Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU REGIME D ASTREINTE" chez AGEN HABITAT - AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN (Siège)

Entre les soussignés :

AGEN HABITAT, Office Public de l’Habitat de l’Agglomération d’Agen représenté par, Directeur Général, d’une part,

Et,

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par, Délégué Syndical,

Agen Habitat gère au quotidien près de 3000 logements sociaux. Engagé dans une démarche de satisfaction du client et particulièrement attentif à la qualité du service rendu, Agen Habitat développe la proximité avec ses locataires notamment grâce à la mise en place d’agents d’immeubles.

En dehors des horaires d’ouverture de l’Office et des horaires de travail de ces agents d’immeubles, il peut se produire des événements de gravité variable qui nécessitent une prise en charge par Agen Habitat.

C’est dans ces conditions que nous avons été amenés à mettre en place un dispositif d’astreinte et ce depuis de nombreuses années. La décision unilatérale de mise en place du régime d’astreinte a été formalisée dans le cadre d’une délibération du Conseil d’Administration le 20 décembre 2012 après avis favorable du Comité d’Entreprise reçu le 29 novembre 2012.

L’objectif de l’astreinte est d’assurer une continuité de service afin de faire face aux situations d’urgence de nature à menacer la sécurité des biens et des personnes.

ARTICLE I.1 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. (Article L3121-9 du code du travail).

Le rôle de l’astreinte est de mettre en œuvre les moyens d’assistance appropriés pour protéger et sécuriser les personnes et les biens, redonner ou à minima maintenir un niveau de confort suffisant en terme d’habitabilité. Elle agit à titre conservatoire et elle n’est pas une entreprise multiservices opérant en dehors des heures ouvrées.

En outre, les interventions définitives seront enclenchées en heures ouvrées par les services compétents, suite aux interventions conservatoires et informations de l’astreinte, par l’intermédiaire du Pôle Patrimoine.

L’astreinte est ainsi considérée comme une période de disponibilité du salarié, en dehors de sa période travaillée, qui ne correspond pas à du travail effectif mais à la possibilité d’être sollicité pour répondre à une urgence ou pour effectuer un travail.

En revanche, la durée d’intervention, si elle a lieu, est quant à elle considérée comme un temps de travail effectif, de même que le temps de déplacement aller et retour pour se rendre sur le lieu d’intervention.

ARTICLE I.2 – PERIMETRE D’INTERVENTION

Le personnel d’astreinte peut être amené à intervenir sur la totalité du patrimoine immobilier géré par Agen Habitat.

ARTICLE I.3 – MOYENS HUMAINS

La responsabilité dans l’accomplissement des différentes tâches dévolues à l’astreinte est dédiée aux Responsables d’Antennes, aux Agents d’Immeubles et à tout autre salarié de l’Office qui maîtrise les conditions de remise en état des divers ouvrages, la pertinence des actions à engager dans le respect de la mise en jeu des différents contrats et des réparations dites locatives ou non.

L’agent d’astreinte peut être amené à intervenir lui-même sur un problème technique.

ARTICLE II.1 – MOYEN DE LOCOMOTION

Le véhicule utilisé par l’astreinte fait partie de la flotte des véhicules de service.

Il est rappelé que, pour les interventions, quand bien même la situation exigerait une présence rapide sur site, le salarié devra, en toutes circonstances, respecter les dispositions du code de la route.

Dans le cadre des assurances des véhicules, la garantie souscrite par l’Office est également acquise pour les trajets domicile/travail effectués dans le cadre des astreintes et pour tous les déplacements réalisés en intervention.

Tout autre déplacement à titre personnel devra faire l’objet d’une demande préalable auprès du Directeur Général.

Le transport de personnes extérieures à Agen Habitat n’est pas autorisé.

ARTICLE II.2 – TELEPHONE PORTABLE

Distinct du téléphone portable professionnel dont bénéficient certains membres du personnel dans le cadre de leur travail, le téléphone d’astreinte est porteur du numéro affiché dans tous les groupes immobiliers et communiqué aux locataires via le journal des locataires, le site internet de l’Office et toute autre correspondance.

Ce numéro d’appel est aussi diffusé sur le message téléphonique du standard lors de la fermeture des bureaux du siège. Au 29 septembre 2023, le numéro d’appel est le suivant : 06.64.49.93.79.

ARTICLE II.3 – OUTILS – MALLETTE D’ASTREINTE

Une mallette sera tenue à disposition systématique de l’agent en situation d’astreinte et mise à jour dès que nécessaire par le Pôle Proximité.

La mallette d’astreinte comprend notamment :

• les documents suivants :

  • les coordonnées des managers à contacter en cas d’urgence avérée ,

  • la liste et les plans des résidences,

  • la localisation des locaux techniques,

  • la liste des contrats de maintenance et les coordonnées des sociétés,

  • la liste des prestataires techniques à contacter selon les besoins,

  • les procédures d’intervention spécifiques.

