Accord d'entreprise "NAO 2022 Protocole d'Accord pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022" chez OPH - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Le Mans Métropole Habitat

Protocole d’accord pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Direction Générale de Le Mans Métropole Habitat représentée par en qualité de Directeur Général, représentée lors de ces NAO par en qualité de Directeur Général Adjoint

D’une part

ET

• Les Organisations syndicales représentatives :

CGT – Confédération Générale du Travail de Le Mans Métropole Habitat représentée par dûment mandatée aux fins des présentes,

F.A.F.P.T. – Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale de Le Mans Métropole Habitat représentée par dûment mandatée aux fins des présentes,

D’autre part.

Préambule

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée au niveau de Le Mans Métropole Habitat au titre de l’année 2022.

Il a été établi à la suite de 5 réunions de négociations qui se sont déroulées les 9 février 2022, 1^er mars 2022, 09 mars 2022, 15 mars 2022, 22 mars 2022 et 24 mars 2022.

ARTICLE 1 – Cadre et processus des négociations

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail, le présent protocole a pour objet de définir les mesures retenues en matière de salaire, d’égalité professionnelle, de durée effective et d’organisation du temps de travail dans le cadre des négociation annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2022, applicables au sein de Le Mans Métropole Habitat.

ARTICLE 2 – Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base

2-1 – Champs d’application

Les mesures d’augmentation générale s’appliquent à effet du 1^er janvier 2022 à l’ensemble du personnel de Le Mans Métropole Habitat présent à l’effectif au 31 mars 2022.

2-2 – Modalités d’application

Les salariés de Le Mans Métropole Habitat, à l’exception des Directeurs, bénéficieront d’une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 1.5 %.

Un montant plancher d’augmentation de 30€ sera appliqué pour cette augmentation générale, proratisé selon la quotité de temps de travail pour les collaborateurs travaillant à temps partiel.

Pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, cette augmentation prendra la forme d’une augmentation du régime indemnitaire de 30€ bruts mensuels, sous réserve le cas échéant, d’une modification de la délibération actuelle relative au régime indemnitaire et dans la limite des possibilités prévues par les textes.

2-3 - Extension de l’augmentation éventuelle de la valeur du point d’indice de la fonction publique aux contractuels de droit privé

L’ensemble du personnel de droit privé de Le Mans Métropole Habitat bénéficiera des éventuelles augmentations générales de la valeur du point qui seraient prises pour les fonctionnaires au titre de l'année 2022.

Par exception à l’article 2-1, ces augmentations générales s'appliqueront sur le salaire mensuel brut de base avec la même date d’effet que celle prévue pour l’augmentation de la valeur du point d’indice de la Fonction publique. Tous les salariés de droit privé présents à cette date d'effet bénéficieront de cette augmentation générale. 

2-4 – En cas d’absence en 2022 du dégel de la valeur du point d’indice de la fonction publique

L’augmentation générale des salaires mensuels bruts de base sera recalculée sur la base d’une augmentation générale de 1,7% pour l’ensemble des salariés, à l’exception des directeurs, avec l’application d’un montant plancher d’augmentation de 40€, proratisé selon la quotité de temps de travail pour les collaborateurs travaillant à temps partiel. Le différentiel entre ce nouveau calcul et le montant appliqué à hauteur de 1,5% ou 30 € selon les cas, sera payé au plus tard sur la paie de décembre 2022.

Pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, cette augmentation sera recalculée sur la base d’une augmentation du régime indemnitaire de 40€ bruts mensuels, sous réserve le cas échéant, d’une modification de la délibération actuelle relative au régime indemnitaire et dans la limite des possibilités prévues par les textes.

Le différentiel de 10 € par mois sera payé au plus tard sur la paie de décembre 2022.

ARTICLE 3 – Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2022

3-1 – Champs d’application

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Les modalités d’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont détaillées par l’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021, publiée dans le bulletin officiel de la Sécurité Sociale.

Considérant que l’Office dispose d’un accord d’intéressement signé le 27 février 2020 pour une durée de 3 ans, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022

3-2 : Bénéficiaires de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés de droit privé liés par un contrat de travail avec Le Mans Métropole Habitat, au moment du versement de la prime et aux fonctionnaires et agents publics en activité quel que soit leur niveau de rémunération.

