Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'Accord relatif au Temps de Travail" chez OPH - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

L’OFFICE PUBLIC LE MANS METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé au 37 rue de l’Esterel, 72055 LE MANS CEDEX 2, représentée par,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par

Le Syndicat C.F.D.T invité à la négociation ne s’est pas présenté.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont conclu un accord collectif relatif au temps de travail le 12 JUILLET 2012 pour une prise d’effet le 1^er SEPTEMBRE 2012.

Les parties, signataires de ce texte d’origine, ont formulé leur accord pour engager sa révision. Le présent accord collectif constitue donc un avenant de révision à l’accord collectif précité.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE 1 – PRISE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT DE REVISION

Le présent accord collectif valant avenant de révision de l’accord collectif d’entreprise relatif au temps de travail le 12 JUILLET 2012 prend effet le 1^er Juillet 2018 pour une durée indéterminée.

Article 2 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’OPH LE MANS METROPOLE HABITAT, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4. Article 3 : Interprétation de L’AVENANT DE REVISION

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord valant avenant de révision.

Les avenants interprétatifs de l’accord de révision sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4 : Suivi de l’AVENANT DE REVISION

Un suivi de l’avenant de révision sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation périodique sur la durée de travail. Il en sera de même concernant le suivi des dispositions inchangées de l’accord collectif initial du 12 JUILLET 2012 sur le temps de travail.

Article 5 : Clause de rendez-vous SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 2 ans afin de s’assurer du maintien de l’équilibre et de la pertinence des dispositions conventionnelles internes sur le temps de travail et si, le cas échéant, des modifications sont rendues nécessaires.

En cas de modification substantielle des textes régissant la durée du travail, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 : Révision deS DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

L’accord de révision pourra être révisé, sans besoin de respecter un délai spécifique, suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord valant avenant de révision ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par écrit adressée selon tous moyens.

La même procédure de révision sera applicable aux dispositions inchangées de l’accord collectif initial du 12 JUILLET 2012 sur le temps de travail.

Article 7 : Dénonciation de l’aVENANT DE REVISION

Le présent accord valant avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour mener de nouvelles négociations destinées, dans toute la mesure du possible, à parvenir à la conclusion d’un nouvel accord.

La même procédure de dénonciation sera applicable aux dispositions inchangées de l’accord collectif initial du 12 JUILLET 2012 sur le temps de travail.

10. Article 8 : Communication de L’AVENANT DE REVISION

Le texte du présent avenant de révision, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 : Dépôt de l’aVENANT DE REVISION

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions insérées dans le code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du MANS.

  13. Article 10 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra le présent avenant de révision à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 11 : Publication de l’aVENANT DE REVISION

Le présent avenant de révision fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

CHAPITRE 2 – MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 12 : HORAIRES DE TRAVAIL – PORTEE DE LA REVISION

Les parties conviennent de réviser, par les dispositions ci-dessous, l’article 3 « horaires collectifs » du chapitre 1 « modalités d’aménagement du temps de travail » de l’accord relatif au temps de travail.

La révision portera plus précisément sur l’article 3 selon les modalités suivantes :

Cette révision concerne donc les collaborateurs, hors cadres, au forfait annuel en jours.

Les parties reconnaissent que l’aménagement du temps de travail doit permettre de répondre à la volonté de l’OPH LE MANS METROPOLE HABITAT d’assurer la continuité de sa mission sans être enfermé dans des contraintes horaires d’ouverture de service qui doivent être fluctuantes selon l’actualité donc adaptées aux besoins.

Afin de parvenir à une souplesse dans l’organisation des temps d’activité tout en répondant aux exigences d’organisation du temps de travail, les parties conviennent de supprimer le début de l’article 3 et les paragraphes 3-1 «  ouverture au Public » à 3-4 «  horaires des correspondantes de site » de l’accord initial et de les remplacer par :

Les horaires demeurent répartis sur 5 jours, du lundi au vendredi.

Aucun collaborateur ne pourra être présent au sein de l’Office avant 5 heures et après 20 heures. Une pause méridienne de 45 minutes est automatiquement décomptée entre 11h15 et 14h pour les collaborateurs soumis aux horaires variables.

Le responsable de service est chargé de l’organisation à mette en place afin d’assurer la continuité du service

Horaires de travail des collaborateurs en poste à l’atelier 

Lundi au jeudi : 8h-12h / 13h30-17h

Vendredi : 8h-12h / 13h30-16h30

Le temps d’habillage et de douche, d’une durée totale de 15 minutes, constituent du temps de travail effectif.

