Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT DIZIER (Siège)

SAINT

DIZIER

Accord d'entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre les soussignés

L'Office Public de l'Habitat de Saint-Dizier,

Représenté par sa Directrice Générale

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFTC,

Représentée par sa Déléguée Syndicale,

Accompagnée, de, représentante du personnel, titulaire du CSE

Préambule :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée, entre la Direction Générale et l organisation syndicale représentative de l'Office Public de l'Habitat de SAINT-DIZIER, la CFTC.

Cette négociation a donné lieu à 3 réunions, à ce jour, qui se sont tenues les 26 juillet ( réunion d'ouverture), 6 septembre ( négociation 1) et 27 septembre (négociation 2).

Ont été soumis à négociation les points suivants :

• Les rémunérations (principales et annexes )

• La partage de la valeur ajoutée ( intéressement),

• La formation ( ce point a fait l'objet d'un accord séparé).

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l'Office et, pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment les dispositions relatives aux titres restaurant.

ARTICLE 2 — DUREE - DENONCIATION - REVISION

• La durée de l'accord

Le présent accord est à durée indéterminée et est notamment conclu dans le cadre de la politique salariale de l'Office public de l'Habitat de SAINT DIZIER au titre de l'année 2021. Les dates d'application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

• La dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l'article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l'autre partie signataire.

• La Révision :

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l'objet d'une lettre de demande de révision, accompagnée d'un nouveau projet d'accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

ART1CLE 3 — ACCORD SALARIAL

• AUGMENTATION COLLECTIVE

Pour mémoire, la dernière augmentation collective a eu lieu en 2020 ; il est aujourd'hui décidé de procéder à la revalorisation générale des rémunérations au titre de 2021.

Cette augmentation générale serait forfaitaire et non différenciée selon les catégories des emplois.

Après discussion et négociations, la délégation et la direction s'accordent sur l'augmentation forfaitaire :

• Toutes classifications des emplois privés : +1,00 %1

Le coût annuel est estimé à 5 000 euros en année pleine soit 1700 euros environ sur 4 mois en 2021, à partir du ler septembre 2021.

• TICKETS RESTAURANT

Dans le cadre de la présente négociation 2021, les parties ont convenu de modifier à compter de janvier 2022 les conditions financières préexistantes soit une augmentation de la valeur faciale de 6.50 € à 7.00 € euros tout en respectant l'obligation réglementaire de prise en charge maximale par l'employeur à 60% (soit 4.20 €), et donc un reste à charge pour le salarié à 40 % (2.80 €).

• AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (OPH) EN 2021

A l'exception des mesures déjà engagées contractuellement ainsi que des revalorisations liées à l'évolution de la classification des emplois et des minimas de rémunération, la direction précise qu'une enveloppe a été prévue en 2021 pour des augmentations individuelles de salariés OPH.

ARTICLE 4 — INTERESSEMENT

Suite à la décision prise en CSE du 09 juillet 2021, d'engager un travail pour la mise en place d'un accord d'intéressement, avec application le plus tôt possible sur les résultats annuels, la CFTC s'engage à signer l'accord qui consolidera ce qui sera conclu avec les membres du CSE.

La CFTC souhaite faire de cet accord sur l'intéressement une priorité.

L'accord d'entreprise sur l'intéressement des salariés devra permettre aux collaborateurs de choisir entre prime à percevoir ou épargne salariale, et possibilité d'un placement PERCOL pour les privés.

Une Signature de l'accord avec effet souhaité au 1er janvier 2022 devra donc être réalisée avant le l^er juillet 2022 :

Les parties s'engagent à tout mettre en ceuvre pour y parvenir.

Exemple :

• 1^er versement d'intéressement à l'été 2023 (sur la base des résultats d'exercice 2022)

Publicité :

Le présent accord sera déposé par le service RH au service départemental du ministère du travail.

Une copie sera remise aux représentants du personnel du CSE et le personnel sera informé de la mise en ligne de cet accord sur notre outil de gestion dédié à la communication interne.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dans le respect de la réglementation.

Fait à Saint-Dizier, le ,19/11/2021