3-3 : Montant de la prime

Le montant de la prime sera de 500 euros bruts pour un collaborateur

• à temps complet ou à 213 jours dans l’année en cas d’aménagement du temps de travail dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en jours.

• Et justifiant d’une durée de présence effective pendant l’année 2021. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

  3-4 : Modulation du montant de la prime

Le montant de la prime sera proratisé en fonction :

• D’une part, de la durée du travail prévue au contrat de travail ou dans l’arrêté :

Ainsi, les collaborateurs à temps partiel auront une prime dont le montant sera proportionnel à leur durée de travail par rapport à une durée de travail à temps complet, à l’exception des salariés à temps partiel thérapeutique à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

• Et d’autre part, de la durée de présence effective au cours de l’année 2021 :

- Ainsi, les collaborateurs entrés dans l’effectif de LE MANS METROPOLE HABITAT au cours de l’année 2021 auront une prime dont le montant de la prime sera calculé en tenant compte de la date de leur arrivée dans l’effectif.

- Par ailleurs, les collaborateurs absents de LE MANS METROPOLE HABITAT au cours de l’année 2021 auront une prime dont le montant sera réduit proportionnellement à la durée de l’absence au cours de l’année 2021.

Seront, cependant, assimilées à une période de présence effective au sein de l’Office :

Le congé de maternité, le congé de paternité, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, l’absence pour réduction de la durée de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation, les congés exceptionnels dont le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.

3-5 : Date de versement de la prime – information sur le régime social et fiscal.

La prime sera versée avant le 31 mars 2022. Elle sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie du mois de mars 2022.

Pour information, en application de la loi de financement de la Sécurité Sociale, pour les collaborateurs ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiera de l’exonération d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales. Dans le cas contraire, la prime sera soumise à cotisations.

ARTICLE 4 : Amélioration des conditions de travail

4-1 - Locaux de travail

La qualité des locaux de travail participe à l’amélioration des conditions de travail. Depuis près de dix ans, Le Mans Métropole Habitat s’attache à améliorer les conditions de travail des collaborateurs en rénovant et construisant des locaux.

La Direction s’engage à continuer cette démarche d’amélioration permanente des locaux de la REPC et mettra à jour l’état des lieux des locaux existants afin de déterminer, le cas échéant, les travaux de rénovation qui seraient nécessaires.

La Direction s’engage à veiller à ne plus avoir de locaux de travail en sous-sol des immeubles : Epine, Bollée et Clémenceau.

Une attention particulière sera également portée sur la taille des locaux au regard de l’effectif de l’équipe.

4-2 - Les Equipements de Protection Individuelle (EPI)

La Direction lancera un groupe de travail en septembre 2022 ayant pour objet :

• Création d’un tableau exhaustif des EPI par métier et la description de ceux-ci

• Formalisation d’une procédure pour l’attribution, le renouvellement, le remplacement, etc… des EPI

4-3 - Les Risques Professionnels

La Direction lancera un groupe de travail en septembre 2022 ayant pour objet :

• Prévenir les risques professionnels.

• Diminuer le nombre de maladies professionnelles et d’accidents de travail

• Définir et piloter le plan d’action en lien avec le document unique des risques professionnels.

  4-4 – Comité RPS

  Une démarche de prévention des RPS réalisée avec le Cabinet Cegape a abouti à un plan d’action prévention des RPS.

  Les comités paritaires RPS seront réactivés à compter du mois de mai 2022 avec des réunions trimestrielles afin de :

• Partager et échanger sur les situations à risques, individuelles et/ou collectives

• Suivre la mise en œuvre du plan d’action.

• Suivre les indicateurs définis ou ceux à définir

  Les comités paritaires RPS seront composés de :

• Le Directeur général ou le Directeur général adjoint

• Le Responsable des ressources humaines

• Le Référent Hygiène et sécurité

• 3 représentants du personnel élus du CSE nommément désignés par le CSE

• 2 délégués syndicaux (1 FAFPT + 1 CGT)

• 1 représentant de Santé au travail 72

  4-5 – Dispositif de Protection de Travailleur Isolé (PTI)

Afin d’assurer la sécurité des personnels travaillant seuls dans des locaux de travail ou dans les logements, la Direction s’engage à mettre en œuvre un dispositif d’alarme du travailleur isolé (DATI PTI) visant à être secouru tant en cas de malaise ou d’accident que d’agression.

La mise en œuvre se fera d’ici fin mai 2022.

