AVENANT DE PROLONGATION A

L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA PREVOYANCE DES SALARIES

DU 1/1/2014

Préambule :

Le Syndicat Force Ouvrière, syndicat représentatif à l’Office Palois de l’Habitat et la Direction Générale ont conclu pour la première fois, le 21 décembre 2013, un accord visant à mettre en place un contrat collectif de prévoyance pour son personnel salarié. Ce contrat s’achève le 31 décembre 2018.

L’Office est actuellement engagé dans un processus de fusion, via une absorption sans liquidation au bénéfice d’une société d’économie mixte, Béarnaise Habitat.

Ce transfert d’entreprise se traduira par la dissolution de l’Office Palois de l’Habitat. Cette dissolution devrait intervenir courant 2019. Durant cette phase transitoire préalable à la conclusion du processus de fusion engagé, l’Office ne saurait faire courir le risque d’une absence de couverture prévoyance pour ses 38 salariés de droit privé.

Aussi, compte tenu du caractère atypique et exceptionnel de cette situation, les parties souhaitent une prolongation d’un an de ce contrat.

DES LORS, ENTRE :

l’Office Palois de l’Habitat (OPH)

Dont le siège social est situé à PAU (64), 18 avenue FOUCHET

D’UNE PART,

ET

Le Syndicat Force Ouvrière

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1- Objet

Le présent avenant a pour objet de proroger pour un an l’accord signé le 21 décembre 2013 à l’Office Palois de l’Habitat et portant sur la garantie de prévoyance (décès, invalidité, incapacité), sous réserve que le contrat d’assurance conclu avec la société Collecteam soit prorogé une année supplémentaire.

Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est à durée déterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2019 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2019. Le taux de cotisation applicable reste inchangé.

Article 3 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à PAU, le 21 novembre 2018 en quatre exemplaires originaux

Pour L’Office Palois de l’Habitat Pour le Syndicat FO