ENTRE :

L’Office Public de l’Habitat de Chaumont dont le siège social est situé à CHAUMONT – 51, Rue Robespierre

Représenté par Monsieur XXX, Directeur Général

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale

• Force Ouvrière, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

Représentatives du personnel dans l’entreprise.

ANNULE ET REMPLACE L’ARTICLE 2 « CHAMP D’APPLICATION : SALARIES CONCERNES » DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 6/12/2016

Les cadres autonomes sont définis à l’article L 3121-43 du Code du travail « cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ».

Seuls sont concernés par le forfait annuel en jours les salariés autonomes, à savoir les salariés qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leurs sont confiées, dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur atelier, de leur service ou de leur équipe. Est un salarié autonome le salarié qui, tout en étant soumis aux directives de son employeur ou de son supérieur hiérarchique dans le cadre de la réalisation de ses missions, reste maître de l’organisation de son emploi du temps. Le salarié autonome décide librement de ses prises de rendez-vous, de ses heures d’arrivée et de sortie, de la répartition de ses tâches au sein d’une journée ou d’une semaine, de l’organisation de ses congés, etc. Il ne peut par conséquent se voir imposer des horaires précis qu’à titre exceptionnel.

Les bénéficiaires sont les cadres de direction classés en catégorie 3 et 4 niveaux 1 et 2.

Les emplois concernés à la date de signature du présent avenant :

• Directeur Général Adjoint

• Directeur Financier et Gestion

• Directeur Habitat et Développement

• Directeur Commercial et Social

• Secrétaire Général

• Adjoint au Directeur Habitat et Développement

• Responsable / Manager Ressources Humaines

• Responsable / Manager Communication et Marketing

• Charge de mission proximité et développements durable et chef de projet

• Chargé Opération

• Responsable / Manager Gestion Locative

• Responsable / Manager Commercial

• Responsable / Manager Relation Client

• Responsable / Manager Moyens Généraux

• Responsable / Manager Comptabilité

• Responsable / Manager Qualité et Contrôle Interne

• Responsable / Manager Régie

• Responsable / Manager Propreté

• Responsable / Manager informatique

• Responsable / Manager Recouvrement et Contentieux

• Responsable / Manager Administratif de la Direction Habitat et Développement

• Chargé de mission Maitrise d’ouvrage

• Responsable / Manager Achats Publics, Dommage d’Ouvrage et sinistres

• Contrôleur de gestion

Cette liste pourra évoluer, par voie d’avenant, en fonction de la mise à jour de la classification des emplois.

REVISION DE L’ACCORD ET DE SES AVENANTS

Toute révision du présent avenant devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, pour examiner les suites à donner à cette demande.

DENONCIATION DE L’ACCORD ET DE SES AVENANTS

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

DEPOT ET PUBLICITE

La direction de Chaumont HABITAT adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte de Chaumont et au greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN APPLICATION

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2018, sous réserve de la validation, par l’Autorité compétente, de l’intégralité des articles du présent avenant. A défaut de cette validation, l’avenant devra, le cas échéant être renégocié, en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur sera repoussée.

Fait à CHAUMONT, le

En 6 exemplaires originaux,

Dont un à chaque partie et trois pour les formalités

Pour la Direction, Pour la C.G.T., Pour la F.O.,

Le Directeur Général,