Accord d'entreprise "Extension de l'obligation de désignation d'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT DIZIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT DIZIER et le syndicat CFTC le 2019-06-04 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T05221001173
Date de signature : 2019-06-04
Nature : Accord
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT DIZIER
Etablissement : 27520001200019 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-04
SAINT
-DIZIER
ACCORD D'ENTREPRISE portant sur :
Extension de l'obligation de désignation d'un référent en matière de lutte
contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Entre les soussignés,
L'Office Public de l'Habitat de Saint-Dizier, dont le siège est situé à SAINT-DIZIER, 1 rue Jean Vilar, représenté par, Directeur Général
d'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'OPH :
la CFTC représentée par,
la CFDT représentée par,
d'autre part
II est convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE :
Le Code du Travail impose la désignation par le CSE d'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge d'une formation spécifique lui permettant de mener à bien sa nouvelle mission.
- Considérant que les agissements de cet ordre peuvent être difficiles à exprimer, voir à appréhender, et que la sensibilité sur le sujet peut varier d'un individu à l'autre, voir d'un sexe à l'autre, il est décidé de désigner non pas un référent mais 2 référents, soit un homme et une femme.
- De prendre en charge la formation des 2 référents qui auront été désignés
- D'informer, par une note remise à l'entrée dans l'entreprise, les personnes rnentionnées à l'article L. 1153-2 du code du travail (salarié, personne en formation ou en stage,.candidat à
un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise) du texte de l'article 222-33 du code pénal définissant et sanctionnant le harcèlement sexuel, ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents dont la liste figure à l'articie D. 1151-1 du code du travail.
D'informer l'ensemble des salariés, par une note de la Direction, de la mise en place des référents, de la définition du délit de harcèlement sexuel et du possible signalement des infractions d'outrage sexistes (fait d'imposer è une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation "sexiste" portant atteinte à so dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliont, ou créont à son encontre une situation intimidonte, hostile ou offensante)
Fait à Saint-Dizier,
Le 06_ Z0.43
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