• Une caisse à outils de première nécessité

• Un gilet permettant l’identification Agen Habitat

• Une lampe

• ainsi que les clés des locaux techniques et des moyens d’accès à tous les locaux non privatifs du patrimoine immobilier d’Agen Habitat.

Le local situé rue Camille Desmoulins équipé d’une serrure de sécurité, dont la clef non reproductible et unique sera jointe à la mallette d’astreinte, permettra le stockage de divers matériels permettant de mener à bien l’ensemble des missions d’urgence tels que :

• cylindres tout format

• aspirateur à eau

• enrouleur électrique

• du produit pyro-absorbant

• balai, pelle

• sel

• 10 convecteurs

• bouteilles d’eau

Les matériels empruntés dans ce local devront être consignés dans le classeur d’astreinte.

Chacun devra veiller à ramener systématiquement le matériel dès la fin de son utilisation. Les Responsables d’Antennes veilleront au réapprovisionnement des matériaux utilisés et aux dates limites de consommation des denrées périssables.

Tout intervenant, dans la limite de ses compétences et de ses niveaux d’habilitation, exécutera les prestations de sauvegarde, de réparation ou de mise en sécurité, sans jamais s’exposer ou exposer des tiers à des situations de danger.

Chacun disposera à cet égard, ou vis-à-vis d’un comportement agressif, d’un droit de retrait dont il pourra faire usage sans risque d’être inquiété dans l’exercice de ses fonctions. L’agent d’astreinte devra, dans ces situations, veiller à remplir une fiche de Procédures Incivilités – recueil d’incidents destiné aux ressources humaines et au service contentieux.

En aucun cas, le personnel d’astreinte ne doit se substituer aux forces de police ou de secours.

ARTICLE III.1 – DEPLACEMENT POUR INTERVENTION

Il est difficile de définir les conditions précises qui peuvent conduire à obligatoirement se déplacer.

Il faut se reporter à la définition même de l’astreinte pour vérifier si la situation dépeinte par l’interlocuteur a atteint au moins l’objectif de « suffisance » prévue.

Si l’agent d’astreinte estime que le déplacement est inutile, il s’agit d’expliquer au locataire pourquoi nous déplacer peut se faire au détriment d’autres événements qui pourraient survenir dans ce même temps et l’assurer d’une intervention pendant les heures ouvrées.

Les interventions sur place conservent un caractère exceptionnel, urgent et d’une certaine gravité. Les interventions nécessitant un déplacement peuvent être (liste non exhaustive) :

• appels police, pompiers, élus,

• dégâts des eaux importants dans les logements ou parties communes,

• problèmes électriques dans les logements ou dans les parties communes (si cela bloque des accès halls, garages, etc…),

• problèmes de chauffage dans les logements (chaudière en panne les week-end sans intervention de CGMI),

• débordements de canalisations (si débordement dans un logement ou dans les parties communes, sinon intervention le lundi).

ARTICLE III.2 – 5 niveaux de hierarchisation

Les interventions sont hiérarchisées en 5 niveaux d’autorité et d’information :

1^er niveau

Renseignements téléphoniques.

2^ème niveau

Interventions ordinaires.

3^ème niveau

Peuvent s’y adjoindre l’intervention des entreprises contractuelles sur des prestations dont l’ampleur ou le niveau de technicité dépasse les compétences de l’agent d’astreinte.

4^ème niveau

Interventions non courantes consistant à solliciter une entreprise contractuelle équipée de moyens ou de compétences particulières ou pouvant être engagée très rapidement pour maîtriser une situation exceptionnelle (ex : dommage électrique important). Ce niveau d’intervention, avant d’être déployé, devra faire l’objet d’une information auprès du Directeur du Pôle Patrimoine et/ou du Responsable d’antenne concerné selon l’ampleur de l’intervention et de la situation.

5^ème niveau

Interventions face à des situations compromettant l’habitabilité d’un ou plusieurs logement(s) telles qu’un incendie, inondation majeure etc…

L’agent d’astreinte devra aviser obligatoirement et immédiatement le Directeur Général par téléphone et le Directeur du Pôle Patrimoine pour l’informer de la situation avec une analyse de ce qu’il conviendrait d’engager en moyens pour pourvoir au relogement des personnes, effectifs par corps d’état à engager, etc…

Toutes les interventions sont consignées dans un classeur d’astreinte. Les Demandes d’Intervention (DI) suite aux astreintes sont saisies par les Responsables d’Antennes et transmises à l’Unité Technique de Proximité.

ARTICLE III.3 – SITUATIONS SPECIFIQUES D’INTERVENTION

III.3.1 Panne de chauffage individuel

Dans des conditions météorologiques de froid intense, l’absence de moyens de chauffage, consécutivement à une panne, peut entraîner une habitabilité d’un logement très fortement compromise. Le statut des personnes (malades, nourrissons, enfants en bas âge, personnes âgées) peut accentuer cette problématique.

