Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF MISE EN PLACE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT DIZIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE
D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
pour les employés relevant
de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LOPH de SAINT-DIZIER, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 1 rue Jean Vilar à SAINT-DIZIER (52100), immatriculé au registre du commerce de Chaumont sous le numéro B 275 200 012.

Représenté par, Directrice Générale, d'une part, Et

Le syndicat CFTC, représenté par, Déléguée Syndicale, d'autre part,

Préambule

Le compte épargne-temps permet aux colalborateurs d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos non prises.

Le compte épargne-temps a pour objectifs principaux :

• favoriser les départs à la retraite anticipés :

• Épargner des jours de congé pour accomplir un projet personnel

• faire face à une situation financière délicate en monétisant une partie de ses congés

Principes généraux

Article 1 : cadre juridique

Le présent accord est conclu

• dans le cadre du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Article 2 : bénéficiaires

Tous les collaborateurs sous statut FPT de l'OPH de Saint Dizier, quelle que soit la nature de leur contrat et leur catégorie professionnelle, employés de manière continue depuis au minimum une année, peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

L'ouverture d'un compte épargne temps est possible pour les agents :

Titulaires de la fonction publique territoriale à temps complet ou non complet

Un exemplaire de cet accord sera adressé à chaque collaborateur déjà présent dans l'entreprise, sera disponible au service ressources humaines et sur la base documentaire dans notre outil de gestion des temps ( kelio au moment de la signature de cet accord).

11 sera communiqué à chaque nouveau collaborateur lors de son embauche ou de son entrée dans l'entreprise pour qu'il en prenne connaissance.

Article 3 : ouverture et tenue du compte

Le compte épargne-temps est ouvert sur demande individuelle écrite du collaborateur, datée et signée, adressée au service ressources humaines. L'ouverture du compte relève de l'initiative exclusive du collaborateur.

Le compte individuel sera actualisé chaque année :

• Avant le 31/01 de l'année,

Le solde de ce compte individuel sera visible pour chaque collaborateur sur notre logiciel de gestion des temps (kelio). Pour les collaborateurs ne disposant pas de l'outil informatique, pourra être communiqué sur simple demande auprès du service ressources humaines.

Article 4: alimentation

Les salariés peuvent placer sur leur compte épargne-temps :

• Tout ou partie des congés payés annuels au-delà d'un minimum de 20 jours ouvrés pris sur la période de référence conformément à la réglementation européenne selon laquelle tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins 4 semaines. Ce minimum suivra l'éventuelle évolution de la réglementation.

• Tout ou partie des jours de congés supplémentaires attribués en fonction de l'ancienneté.

Les jours de repos attribués dans le cadre de l'aménagement du temps de travail n'entrent pas dans le champ d'application de cet accord.

Article 5 : plafond

Le total cumulé des jours affectés au compte épargne-temps est limité à 60 jours ouvrés.

Article 6 : modalités de versement sur le compte épargne-temps

La demande d'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée avant la fin de la période de prise des congés, soit le 31 mars n+1 au plus tard pour les congés payés annuels et pour les jours d'ancienneté de l'année n.

Chaque versement doit faire l'objet d'une demande écrite au service ressources humaines l'unité indivisible étant la demi-journée. Cette demande devra préciser la nature et le nombre de jours à verser sur le compte épargne temps (congés payés annuels et /ou jours d'ancienneté).

Article 7 : utilisation de tout ou partie des jours épargnés

Le collaborateur peut prendre ses droits épargnés sur le compte épargne-temps sous forme de congés dans les circonstances suivantes après accord de la direction générale :

• Congé parental d'éducation

• Congé pour création d'entreprise

• Congé sabbatique

• Congé de fin de carrière

• Congé pour convenance personnelle

• Congé pour événement exceptionnel (maladie ou décès d'un membre de la famille mariage ou naissance d'un enfant)

Article 8 : modalités de déblocage du compte épargne-temps

Le collaborateur doit avertir l'employeur de sa décision de mobiliser son compte épargne-temps pour prendre un congé défini à l'article 7 du présent accord. La demande écrite doit être adressée dans un délai minimal avant la date de départ en congé projeté de :

• 15 Jours avant le terme du congé maternité ou d'adoption lorsque le congé parental d'éducation suit immédiatement ce congé. Lorsque les 2 congés ne se succèdent pas le collaborateur doit informer son employeur 2 mois avant le début du congé parental d'éducation.

• 3 mois pour création d'entreprise

• 3 mois pour un congé sabbatique

• 3 mois pour un congé de fin de carrière

• 3 mois pour un congé de convenance personnelle

• entre un jour et un mois pour événement exceptionnel en fonction de la nature de l'événement.

