ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME DE 13^ème MOIS

Applicable au 1^er Novembre 2018

Entre les soussignés :

D’une part,

L'OPH PORTES DE FRANCE DE THIONVILLE, représenté par le directeur général,

Et, d’autre part,

Les membres de la Délégation Unique du Personnel,

PREAMBULE

L’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE a mis en place en 1984 un « règlement d'attribution de l'allocation de fin d'année » qui a été modifié suite aux délibérations du Conseil d'Administration en dates du 28 octobre 1993, 14 mars 1997 et 15 juin 1999. Celui-ci n’a jamais été revu depuis 1999 et ne reflète pas les évolutions au sein de l’OPH PDF THIONVILLE (avec notamment l’apparition des deux statuts de personnels, ni la réglementation sociale en constante évolution). La mise en œuvre de ce règlement depuis 1984 nous amène aujourd’hui à en reformuler les contours.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de déterminer les conditions d’attribution et les montants de la prime de 13^ème mois versée au personnel de l’OPH PDF THIONVILLE.

ARTICLE I – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Cette prime dite de « 13ème mois », ou « allocation de fin d’année » (dans la fonction publique territoriale), est versée en complément de la paie du mois de Novembre à tous les agents et salariés de droit privé au sein de l’OPH PDF THIONVILLE à partir de quatre mois de présence.

Elle est versée sans distinction aux agents titulaires ou stagiaires et aux salariés de droit privé en contrat à durée déterminée ou durée indéterminée.

Les salariés à temps partiel ont droit à la prime de fin d’année dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, au prorata de leur durée du travail.

ARTICLE II – CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME

La prime est calculée pour une année entière allant de la période de référence du 1er octobre N-1 au 30 septembre de l’année N en cours.

Le salaire de référence est calculé à la situation du salarié au 1er octobre de l'année considérée.

Pour les salariés de droit privé, le montant de la prime correspond à son salaire brut (base contrat).

Pour les agents de la fonction publique territoriale, le montant retenu comprend les éléments de rémunération suivants : TBI + NBI + IR+ IDA.

Pour les salariés sortis en cours d’année (retraite, fin de CDD, licenciement, démission, rupture conventionnelle, rupture amiable de CDD, etc), la prime est calculée au prorata temporis, par référence à la situation du salarié au mois précédant son départ, et elle est versée en complément du solde de tout compte.

Pour les salariés arrivés en cours d’année, la prime est versée au prorata du temps de présence au sein de l’Office sur la période de référence.

Un salarié dispensé par l’employeur d’exécuter son préavis bénéficie de la prise en compte des mois de dispense dans le calcul de la prime, dans la mesure où il aurait été présent s’il avait effectué son préavis.

Article III – MAJORATION DE LA PRIME

La prime est majorée de 1% par année d’ancienneté à partir de la 21^ème année de présence appréciée au 1er octobre de l'année considérée.

Cette majoration est toutefois limitée à 20% du montant brut de la prime quelle que soit l'ancienneté du salarié.

Article IV – MINORATION DE LA PRIME

La prime est minorée au regard de l’absentéisme du salarié. Elle permet ainsi de récompenser l’assiduité au travail.

Les absences du salarié sont déduites par l’employeur de la prime au prorata de la durée de ces absences, hormis pour les absence légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés, congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, congés pour événements familiaux, arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, etc).

Ainsi l’abattement retenu est égal à 1/260^ème par jour d’absence ou 1/12^ème par mois d’absence, à partir du 16^ème jour d’absence (continue ou discontinue).

L’abattement est de 1/65^ème par jour d’absence illégale, non justifiée, et ce dès le premier jour d’absence.

ARTICLE V – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires ou remise en mains propres contre décharge, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la dernière notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

ARTICLE VII – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant est transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Lorraine par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville.

Depuis la ratification de la Loi Macron, les accords collectifs sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, de même que l’employeur a la possibilité d’occulter certains éléments de l’accord qui portent atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Un exemplaire original du présent avenant sera également remis à chaque partie signataire par le service des ressources humaines par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

ARTICLE VIII – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1er novembre 2018.

Fait à THIONVILLE, le 24 octobre 2018 en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Le DIRECTEUR GENERAL

Pour les membres de la Délégation Unique du Personnel :

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

SUPPLEANTS :