Pour y répondre Agen Habitat dispose dans le local dédié rue Camille Desmoulins d’un volant de 10 convecteurs sur pieds qui peuvent être convoyés à ces personnes en difficulté de réparation.

Il appartiendra à la personne engageant ces moyens, de procéder à leur récupération ou de s’assurer personnellement de la bonne exécution par un tiers.

III.3.2 Evénements climatiques ou dommages exceptionnels

Il peut s’agir de gel extrême sur une longue durée, de chutes de neige importantes, de tempêtes, d’incendie majeurs, d’inondations importantes, etc…

La gestion de telles situations peut conduire la direction à renforcer les équipes d’astreinte pour soulager les personnes déjà en place et maîtriser au mieux l’importance de l’événement.

La mise en place d’une telle cellule de crise se fera alors sur la base du volontariat voire d’une réquisition dans les cas extrêmes, ou ciblée sur des personnes précises en raison de leurs compétences particulières.

En cas d’incident majeur, l’agent d’astreinte devra contacter en premier lieu les services de secours concernés (pompiers, police ou gendarmerie). S’il y a lieu la mairie devra également être avertie.

ARTICLE IV.1 – PLANIFICATION

L’astreinte est planifiée annuellement.

Lors de l’établissement des plannings annuels, une attention particulière sera portée aux jours fériés afin de s’assurer que les astreintes pendant ces périodes soient équitablement réparties entre les salariés.

Le service d’astreinte est tenu de 12h00 à 13h30 et à partir de 17h30 (16h30 le vendredi) tous les jours ouvrés jusqu’à 8h00 le lendemain matin. Il est tenu 24h/24 les week-ends et jours fériés. Il est affecté pour 7 jours consécutifs avec un changement de personnel tous les lundi matin.

Dans le cas où le lundi est férié, le transfert s’opère le lendemain.

Sauf cas exceptionnel, un salarié ne peut pas être d’astreinte deux semaines consécutives.

Le code du travail prévoit une coupure obligatoire de 11 heures consécutives entre deux cycles de travail. Ainsi, dans le cas de circonstances d’intervention qui conduiraient l’intéressé à ne pas respecter ce délai de coupure, ce dernier devrait repousser d’autant sa reprise de poste normal. Il devra bien évidemment informer son responsable de cette situation avec l’horaire prévisible d’embauche.

ARTICLE IV.2 – REMUNERATION

Les heures pendant la période d’astreinte ne sont pas décomptées en temps de travail hebdomadaires et ne rentrent pas dans le cadre des heures supplémentaires. Seules les heures d’intervention effectuées durant l’astreinte donnent lieu au paiement d’heures supplémentaires ou à un remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.

La rémunération est décomposée comme suit :

• Les salariés bénéficiant d’un logement de fonction

  • Pas d’indemnité d’astreinte

  • Paiement des heures d’intervention au tarif des heures supplémentaires en fonction du statut du salarié (Fonction Publique Territoriale ou droit privé) et majoration de 4h00 pour compensation des appels téléphoniques sans intervention.

• Les salariés ne bénéficiant pas d’un logement de fonction

  • Indemnité d’astreinte de 200 €

  • Paiement des heures d’intervention au tarif des heures supplémentaires en fonction du statut du salarié (Fonction Publique Territoriale ou droit privé) et majoration de 4h00 pour compensation des appels téléphoniques sans intervention.

En cas de remplacement en cours de semaine d’astreinte, l’indemnisation sera faite au prorata du temps d’astreinte effectué (une semaine d’astreinte complète représente 123h)

Par exemple, un salarié ne bénéficiant pas d’un logement de fonction et prenant l’astreinte un jeudi soir :

• Indemnité d’astreinte : 200 x (78/123) = 126,83 €

• Heures de majoration : 4 x (78/123) = 2,54 soit 2h30

Le salarié a le choix entre :

• La rémunération de l’intervention et sa majoration

• La récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration

• Le versement sur son Compte Epargne Temps.

En ce qui concerne les agents de la Fonction Publique Territoriale, les conditions sont les mêmes que celles décrites ci-dessus à la condition de respecter le décret 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la Fonction Publique Territoriale.

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er octobre 2023.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office et la direction conviennent de se réunir au moins une fois par an dans le cadre du suivi de cet accord.

Ces réunions auront pour objectif de :

• s’assurer de l’application de l’accord,

• clarifier les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation divergente et proposer des améliorations du texte et des pratiques.

L’Office réalisera un bilan annuel détaillé et complet dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Ce bilan sera communiqué au CSE.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Conformément à l’article L. 3313-3 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE et l’autre au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion au plus tard dans un délai de quinze jours qui suit la date limite de conclusion prévue à l’article L. 3314-4 du code du travail.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le répertoire informatique partagé.

Fait à Agen, le 29 septembre 2023

Pour AGEN HABITAT,

Le Directeur Général,

Pour le syndicat FO,

Le Délégué Syndical,