Accord d'entreprise "Accord de sortie de crise" chez OPH CUS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG (Siège)

ACCORD DE SORTIE DE CRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg, OPHEA, dont le siège social est situé 24 route de l’Hôpital, à STRASBOURG (67 028), représenté par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur général.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;

• le syndicat CGC-CFE représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;

• le syndicat CGT de l’OPH CUS Habitat représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;

• le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;

d'autre part.

PRÉAMBULE

La négociation engagée par la direction générale du 13 octobre 2020 à 14h30 avec les délégations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO dans le cadre du préavis de grève, déposé par elles, pour le 15 octobre 2020 n’a pas permis d’aboutir à un accord.

Un mouvement de grève a mobilisé les salariés et agents d’OPHEA le 15 octobre dernier dans l’après-midi, lors du Conseil d’Administration de l’entreprise. Le Président d’Ophéa a reçu les syndicats dans un 1^er temps le jour du Conseil d’Administration. Le Président d’Ophéa a entendu les salariés sur les problématiques et les difficultés rencontrées. Il s’est engagé à prendre en compte l’importance des sujets et de la nécessité d’y apporter des réponses concrètes.

Le Président et la Direction générale ont reçu les représentants le 29 octobre pour définir les modalités de sortie de crise. Il a été pris acte des différentes revendications des délégations syndicales et la Direction a proposé les termes suivants d’un accord de sortie de crise, en affirmant sa volonté nouvelle visant à établir un dialogue social efficient avec pour seul but l’amélioration de l’efficacité des services d’Ophéa et le bien être des collaborateurs.

Il est proposé :

• De reporter la négociation d’un accord sur la durée du travail. La période anxiogène actuelle en lien avec la crise COVID 19, n’apparaît pas propice à l’ouverture d’une telle négociation qui aurait pour effet de dégrader le climat social de l’entreprise. Il est donc décidé de ne pas revenir pour l’année 2021 sur l’attribution des veilles de fêtes ;

De ne pas dénoncer l’usage du pont de l’ascension pour l’année 2021 ;

• De lisser sur 3 ans la prise des 5 jours relevant de la décision de justice du mois de juin 2020 selon les règles suivantes : 1 jour en 2020, 2 jours en 2021 et 2 jours en 2022 pour l’ensemble des personnels concerné dans les conditions habituelles de prise de congé. La prise de ces journées devra obligatoirement se faire en période creuse d’activité afin de ne pas pénaliser les bons fonctionnements des services. Les personnes dont le départ pourrait intervenir avant avril 2023 bénéficieront de la totalité des jours restants par anticipation. Les personnels concernés par ces mesures qui auraient quitté l’entreprise pour quelque motif que ce soit pourront bénéficier du paiement des jours dus sous réserve de la possibilité de les contacter par courrier à l’adresse disponible à la DRH ou auprès du CSE.

• De mettre en place des groupes de travail par direction afin de relever les points forts de chaque entité et les axes d’amélioration de performance par direction. Le travail réalisé sera présenté aux organisations syndicales pour définir ensemble des objectifs de performance mesurables et atteignables qui s’inscriront dans l’accord d’intéressement dont la signature interviendra au plus tard le 30 juin 2021.

• De payer les heures de grève pour l’ensemble du personnel gréviste.

Replacer l’humain au cœur d’Ophéa et améliorer l’organisation au service de nos locataires est notre principal objectif. C’est avec les partenaires sociaux que la direction générale souhaite atteindre ces objectifs établissant un dialogue social efficient, réciproque et constructif.

Il ressort de cet accord de sortie de crise une volonté d’apaisement et d’engagements réciproques.

Strasbourg, le 18 novembre 2020

Directeur général