Horaires de travail des Correspondants de site

Lundi au jeudi : 8h-12h / 13h30-17h

Vendredi : 8h-12h / 13h30-16h30

Horaires de travail standard des collaborateurs de la R.E.P.C.

Lundi au jeudi : 7h-12h / 13h30-16h

Vendredi : 7h-12h / 13h30-15h30

Les collaborateurs de la R.E.P.C. soumis aux horaires standards, bénéficient d’une pause de 15 minutes considérée comme étant du travail effectif et rémunérée à prendre entre 9h et 10h.

Le temps d’habillage et de douche, d’une durée totale de 15 minutes, constituent du temps de travail effectif.

Les collaborateurs chargés de la sortie des conteneurs bénéficient d’une pause de 20 minutes considérée comme étant du travail effectif et rémunérée. Elle est fixée par le responsable entre 9h et 10h. Cette pause de 20 minutes a été déterminée afin de prendre en compte la pénibilité du travail liée à la sortie des conteneurs.

Tous ces horaires indicatifs pourront être revus par décision du Directeur Général en cas de circonstances exceptionnelles, après avoir échangé avec les services concernés et les organisations syndicales représentatives.

Si des modifications étaient mises en place ayant des incidences sur les jours de travail actuels, soit du lundi au vendredi, une nouvelle négociation devrait préalablement s’engager avec les organisations syndicales représentatives.

CHAPITRE 3 – DROIT A LA DECONNEXION

Article 13 : périmètre du droit à la déconnexion

Sauf en cas de participation à une astreinte, le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPH LE MANS METROPOLE HABITAT, utilisant des outils téléphoniques ou numériques dans le cadre de leur activité professionnelle (téléphones portables, tablettes, ordinateurs portables…).

Il s’applique donc à l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut et les modalités de leur aménagement de temps de travail (comme les horaires répartis sur l’année ou une convention de forfait annuel en jours).

18. Article 14 : Garantie d’un droit à la déconnexion

En dehors de ses périodes habituelles de travail, et en dehors de toute astreinte, tout salarié l’OPH LE MANS METROPOLE HABITAT bénéficie du droit de se déconnecter des outils téléphoniques, numériques mis à sa disposition par l’office.

L’effectivité de ce droit suppose une régulation de l’utilisation des moyens de communication par les émetteurs et par les receveurs de messages électroniques et téléphoniques.

Ainsi, à l’exception des collaborateurs chargés de l’astreinte, les collaborateurs disposant d’équipements téléphoniques ou numériques ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels ou appels entrants, adressés en dehors de leur journée de travail, c’est-à-dire dès lors qu’ils ont badgé pour acter de la fin de leur journée de travail.

De même, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser lui-même, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis ainsi à sa disposition pour émettre des courriers ou des appels sortants.

Le Directeur Général, soucieux du droit à la déconnexion, se réserve le droit éventuel de retirer l’octroi des outils numériques s’il constate le non-respect du droit à la déconnexion par l’un des collaborateurs de l’Office.

Article 15 : Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.

21. Article 16 : Utilisation raisonnée des outils numériques

L’OPH LE MANS METROPOLE HABITAT souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés.

L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.

Lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau, réunions physiques sans consultation de la messagerie,) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et le risque de multiplication excessive de communications hors temps de travail.

De façon générale, avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques, chacun devra analyser la finalité et l’objet de cette utilisation et devra s’assurer de :

• délivrer une information utile

• au bon interlocuteur

• sous une forme respectueuse pour le destinataire

  23. Article 17 : Formation et sensibilisation

Article 17-1 : Rôle des Cadres autonomes (Cadre catégorie III, niveau 2) et Cadre de Direction

Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, tous Cadres, catégorie III, niveau 2 et Cadre de Direction sont incités à adopter une attitude conforme à la politique du droit à la déconnexion de l’OPH LE MANS METROPOLE HABITAT.

Les entretiens d’évaluation annuels aborderont désormais la thématique du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué auprès des salariés placés sous leur responsabilité.

Article 17-2 : Actions d’information du personnel

Des actions d’information au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable et régulé des outils et moyens de communication numériques seront mises en place au sein de l’OPH LE MANS METROPOLE HABITAT, à destination des salariés au travers de la communication du présent accord. Cette communication sera effectuée par affichage.

Fait au Mans, le 04/07/2018 en 7 exemplaires (dont deux pour les formalités de publicité).

Pour L’Office Le Mans Habitat :

agissant en qualité de Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat C.G.T., représenté par