ACCORD D’ENTREPRISE DE REVISION Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 17 octobre 2011 sur les astreintes

21 décembre 2021

ACCORD D’ENTREPRISE DE REVISION DE BDSH - OPH DE LA BAIE DE SOMME

Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 17 octobre 2011

sur les astreintes

Entre les soussignés :

BAIE DE SOMME HABITAT (BDSH) - Office Public de l’Habitat de la Baie de Somme, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 278 000 013, dont le siège social est situé au n°13 RUE JEANNE d’ARC – CS 20234 - 80102 ABBEVILLE CEDEX,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de BDSH, ci-après nommées :

- C.F.T.C. ;

- C.G.T. ;

D’autre part,

Il est conclu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 3

Chapitre 1 – Dispositions générales 3

Article 1 - Champ d'application et objet 3

Article 2 - Durée 3

Article 3 - Révision 3

Article 4 - Dénonciation 4

Article 5 – Dépôt et entrée en vigueur 5

Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous 5

Chapitre 2 – Organisation des astreintes 5

Préambule

Le présent accord a pour objet de réviser partiellement, par un troisième avenant, l’accord d’entreprise conclu le 17 octobre 2011 sur les astreintes.

Les dispositions prévues par l'accord initial, celles de l'avenant n°1 conclu en date du 15 mai 2013 et celles de l'avenant n°2 en date du 25 avril 2019 continuent à produire leurs effets sur les thèmes non révisés.

Conformément aux dispositions de l’accord révisé, le présent avenant a fait l’objet de négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’office et signataires de l’accord faisant l’objet de la révision.

Les échanges ont permis de faire évoluer les dispositions préalablement en vigueur selon les modalités développées ci-après.

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application et objet

Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de BDSH (siège, agences et régie) dont l’activité principale exercée est la location de logements.

Il a pour objet de traiter des astreintes réalisées par les salariés de droit privé employés au sein de l’office.

Il modifie partiellement l’accord initial et ses avenants et porte sur les horaires des astreintes.

Article 2 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Révision

Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle par accord de révision.

Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, seules sont habilitées à engager la procédure de révision une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’office et signataires de l’accord faisant l’objet de la révision (ou y ayant adhéré postérieurement) et ce, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

Dans ce cas, il est convenu que la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, à l’issue de cette période, c’est-à-dire dès lors qu’une nouvelle élection professionnelle a eu lieu, les organisations syndicales représentatives au sein de l’office mais non signataires de l’accord faisant l’objet de la révision sont également habilitées à engager la procédure de révision.

Le cas échéant, il est convenu que la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’office.

Dans tous les cas, la lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, et être accompagnée, éventuellement, d’un projet de texte.

Une négociation devra être engagée le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois suivant la réception de cette lettre, en vue de la conclusion de l’accord de révision.

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, seuls les signataires de l'accord seront associés à la négociation concernant les points à modifier, supprimer ou à ajouter à l'accord révisé.

A l'issue de ce cycle, l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'office seront associées à cette négociation.

La signature de l'avenant de révision sera réalisée dans les conditions de droit commun de conclusion des accords collectifs.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, l’accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l'accord révisé soit à la date expressément prévue, soit à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt réalisées dans les mêmes conditions que celles relatives au présent avenant. Dans l’attente, les dispositions du présent avenant resteront en vigueur et à défaut, elles seront maintenues.

Article 4 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans sa globalité par la totalité des parties signataires ou par l’une d’entre-elles, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Ainsi, la dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge adressée aux autres signataires. Elle doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que le présent avenant.

En application de l’article précité, la dénonciation ne prendra effet qu’après l’expiration d’un délai de préavis fixé à 3 mois à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Durant ce délai et le plus rapidement possible, une négociation devra être engagée, à la demande d’une des parties intéressées, en vue de la conclusion de l’accord de substitution.

L’avenant dénoncé continuera à s’appliquer au minimum pendant toute la durée du préavis, et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an à compter de la date d’expiration du préavis.

Article 5 – Dépôt et entrée en vigueur

Après signature, un original du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Ce dépôt prévu à l’article
  D. 2231-4 du code du travail est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la Somme ;

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d'Abbeville.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le présent avenant définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.

Aussi, les réunions de négociations obligatoires au sein de l’office permettront de faire le point sur le suivi et la mise en œuvre de l’accord initial et de ses avenants, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision des dispositions en vigueur.

Chapitre 2 – Organisation des astreintes

Le présent avenant modifie et complète les dispositions de l’article 6 de l’accord initial relatif à la planification et l’information, plus particulièrement les dispositions relatives aux horaires des astreintes selon les modalités détaillées ci-après.

Le deuxième alinéa de l’article 6 de l’accord initial précise que les astreintes doivent être réalisées en dehors des heures d’ouverture du public.

Cette disposition reste inchangée.

Le premier point du deuxième alinéa qui précise les horaires des astreintes est caduc dans la mesure où les horaires d’ouverture au public sont modifiées à compter du 1^er janvier 2022.

Aussi, le point précité est remplacé par les dispositions suivantes :

• A compter du 1^er janvier 2022, les astreintes doivent être assurées chaque jour ouvré de 12h à 13h30 et de 17h à 8h30 le lendemain matin.

Lorsque la journée de travail d’un collaborateur assurant l’astreinte s’achève avant l’heure de fermeture au public, l’astreinte est assurée dès la fin de sa journée de travail.

A compter du 1^er janvier 2022, ce sera le cas pour les gardiens d’immeubles par exemple ; ils devront ainsi assurer l’astreinte chaque jour ouvré de 12h à 13h30 et de 16h30 à 8h30 le lendemain matin.

Le deuxième point du deuxième alinéa précisant que les astreintes sont assurées en continu les samedis, dimanches et jours fériés reste inchangé.

Fait à ABBEVILLE, le 21 décembre 2021

Le Directeur Général

Le délégué syndical C.F.T.C. Le délégué syndical C.G.T.