4-6 – Astreintes techniques et cadres

La Direction lancera un groupe de travail en juin 2022 ayant pour objet :

• Définir le matériel nécessaire pour l’astreinte et ses modalités d’attribution.

• Formaliser une formation avant la 1ere astreinte.

• Définir les capacités attendues pour tenir l’astreinte (organisation personnelle, compétences, techniques…).

Il a été acté que le personnel, pouvant être en astreinte, ayant une contrainte de garde d’un enfant dont l’âge est inférieur à 16 ans, pourra être dispensé de l’astreinte s’il l’exprime et le justifie à son responsable.

4-7 – Transmission des relevés d’incidents et d’accidents au CSE

La Direction, avec l’appui du technicien hygiène et sécurité, définira une procédure visant à organiser le partage d’information au CSE, des incidents et accidents survenus à l’Office.

La procédure traitera notamment :

• Les modalités de transmission

• Les outils

• La fréquence

• Le suivi

Cette procédure sera présentée, pour information, au CSE du mois d’avril.

ARTICLE 5 : Formation

5-1 - Formation Gestes et Postures

La Direction acte le principe d’une formation Gestes et Postures tous les 3 ans, pour le personnel de la REPC.

La mise en œuvre (modalités, calendrier, prestataire…) fera l’objet d’une information au CSE d’octobre 2022.

5-2 - Formation Gestion de Conflit

La Direction acte le principe d’une formation Gestion de conflit tous les 3 ans, pour les correspondants de site, les chargés de clientèle et les responsables.

La mise en œuvre (modalités, calendrier, prestataire…) fera l’objet d’une information au CSE d’octobre 2022.

5-3 - Formation sur les RPS

La Direction acte le principe d’une formation sur les RPS pour tout le personnel de l’Office.

La mise en œuvre (modalités, calendrier, prestataire…) fera l’objet d’une information au CSE de septembre 2022.

ARTICLE 6 : Engagement de lancer des négociations

La Direction s’engage à inviter les organisations syndicales à négocier un accord sur la BDES à compter de septembre 2022.

ARTICLE 7 : Autres mesures

7-1 - Congé pour évènements familiaux- décès

La Direction consent à laisser libre choix à la personne de pouvoir prendre un congé pour évènements familiaux en lieu et place d’un congé déjà posé et validé (CP, RTT) sur la période de l’évènement en question.

Cette mesure s’appliquera de manière rétroactive au 1^er janvier 2022.

7-2 - Recrutement

La Direction va définir une nouvelle procédure concernant le recrutement. Cette procédure va définir :

• Les étapes du recrutement.

• Les acteurs et leur responsabilité.

• Les documents/formulaires à utiliser.

• La gestion des candidatures (interne, externe, entretien de recrutement, entretien pour les candidatures internes non retenues …).

La Direction profitera de cette révision pour proposer un système de Cooptation pour l’Office.

Ceci sera présenté, pour information, au CSE de juin 2022.

7-3 - Accueil Physique / Accueil téléphonique

La Direction consciente de la problématique va réfléchir à un projet de solution pour répondre à celle-ci.

Le CSE sera tenu informé des avancées de cette réflexion et de l’étude du projet.

7-4 - Remplacement suite longue absence

La Direction va ouvrir un groupe de travail qui aura pour objet :

• Procédure de demande de remplacement suite longue absence.

• Définir les missions prioritaires des fonctions en « mode dégradé ».

Cette procédure sera présentée, pour information, au CSE de juillet 2022.

7-5 - Etude covoiturage

La Direction va lancer une étude et définir un plan d’action qui aura pour objet de proposer des solutions, outils et modalités de covoiturage.

Cette procédure sera présentée, pour information, au CSE de juin 2022.

7-6 - Prise en charge transport en commun

A compter du 1^er avril 2022, la prise en charge des frais de transport en commun engagés par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail passera de 50% à 70%.

Les modalités relatives à mise en œuvre de cette prise en charge demeurent inchangées.

Article 8 : Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent accord est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau de Le Mans Métropole Habitat, le présent accord clôt la négociation et arrête les dispositions applicables.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de

Prud’hommes du Mans.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Le Mans, le 24/03/2022 en 6 exemplaires originaux

Pour Le Mans Métropole Habitat,

, Directeur Général Adjoint

Pour le Syndicat C.G.T.

Pour le syndicat FA-FPT,