Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE MANCHE HABITAT relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez OPH - MANCHE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE MANCHE HABITAT

relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre MANCHE HABITAT représenté par …, directeur général

Et

La délégation syndicale CFDT, représentée par …, délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties au présent accord conviennent de maintenir le dispositif prévu dans l’accord signé le 24 juin 2015 afin de pouvoir comparer les bilans annuels établis dans le cadre de l’égalité hommes/femmes.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés

Article 2 : Durée et révision

En application de l’article L.2242-8 du code du travail, les parties au présent accord s’entendent pour négocier tous les 3 ans sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord aura donc une durée de 3 ans et prendra effet à compter du 1^er janvier 2018.

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé d’un commun accord entre les parties signataires ou dans les conditions fixées par un texte législatif ou réglementaire ou par un accord national collectif conclu entre la Fédération des Offices publics de l’habitat et les organisations syndicales de salariés des Offices publics de l’habitat.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par Manche Habitat en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes et en deux exemplaires auprès de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont un exemplaire en version électronique.

Article 4 – Rémunérations

Les signataires affirment leur attachement au respect du principe d’égalité des rémunérations à emplois comparables et à parcours et résultats professionnels de même valeur. Il s’agit d’une priorité qui sera discutée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Objectif de progression : veiller à respecter l’égalité des rémunérations à emplois comparables et à parcours et résultats professionnels de même valeur.

Indicateur chiffré : écarts en pourcentage des rémunérations médianes des hommes et des femmes par catégorie professionnelle.

Article 5 – Accès et retour à l’emploi, accès à la formation et à la promotion professionnelle

a. Conditions d’accès à l’emploi

En vue d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes au sein de Manche Habitat, quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.

Objectif de progression : renforcer la mixité des emplois.

Indicateurs chiffrés :

• nombre d’hommes et de femmes ayant déposé une candidature à une offre d’emploi,

• nombre d’hommes et de femmes ayant participé aux entretiens de recrutement,

• sexe de la personne recrutée.

b. Formation professionnelle

Dans la mesure où des inégalités d’accès à la formation professionnelle seraient constatées entre les hommes et les femmes, Manche Habitat examinera les difficultés rencontrées et mettra en œuvre des solutions d’organisation d’actions de formation adaptées aux situations des agents concernés. Manche Habitat veillera dans la mesure du possible, à ce que les formations professionnelles proposées aux femmes et aux hommes soient organisées à proximité des lieux de travail en respectant l’unicité et la qualité de la formation.

Objectif de progression : maintenir l’égalité d’accès à la formation professionnelle et veiller à ce que les formations soient organisées à proximité des lieux de travail.

Indicateurs chiffrés :

• nombre de formations par sexe et par catégorie professionnelle par rapport au nombre total d’hommes et/ou de femmes dans chaque catégorie professionnelle,

• nombre de formations locales par rapport au nombre total de formations.

c. Promotion professionnelle

Pour la promotion professionnelle, Manche Habitat veillera à la mixité d’accès aux différents postes et aux fonctions d’encadrement.

Objectif de progression : veiller à la mixité d’accès aux différents postes et aux fonctions d’encadrement.

Indicateurs chiffrés :

- nombre d’hommes et de femmes par catégorie/niveau et nombre d’hommes et de femmes occupant des fonctions d’encadrement,

- nombre d’hommes et de femmes ayant changé de catégorie et/ou de niveau,

- durée moyenne entre deux promotions (durée moyenne d’accès au niveau supérieur).

d. Retour à l’emploi

Un entretien de reprise sera organisé dans un délai d’un mois suivant le retour à l’emploi après une absence supérieure à six mois (congé parental, affection de longue durée, etc.).

Objectif de progression : favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont eu une absence d’une durée de plus de six mois.

Indicateur chiffré : nombre d’entretiens de reprise par rapport au nombre de retours à l’emploi après une absence supérieure à six mois.

Article 6 – Temps de travail

a. Temps partiels

Le temps partiel est reconnu comme moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle. Manche Habitat s’engage dans la mesure du possible, à accéder aux demandes de temps partiel sous réserve des nécessités d’organisation de service. Les hommes et les femmes qui le souhaitent doivent pouvoir y accéder dans les mêmes conditions.

Objectif de progression : étudier cent pour cent des demandes de temps partiel choisi.

Indicateurs chiffrés :

• nombre d’hommes et de femmes à temps partiel par service et par catégorie/niveau,

• nombre de demandes de temps partiel acceptées par rapport au nombre total de demandes de temps partiel.

b. Aménagements de postes des femmes enceintes

Manche Habitat tiendra compte des avis médicaux relatifs aux aménagements de poste des femmes enceintes.

Objectif de progression : adapter les conditions de travail des femmes enceintes en tenant compte des avis médicaux.

Indicateur chiffré :

• nombre d’aménagements de poste de femmes enceintes par rapport au nombre d’avis médicaux.

Fait à Saint-Lô, le 27 décembre 2017

Pour MANCHE HABITAT : …

Pour la délégation syndicale CFDT : …