Accord d'entreprise "Procès-verbal d'ouverture des négociations annuelles obligatoires - Année 2018 en application de l'article L. 2242-13 à L.2242-16 du code du travail" chez OPH - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS (Siège)

PROCES VERBAL D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES — ANNEE 2018

en application de l'article L2242-13 à L2242-16 du code du travail

Préambule :

Conformément à la réglementation en vigueur (articles L2242-13 à L2242-16 du code du travail), il y a lieu d'engager, pour l'année 2018, pour les contractuels de droit privé, de nouvelles négociations portant sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l'égalité professionnelle Hommes/Femmes (écart de rémunération et déroulement de carrière).

Démarrage de la négociation :

Les deux organisations syndicales représentatives CFDT et CGT ont été destinataires le 8 janvier 2018 des dates prévisionnelles des réunions de négociation.

Le 26 février 2018, les documents fixés lors de la réunion de dialogue social du 16 février 2018 ont été transmis au syndicat CGT, seul présent à la réunion, malgré l'invitation transmise par courrier et par messagerie aux syndicats CFDT et CGT, syndicats représentatifs et habilités à négocier.

La négociation est ouverte le 20 Mars 2018 à 14 heures 30 minutes, salle Emeraude (37 rue de l'Estérel au Mans).

La première réunion de négociation a permis de confirmer le planning des futures réunions et et au Directeur Général de présenter le contexte de Le Mans Métropole Habitat.

Composition des délégations :

La délégation de chacune des organisations syndicales habilitées à négocier comprend :

- le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise,

• un salarié choisi par l'organisation parmi les membres du personnel.

Pour le syndicat CGT :

Les deux délégués syndicaux qui ont la capacité de signer l'accord.

Le syndicat CFDT, invité par courrier du 8 janvier 2018 ne s'est pas présenté à la réunion, dans le prolongement de leur décision adressée dans un premier courrier du 27 février 2018, puis par deux messages du 20 Mars 2018 accompagnant leur cahier revendicatif NAO 2018, l'un à l'ensemble du personnel à 10h 57mn , l'autre au Directeur Général à 11 h 38 mn.

La délégation employeur sera composée :

• du Directeur Général de Le Mans Habitat. Il sera en cas d'absence remplacé par le

Directeur des Finances et de la Logistique.

de la Responsable du service Ressources Humaines

Dates des prochaines réunions (au Siège de Le Mans Habitat - salle Emeraude - 37 rue de l'Esterel- :

jeudi 22 mars à 11 h30
jeudi 5 avril à 10 heures

mercredi 25 avril à 10 heures

mardi 23 mai à 10 heures

Documents communiqués au syndicat CGT, seul présent aux réunions de négociation :

1. Compte-rendu d'Activités 2016

2. Accès base de données économiques et sociales sur le disque U

3. Evolution de la masse salariale de 2009 à 2017

4. Moyenne des salaires de base par statut et sexe en décembre 2017

5. Bilan sur les heures supplémentaires faites au 31 décembre 2017 par service, par catégorie (nombre de forfaits jours, nombre de forfaits mensuels...) au-delà du crédit de 12 heures

6. Compte épargne temps

7. Classification des emplois à Le Mans Habitat en décembre 2017 7a. Pyramide des âges par famille d'emploi

8. Bilan des temps partiels choisi par catégorie, sexe et niveau au 31 décembre 2017

9. Evolution du nombre de fonctionnaires par catégorie, sexe et niveau au 31 décembre 2017

10. Présentation de l'effectif par catégorie, par sexe, en décembre 2016 et en décembre 2017

11. Nombre de contrats temporaires (intérim / Centre de Gestion...) H/F du Z^ef janvier au 31 décembre 2017 par catégorie, niveau en précisant le motif et le nombre de jours que cela représente

12. Nombre de congés de longue maladie, longue durée, Affection de Longue Durée H/F au 31 décembre 2017 et au cours de l'année 2017

13. Nombre de départs en 2017 H/F par catégorie, niveau et service avec motif

14. Nombre de recrutements externes 2017 H/F par catégorie niveau et sexe

15. Nombre de poste vacants pourvus en interne du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017

16. Nombre d'heures supplémentaires faites entre le ^ter janvier 2017 et le 31 décembre 2017 par catégorie, sexe

17. Synthèse des badgeages après 18h et après 20h du Z^ef janvier 2017 au 31 décembre 2017 par catégorie

18. Nombre d'avancement d'échelons et de grades pour 2017

1. Nombre de promotions internes pour les salariés de droit privé en 2017

2. Moyenne des salaires bruts par statuts et sexe, par catégorie des collaborateurs présents au 31 Décembre 2017 avec ancienneté

3. Bilan 2017 sur le régime indemnitaire, actualisé

4. Minima des salaires de base des salariés par catégorie et niveau, à l'Office sur l'année 2017 et au niveau de la Fédération des Offices

5. Evolution de la prime d'ancienneté

6. Organigramme par service avec emploi

Fait à Le Mans en 6 exemplaires originaux le 2 , 0 3

Pour Le Mans Métropole Habitat, représenté par Directeur Général

Pour le syndicat CGT, représenté par