Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez OPHLM - OFFICE PUBLIC D HABITATIONS DE LA VILLE D UGINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OPHLM - OFFICE PUBLIC D HABITATIONS DE LA VILLE D UGINE et les représentants des salariés le 2019-03-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les travailleurs handicapés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07319001088
Date de signature : 2019-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : OFFICE PUBLIC D' HABITATIONS
Etablissement : 27730003400034 Siège
Handicap : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-22
PROTOCOLE D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
OPH d’Ugine, Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est à UGINE (73400) – 417 avenue Perrier de la Bâthie représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
d'une part ;
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical,
d'autre part.
PREAMBULE
L’organisation syndicale a souhaité associer des membres du personnel qu’elle a désigné pour les négociations.
Ces personnes sont :
Madame
Madame
Monsieur
Dans le cadre de la NAO 2019 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail ;
Suite aux propositions formulées par la Direction ;
Suite aux négociations qui ont eu lieu entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction sur les modalités de ces propositions lors des réunions paritaires du 13/02/2019 et du 21/03/2019 ;
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de droit privé travaillant à
l’OPH UGINE.
Article 2 – Objet de l’accord
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Rémunération :
Augmentation collective 2019
La délégation syndicale propose l’augmentation collective des salaires 2019 comme suit :
+ 1,85 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés.
La Direction propose :
+ 1,25 % du salaire de base au 1er janvier 2019 pour l’ensemble des salariés.
Les parties s’entendent donc pour la position de la direction.
Mise en place des titres restaurants
La délégation syndicale demande la mise en place des titres restaurant pour 2019 avec une valeur faciale de 7,50 € pris en charge à 60% par l’employeur.
La Direction indique qu’elle ne donnera pas suite à cette demande.
Temps de travail :
Aucune demande des parties.
Partage de la valeur ajoutée :
Intéressement
La Direction ne donnera pas de suite sur ce sujet.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle :
Les parties conviennent que la situation des hommes et des femmes ne pose pas de problème à l’OPH d’Ugine.
La tendance s’inverse. Les effectifs au 31.12.2018 sont de 48% d’hommes et 52% de femmes.
Il n’y a pas d’écart significatif. L’OPH d’Ugine est conforme à la tendance nationale des offices.
Qualité de vie au travail :
Pour rappel la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises.
La prise en compte de l’articulation vie professionnelle vie privée à l’OPH d’Ugine se traduit par :
Un horaire de travail permettant l’acquisition de RTT dont certains sont positionnés sur des périodes stratégiques permettant la fermeture de l’Office.
Mise en place d’horaires individualisés pour les administratifs.
Mise en place d’une couverture « frais » de santé disposant de garanties élevées et d’une participation employeur de 25 €.
Sur ces sujets il n’est évoqué aucune demande d’évolution.
Travailleurs handicapés :
Un point est fait sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’OPH d’Ugine ne remplit plus son obligation depuis 2018.
Il est prévu de réfléchir sur un partenariat avec CAP EMPLOI.
Article 3 – Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.
Il conviendra de procéder à de nouvelles négociations pour 2020.
Article 4 – Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE – Unité Départementale de la Savoie et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albertville.
Fait à Ugine, le 22 mars 2019
Pour l’OPH Ugine Pour le syndicat CFDT
Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFDT
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