Accord d'entreprise "AVENANT 5 A L'ACCORD DU 29.10.2010 RELATIF A LA CLASSIFICATION DE EMPLOIS ET BAREMES DE REMUNERATIONS DE BASE" chez OPH - OPH DU PAYS DE MONTEREAU (Siège)

AVENANT N°5 DU 2 FÉVRIER 2018

À L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 29/10/2010 PORTANT SUR LA

CLASSIFICATION DES EMPLOIS

ET

BARÈMES DE RÉMUNÉRATION DE BASE

Entre les soussignés :

D’une part :

Confluence Habitat – CS 10121 - 45 square Beaumarchais - 77874 MONTEREAU CEDEX - représenté par son Directeur Général

D’autre part :

La CGT - 36 square Beaumarchais 2F, 77130 Montereau-Fault-Yonne

Et

FO – 36 square Beaumarchais – 77130 Montereau-Fault-Yonne

EXPOSE

Vu l'accord collectif d'entreprise portant sur la classification et sur les barèmes de rémunérations de base pour le personnel de Confluence Habitat signé le 29 octobre 2010,

Vu l'accord collectif national portant sur la classification et les barèmes de rémunérations de base des personnels employés au sein des Offices Publics de l'Habitat et plus particulièrement à son article 3,

Vu les avenants n° 1, et n° 2 à l’accord national collectif du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et les barèmes de rémunération de base dans les Offices Publics de l’Habitat ;

Vu la procédure de révision de l’accord précisée à l’article 2 de l’accord initial du 29 octobre 2010,

Vu l’accord unanime des organisations syndicales ayant participé à aux négociations,

Vu les réunions du 7 novembre 2017, 21 décembre 2017, 16 janvier 2018 et 30 janvier 2018, auxquels les organisations syndicales ont été invitées à participer,

Les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des points suivants :

ARTICLE 1 - OBJET DE l’AVENANT

Le présent avenant a pour objet :

• La modification de la grille de classification des emplois existante au sein de Confluence Habitat :

La modification du coefficient minima et du salaire brut de base des catégorie I

Niveau 1, catégorie I Niveau 2, catégorie II Niveau 1

La modification du coefficient maxima et du salarie brut de base de la catégorie II Niveau 2 ;

• Une augmentation générale de la valeur du point d’indice passant au 1^er février 2018 à 5,708 €

• La modification de la grille de classification des emplois existante au sein de

Confluence Habitat en particulier la revalorisation du maxima du coefficient et du salaire brut de base de la catégorie II Niveau 2 ;

• La mise à jour des modalités de calcul de salaire de l’emploi de Directeur Général d’un OPH classé Catégorie IV Niveau 2

ARTICLE 2 – RÉAJUSTEMENT DE LA GRILLE DE RÉMUNÉRATION

2-1. Concernant les catégorie I Niveau 1, catégorie I Niveau 2 et

catégorie II Niveau 1

Le coefficient minima des catégories concernées s’établissent à compter du 1^er février 2018 comme suit :

Catégorie I Niveau 1 280

Catégorie I Niveau 2 285

Catégorie II Niveau 1 295

2-2. Concernant la Catégorie II Niveau 2

Considérant l’avenant n° 4 à l’accord d’entreprise signé le 25 février 2016,

Considérant que le maximum de la catégorie II Niveau 2 est inférieur à celui de la catégorie II Niveau 1 pourtant inférieure,

Il convient de réévalué le maximum de la Catégorie II Niveau 2

Le coefficient maxima de la catégorie II Niveau 2 passe à compter du 1^er février 2018 à 500

2-3. Augmentation généralisée de la valeur du point

Considérant les négociations entre les organisations syndicales et la Direction de Confluence Habitat, la valeur du point d’indice passe pour l’ensemble des catégories à 5,708 €.

2-4. Concernant la Catégorie IV Niveau 2

Considérant que la rémunération des Directeurs Généraux est régi par Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 repris par l’article R.421-20 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Il convient de supprimer les salaires minima et maxima de la catégorie IV Niveau 2

La grille des rémunérations de base s’établit après ajustement comme suit :

La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

À titre indicatif, la valeur du pont s’élève à 5,708 €.

Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures au sens des articles L 3121-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 – PUBLICITÉ, DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise du 29 octobre 2010 et de ses avenants sur les barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des Offices publics de l’habitat demeurent inchangés.

Le présent accord sera :

• Déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Seine & Marne en 2 exemplaires signés des parties (1 exemplaire sous format papier et 1 exemplaire sous format électronique);

• Déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Seine & Marne en un exemplaire signé des parties

• Transmis pour information au Préfet du département de Seine & Marne dans le mois qui suit sa signature

Il sera également transmis un original du présent document à chacune des parties signataires.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord à la DIRECCTE de Seine et Marne.

Fait à Montereau-Fault-Yonne, le 2 février 2018

Confluence Habitat Syndicat CGT Syndicat FO