Article 8 : Relevé des temps d’intervention

Dans l’attente des éléments que pourra fournir le prestataire de 1^er niveau, chaque intervention fera obligatoirement l’objet d’une fiche à compléter, détaillant, entre autre, le temps passé en intervention sur site et/ou à distance par téléphone ou email.

Cet élément doit être remis, dans la mesure du possible, dans les 3 jours calendaires suivants l’intervention au Responsable Pôle Vie du Patrimoine qui devra le contrôler et le valider dans les 5 jours afin que ce dernier soit transmis au Service Ressources Humaines pour prise en compte sur la paie du mois suivant.

Titre II : Dispositions réglementaires

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1^er Janvier 2021.

Il se substitue à l'ensemble des accords ou usages antérieurs.

Article 9 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du Travail selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et adhérente et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives en vue d’une négociation.

Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité Social et Economique sur le projet d’avenant.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions soit par l’Office soit par l’organisation syndicale signataire conformément aux articles L 2261.9 et suivants du Code du Travail selon la procédure suivante :

Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité Social et Economique.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.

Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre recommandée.

Durant les négociations l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès-verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue (au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation) soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.

Article 11 : Publicité et dépôt

Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord.

Le présent avenant sera déposé, par les soins de l’entreprise, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort duquel il a été conclu, et ce, en deux exemplaires, dont une version anonymisée, par saisie exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire.

Les salariés seront informés par messagerie interne de la signature de cet accord et seront invités à le consulter sur support informatique dans l’emplacement réservé aux accords collectifs.

Fait à Dole, le 17 décembre 2020,

en 3 exemplaires originaux,

Pour l’OPH Grand Dole Habitat Pour la CGT-FO

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical,