Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif au régime complémentaire de frais de santé collectif et obligatoire" chez OPH CUS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH CUS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT le 2023-02-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T06723012482
Date de signature : 2023-02-20
Nature : Avenant
Raison sociale : OPHEA
Etablissement : 27670002800026 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-20
Avenant n°1 à l’accord collectif relatif
au régime complémentaire de frais de santé collectif et obligatoire
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Office Public de ‘Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg, OPHEA,
dont le siège social est situé 24, route de l’Hôpital, à STRASBOURG (67028),
représenté par , en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par , délégué syndical,
Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndicale,
Le syndicat CGC-CFE représenté par , délégué syndical,
Le syndicat Force Ouvrière représenté par , délégué syndical,
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies en 2022 afin de définir l’évolution des modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de droit privé de l’O.P.H. de l’EMS.
L’évolution de garanties complémentaires en prévoyance et en frais de santé a été examinée dans le cadre du renouvellement des marchés relatifs à la protection sociale complémentaire qui arrivaient à échéance au 31 décembre 2022.
Entre 2018 et 2022, les résultats du contrat pour les frais de santé montrent un déséquilibre important entre les cotisations et les prestations et sont donc fortement déficitaires, ce qui entraîne une hausse des cotisations. Les résultats du contrat pour la complémentaire prévoyance présentent des résultats bénéficiaires.
Il a donc été décidé de lancer un seul marché avec deux lots afin de mutualiser les résultats. Ce marché a été attribué à WTW et INTERIALE MUTUELLE et a pris effet le 1er janvier 2023.
La négociation qui a débuté en mai 2022 avait notamment pour objectif :
de rechercher le meilleur rapport entre le coût et un niveau de garantie élevée, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,
de veiller à une mutualisation des risques,
de maintenir le niveau des garanties en place.
Le CSE a été informé lors de la séance du 21 octobre 2022.
La présente révision a pour objet le changement de l’organisme assureur et des conditions de Financement figurant à l’article 6.1.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1 : Modification de l’article 3 relatif à l’organisme assureur
Le paragraphe 1 de l’article 3 : Organisme assureur est modifié comme suit, en raison du changement de nom de l’assureur) :
La couverture de ce contrat collectif est souscrite auprès de :
WTW WILLIS TOWERS WATSON - Gras Savoye (courtier)
domicilié Centre Commercial Saint Jacques- 5 entrée Serpenoise- BP 44109, à METZ (57041)
Siège social :33134 quai de Dion-Bouton 92800 Puteaux
INTERIALE MUTUELLE (organisme assureur)
domicilié 32 rue Blanche, à PARIS 9 (75009).
Article 2 : Modification de l’article 6.1. : Taux, répartition, assiette des cotisations
Le paragraphe indiquant les cotisations avec le tableau correspondant est modifié comme suit :
Conformément aux clauses du marché, au 1er janvier 2023, les cotisations, fixées en pourcentage du PMSS, sont les suivantes :
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2023 et ses dispositions se substituent aux dispositions de l’accord d’entreprise initial du 14 décembre 2017
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur I'intranet de I’entreprise.
Fait à Strasbourg, le 9 février 2023.
Pour l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg OPHEA,
Directeur Général
Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGC-CFE,
Délégué syndicale Délégué syndical
Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,
Délégué syndicale Délégué syndical
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