II est recommandé d'éviter de consommer et d'alimenter le CET sur la même année, le CET ne devant être mobilisé que si l'ensemble des absences envisagées sur l'année ne peut être couvert par les congés annuels et ARTT.

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service.

II est donc conseillé de respecter les délais mentionnés ci-dessus afin d'éviter un refus motivé par la nécessité de service.

Article 9 : indemnisation du congé

L'Oph autorise l'utilisation du compte épargne temps uniquement sous forme de congés.

L'indemnisation des jours de congés pour les agents FPT n'est pas prévu.

Dans certains cas particuliers (départ définitif de l'entreprise), et si l'agent n'a pu solder son CET sous forme de congés, l'indemnisation forfaitaire pourra être appliquée.

Article 10 : retour du collaborateur

A l'exception du congé de fin de carrière, au terme d'un congé pris sur le compte épargne-temps le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec son accord, assorti d'une rémunération équivalente

Article 11 : départ du collaborateur

Le compte épargne-temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail quel que soit le motif.

• Retraite « normale »

Le CET doit être soldé avant le départ de l'agent. La date de mise à la retraite sera donc fixée en conséquence.

• Retraite ou licenciement pour invalidité

Si le solde du CET n'a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l'indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

• Démission / licenciement

Le CET doit être soldé avant le départ de l'agent. La date de radiation des cadres sera donc fixée en conséquence.

En cas de départ volontaire à la retraite avant le terme du congé, aucune indemnité compensatrice ne sera versée au titre des droits devant être consommés avant la date de départ initialement prévue.

Article 12: utilisation d'un compte épargne temps sous forme monétaire

L'oph n'a pas pris de disposition pour la monétisation de jours épargnés des agents FPT.

En cas de décès du titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire de ses ayants droit.

Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.

Rappel (pour mémoire — mise à jour à effectuer à la date d'indemnisation)
Montants forfaitaires d'indemnisation du CET

Pour les agents de catégorie C 75 € bruts / jour

Pour/es agents de catégorie B 90 € bruts / jour

Pour les agents de catégorie A 135 € bruts / jour

s'agit de montants bruts desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée (C5G) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les taux de ces prélèvements sont respectivement de 7,5 % et 0,5 % mais leur assiette est limitée à 97 % du montant.

Les sommes qui sont versées à l'agent ou titre de l'indemnisation du CET entrent, pour les fonctionnaires, dans l'assiette de cotisations RAPF dans les mérnes conditions que celles qui s'appliquent aux autres rémunérations accessoires, à savoir dans la limite de 20 % du traitement indiciaire et sur la base d'un taux de 10 %.

L'indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.

Article 13 : don de jours de repos

Chaque collaborateur peut effectuer un don de jours de congé ou de repos au profit d'un autre collaborateur de l'OPH de Saint Dizier à la condition que le collaborateur bénéficiaire assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans, d'un conjoint ou d'un parent atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

L'ensemble des jours épargnés sur le compte épargne-temps peuvent être cédés. Le don prend la forme d'une renonciation à ses droits à congés pour le donneur. II est effectué sans contrepartie.

Article 14 : entrée en vigueur et durée d'application de l'accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. II entrera en vigueur le ler mars 2022 sous réserve de la validation par l'administration compétente de l'intégralité des articles du présent accord.

A défaut de cette validation, l'accord devra être renégocié en tout ou partie et la date d'entrée en vigueur sera repoussée.

Article 15 : Révision et dénonciation de l'accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d'un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'accord peut être modifié par le biais d'avenants. L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. II est opposable dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail à l'ensemble des collaborateurs liés par l'accord. En cas d'échec de la négociation, c'est le présent accord qui continue à s'appliquer.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation. L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 16 : protection des données nominatives

Des données à caractère personnel concernant les colla borateurs sont amenés à être collectées et traitées. Celles-ci ne sont communiquées qu'aux destinataires autorisés à en obtenir communication.

L'OPH met tout en oeuvre pour garantir la confidentialité et la sécurité de ces informations.

Tout collaborateur peut d'ailleurs obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant. Pour cela, 11 devra adresser sa demande par courrier recommandé au service ressources humaines.

Article 17 : formalités et dépôt

Conformément aux prescriptions du code du travail le présent règlement sera communiqué en double exemplaire à l'inspection du travail dont dépend l'entreprise et déposé en un exemplaire au secrétariat du Conseil des prud'hommes dont dépend l'OPH.

Fait en 5 exemplaires, à Saint Dizier, le⁽2o22..