Accord d'entreprise "Avenant à l’article I de l’accord du 15 octobre 2012 relatif à la classification des empois, aux barèmes et autres éléments de rémunération des personnels ne relevant pas de la fonction publique Territoriale" chez HABITAT 77 OPH - HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE (Siège)

Avenant à l’article I de l’accord du 15 octobre 2012 relatif à la classification des empois, aux barèmes et autres éléments de rémunération des personnels ne relevant pas de la fonction publique Territoriale

ENTRE :

« Habitat 77 » dont le siège est à MELUN (Seine et Marne), 10 avenue Charles Péguy - 77 000

Représenté par M, agissant en qualité de Directeur Général dudit Office, nommé à cette fonction et agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération du Conseil d’Administration de l’Office dans sa séance du 20 décembre 2017.

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :

Le Syndicat CGT

Représenté par

Le Syndicat Fédération Autonome

Représenté par

Le Syndicat GA –OPH77/UNSA

Représenté par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord a été signé le 15 octobre 2012 intitulé « accord relatif à la classification des emplois, aux barèmes et autres éléments de rémunération des personnels ne relevant pas de la fonction publique Territoriale ».

La première partie de cet accord (son préambule et son article I « la définition des emplois et leur classification ») aborde la notion de poste et d’emploi ainsi que la méthodologie de classification issues des décrets n° 2008-193 du 27 octobre 2008 et n°2011-636 du 8 juin 2011 et de l’accord collectif de branche du 24 novembre 2010 relatif aux classifications.

Une annexe est jointe à l’accord sous forme d’une grille par niveau et par échelon des emplois répertoriés au sein d’Habitat 77. Huit années après son entrée en vigueur, force est de constater que le nombre de fonctions usitées au sein d’Habitat 77 ne figurent pas dans la grille de classification de 2012, il est donc apparu nécessaire de l’amender afin de la mettre à jour.

1. La méthodologie adoptée

Une démarche collaborative menée au sein des différentes Directions en lien avec les encadrants et les collaborateurs concernés a eu lieu entre les mois de janvier et de juin 2020. Il a été réalisé un état exhaustif, à date, des fiches de postes répertoriées au sein de l’établissement. Ces fiches ont fait l’objet d’une consultation du Comité Economique et Sociale le 29 septembre 2020.

A la suite, des réunions ont été organisées avec les organisations syndicales représentatives, les 13 octobre, 5 et 10 novembre 2020. Les fiches de postes ont fait l’objet d’une proposition de classification en quatre niveaux, conformément aux décrets précités et en utilisant les cinq critères prescrits par ces textes.

Une proposition de grille de classification regroupant quatre niveaux eux-mêmes divisés en deux échelons a été transmise aux organisations syndicales représentatives puis amendée.

Il en résulte une grille de classification, objet du présent avenant.

2. L’architecture de cette grille est organisée comme suit :

En catégorie 4/1

• Les postes de Direction

En catégorie 3/2

• Les postes de Directeur (s) adjoint ;

• Les postes de Responsables de service et de Territoire

En catégorie 3/1

• Les postes de Responsables de pôles

• Les postes d’experts techniques ou d’experts métiers.

Ces postes exigent des spécificités en matière de connaissances requises et de technicité qui définissent ces expertises métiers (souvent cinq points sur l’un ou sur les deux critères.)

En catégorie 2/2

• Les postes dénommés « gestionnaires » ou « chargés de » ou « conseillers »

Ces postes exigent une technicité et une connaissance des pratiques des métiers affirmées, ainsi qu’un degré d’autonomie certain (souvent quatre points par critère)

En catégorie 2/1

• Les postes administratifs et les postes affectés en Territoire (gardiens gérants/GA/GL).

Si ces postes exigent une technicité et des connaissances réelles, elles sont cependant moins importantes que pour les « gestionnaires, chargés de ou conseillers » (souvent trois points par critère)

En catégorie 1/2

• Les postes administratifs (employés administratifs, secrétaires) et les postes en contact avec les locataires (accueil, gardiens, ouvriers).

Pour ces postes la technicité et les connaissances requises sont évaluées à deux points pour chacun de ces critères)

En catégorie 1/1

• Les postes qui nécessitent une affectation exclusive sur le patrimoine d’affectation concernant les agents d’entretien et ou employés d’immeubles

Les critères liés à la dimension relationnelle, à la technicité ainsi qu’aux connaissances métiers ne constituent pas les composantes les plus importantes de ces métiers (un point par critère, le plus souvent).

3. Les particularités de cette grille de classifications :

Plusieurs fonctions figurent sur deux échelons ou niveaux. Il s’agit des :

• Acheteurs (2/2) et acheteurs confirmés (3/1)

• Chargés de mission et d’études (2/2) et chargés de mission et d’études confirmés (3/1)

• Comptables généraux (2/2) et comptables généraux confirmés (3/1)

• Gestionnaires de secteur (2/2) et gestionnaires de secteur confirmés (3/1)

• Chargés d’opération (2/2) et responsables d’opération maitrise d’ouvrage (3/1)

Un métier est organisé autour de trois échelons ou niveaux. Il s’agit de :

• Secrétaire (1/2)

• Assistante (2/1)

• Assistante de Direction (2/2)

Ceci permettra aux collaborateurs d’envisager des parcours professionnels au sein d’Habitat 77 à mesure que leurs compétences se développent sur tout ou partie des cinq critères qui définissent la classification. Ces évolutions s’effectueront soit sur le même poste occupé (sur validation commune de la hiérarchie et de la Direction Générale) soit sur d’autres postes en lien avec la fonction initiale qu’occupent ces collaborateurs.

4. Les modalités d’application de cet avenant

• La durée du présent avenant

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, il est conclu pour une durée indéterminée.

• La révision du présent accord

Le présent avenant à l’accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 et suivants du Code du Travail.

• La dénonciation du présent accord

Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra respecter les formes prescrites par le droit du travail.

• Les formalités de communication et de dépôt du présent accord

Le présent avenant à l’accord sera publié sur le site intranet de l’établissement.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

• Les modalités de règlement des litiges éventuels

Les différents éventuels qui pourraient survenir dans l’application des clauses du présent avenant ou des litiges individuels se règleront dans la mesure du possible à l’amiable. Une réunion « Ad Hoc » pourra se tenir en cas de besoin.

A Melun, le 30 novembre 2020

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Directeur Général

Le Syndicat CGT

Représenté par

Le Syndicat Fédération Autonome

Représenté par

Le Syndicat GA –OPH77/UNSA

Représenté par