Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD SALARIAL ANNEE 2020" chez OPH - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord Salarial

Année 2020

Conformément à l'article L.2242-13 et suivants du Code du Travail et en application de l’article 6 du protocole d’accord de fin de grève du 28 janvier 2020, la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 s’est engagée entre Le Mans Métropole Habitat représenté par Madame agissant en qualité de Présidente de l’Office, présente en vertu de la demande de Monsieur Maire-Président, et Madame agissant en qualité de Directeur Général, et les organisations syndicales représentatives CGT et FA- FPT.

Les rencontres ont eu lieu les 14, 28 janvier, 13, 27 février et 12 mars 2020.

Les organisations syndicales CGT et FA FPT ont pu disposer à compter du 28 janvier 2020 de l'ensemble des documents tels que présentés dans le Procès-Verbal d'Ouverture des négociations permettant de rendre compte notamment de la thématique de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (cf. Art. L. 2242-7 du Code du Travail).

Au cours des réunions de négociation, le Directeur Général a présenté le contexte financier et structurel dans lequel évoluent désormais les Offices et la nécessaire vigilance dans les incidences des mesures prises.

Il parait également important de préciser que l’Office s’est engagé depuis 2019, en lien avec le Plan Stratégique du Patrimoine 2019-2028 validé par le Conseil d’Administration du 27 juin 2019, dans le recrutement de 23 postes supplémentaires, dont 14 sont en lien direct avec la Proximité.

A ce développement des recrutements, s’ajoutent l’amélioration des conditions de travail avec la construction d’une nouvelle agence commerciale, dont l’emménagement est prévu au mois de juin 2020*, l’installation de l’agence Bords de l’Huisne dans de nouveaux locaux au cours de l’année 2020*. La Direction de la Maintenance et de la Relation Clientèle va également bénéficier de locaux adaptés permettant de regrouper l’ensemble des services ou unités dans un lieu unique. De même comme convenu dans le Protocole de fin de grève signé en début d’année 2020, une recherche de nouveaux locaux pour certaines équipes de la REPC est engagée.

Les parties signataires de l'accord ont donc convenu des points suivants :

Article 1 : Etendue de l’accord

Le présent accord s’applique, au titre de l’année 2020, aux collaborateurs liés par un contrat de travail avec Le Mans Métropole Habitat (contractuels de droit privé en contrat à durée indéterminée ou déterminée), de droit public et aux fonctionnaires.

(*) sous réserve de l’avancement des chantiers

Article 2 - Minima pour les salariés de droit privé

L'Office appliquera, le cas échéant, les augmentations de salaire de base des contractuels concernés, au cas où un avenant à la convention nationale des Offices Publics de l’Habitat serait signé sur cette thématique entre la Fédération des Offices et les Organisations Syndicales.

Article 3 : Rémunération 

3-1 Extension de l’augmentation éventuelle de la valeur du point d’indice de la fonction publique aux contractuels de droit privé

L’ensemble du personnel de droit privé de Le Mans Métropole Habitat, bénéficiera des éventuelles augmentations générales de la valeur du point qui seraient prises pour les fonctionnaires au titre de l'année 2020.

Ces augmentations générales s'appliqueront sur le salaire de base à la date à laquelle elles interviennent pour la fonction publique. Toutes les personnes présentes à la date d'effet des augmentations générales bénéficieront de celles-ci. 

3-2: Augmentation générale

Les collaborateurs de droit privé de l’Office bénéficieront d’une augmentation mensuelle de 1,4 % du salaire brut de base, au prorata du temps de travail, avec effet au 1^er janvier 2020, et, pour les fonctionnaires et contractuels de droit public à compter de la même date, sous forme d’une augmentation du régime indemnitaire de 25 € brut par mois, sous réserve, le cas échéant, d’une modification de la délibération actuelle relative au régime indemnitaire et dans la limite des possibilités prévues par les textes.

3-3 Augmentation individuelle des salaires de base des contractuels de droit privé

54 contractuels de droit privé vont bénéficier au cours de l'année 2020, en application de l'accord signé le 25 Juin 2014 sur "les principes d'évolution des rémunérations des contractuels de droit privé et public", des augmentations individuelles de leur salaire de base selon les modalités prévues par cet accord.

La part des augmentations individuelles pour l’année 2020 correspond à un montant annuel de l’ordre de 40 000 €.

3-4 Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément à l’engagement pris et au protocole d’accord de fin de grève signé avec les organisations syndicales représentatives CGT et FA FPT, la Présidente, le Maire Président de Le Mans Métropole et le Directeur Général, le 28 janvier 2020, un accord spécifique a été proposé et signé par les deux organisations syndicales pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 400 euros brut. Les modalités de versement sont prévues par l’accord spécifique.

Article 4 - Intéressement

Il est acté que le montant de l’intéressement versé au titre de l’année 2019, est de 1214.22€ brut pour un collaborateur ayant travaillé l’année entière à temps complet, montant individuel qui a pu être calculé lors du Bureau du 2 mars 2020.

Article 5 : Qualité de vie au travail

La restauration du midi et les transports domicile-travail participent au maintien du pouvoir d’achat mais également à la qualité de vie au travail.

A ce titre, la Direction de l’Office souhaite développer son partenariat par la signature de deux conventions dans les domaines suivants :

5-1 Participation aux repas pris aux Restaurants Inter Administratif (RIA)

Un contact va être pris avec la structure gérant les Restaurants Inter Administratifs afin de déterminer les conditions d’une augmentation de la participation de l’Office au frais de repas du midi aux RIA à hauteur de 2€ par collaborateur, quel que soit son niveau de rémunération, et par repas.

5-2 Transport en commun

La société de transport en commun SETRAM va être sollicitée afin de mettre en place une convention permettant de faire bénéficier les collaborateurs de l’Office utilisant les transports en commun pour effectuer le trajet domicile travail, de tarifs identiques d’abonnement à ceux des agents de la Ville du Mans.

5-3 Don de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

L’Office sollicité par un salarié souhaitant faire un don de jours de repos à un autre salarié examinera avec une extrême bienveillance la demande, dans le respect des modalités fixées par le code du travail.

5-4 Congés pour évènements familiaux

Le nombre de jours de congés exceptionnels en cas de décès d’un conjoint ou d’un enfant de moins de 20 ans est porté à 15 jours ouvrés au lieu des 5 jours prévus actuellement par l’accord sur le temps de travail. Ces jours sont rémunérés, considérés comme du temps de travail effectif et ne peuvent être décomptés des jours de congés annuels.

Article 6 : Suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes

L’Office a toujours été attentif à maintenir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Conformément à la réglementation, l’index égalité hommes Femmes a été publié sur le site de l’Office le 1^er mars 2020. Il est égal à 88/100.

La Direction de l’Office s’engage à faire en sorte de maintenir voire de développer par des mesures de vigilance, le résultat obtenu.

Article 7 : Publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article D2231-4 du Code du Travail.

Fait à Le Mans, le en 7 exemplaires originaux

Pour l'Office

Madame, Présidente

Madame, Directeur Général

Pour le Syndicat C.G.T. Madame

Pour le syndicat FA FPT, Madame