Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT (Siège)

Conformément aux dispositions de la loi N°2008-789 du 20 août 2008 et à celles de l’article L3151-1 et suivant du Code du Travail, le présent avenant à notre accord de Compte Épargne Temps est mis en place après accord entre :

La société TARN ET GARONNE HABITAT (code NAF 6820A), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 278 200 019, ayant son siège social 401 Boulevard Irénée Bonnafous à Montauban (82000), représentée par …………. agissant en qualité de Directrice générale, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Office » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par Madame ……………… en sa qualité de déléguée syndicale, élue le 6 décembre 2018 au Comité Social et Économique (CSE).

Après consultation favorable du CSE en date du 9 janvier 2020, et consultation favorable de la déléguée syndicale du même jour.

D’autre part,

Le présent accord s’applique de droit à l’ensemble des établissements existant ou à venir à la date de conclusion de l’accord. Au jour d’adoption du présent avenant, l’Entreprise a un seul établissement :

Désignation de l’établissement	SIRET	Adresse
Siège social	278.200.019.000 18	401 Boulevard Irénée Bonnafous à Montauban

Préambule : Le Conseil d’Administration de TARN ET GARONNE HABITAT, lors de sa séance du 18 février 2014, a validé la mise en place du CET pour l’ensemble du personnel fonctionnaire, étendu au personnel de droit privé par la signature d’un accord le 28 février 2014. Par délibération du 21 décembre 2017, le règlement d’utilisation du compte épargne temps a été modifié une première fois pour permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de convertir les jours épargnés en points RAFPT (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique Territoriale).

Notre accord NAO 2019 prévoyait la monétisation des droits acquis sur le compte épargne temps existant selon certaines conditions.

À cette fin, nous concluons le présent avenant afin de mettre à jour, de compléter et de remplacer certaines dispositions de l’accord initial signé le 28 février 2014. L’accord est désormais rédigé comme suit.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

1-1 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux agents de la fonction publique et aux salariés de droit privé.

Tous les salariés et agents sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps sans condition d'ancienneté.

1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié ou l’agent.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié ou agent doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre au service ressources humaines.

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié ou agent s'effectue chaque année entre le 1^er décembre et le 31 janvier de l’année suivante.

2-2- Éléments en temps

Les salariés et agents peuvent décider d’alimenter leur compte épargne-temps par :

• Des jours de la cinquième semaine de congé annuel, étant entendus que les 4 autres semaines de congé annuel ont été prises au cours de l’année d’acquisition.

• Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 5 jours par an.

• Jours de congés d'ancienneté sans limite.

- Jours de congés supplémentaires pour fractionnement sans limite.

- Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires sans limite.

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

2-3 - Plafonds du compte épargne-temps

1. - Plafond annuel

   Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant

• le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ou l’agent ne peut pas excéder 10 jours.

  La période annuelle s'étend du 1^er janvier au 31 décembre.

  2-3-2 - Plafond global

  Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant (sans condition de durée) :

• les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours.

  Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ou l’agent ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

  ARTICLE 3 - Gestion du compte

  3-1 - Modalités de décompte

  3-1-1 - Unité de compte

  Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

  3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte

  Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon le même calcul que celui utilisé pour l’indemnité de congé payé pour les salariés de droit privé.

  Pour les agents de la fonction publique, la valorisation s’effectuera selon les dispositions légales en vigueur.

  L'indemnité forfaitaire sera soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % (si cumulée avec les autre primes et indemnités, l’assiette ne dépasse pas les 20 % du traitement indiciaire brut).

  Pour information, la valorisation à ce jour se calcule comme suit :

Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné
Catégories	A	B	C
Montants bruts de l'indemnité par jour épargné	135 €	90 €	75 €
Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts)	132,64 €	88,43 €	73,69 €
CSG (9,20 %)	12,20 €	8,14 €	6,78 €
CRDS (0,50 %)	0,66 €	0,44 €	0,37 €
Montant net	122,13 €	81,42 €	67,85 €

3-2 - Information du salarié

Le salarié ou l’agent est informé :

• des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps par le biais de notre logiciel de temps.

• une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

  ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

  4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

La demande d’utilisation est effectuée sur notre logiciel de temps comme une demande de congé ordinaire. Cette demande pourra être refusée pour nécessité de service et expressément motivée.

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

- Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

- Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

- Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

- Congé de fin de carrière.

Le salarié ou l’agent peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

- qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

- ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction Générale.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire

5-1 - Complément de rémunération

Le salarié ou l’agent (sous certaines conditions) peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 2 jours par année civile.

Contrairement au salarié, l’agent ne pourra demander la monétisation que des jours au-delà du quinzième jour accumulé sur le compte épargne temps au terme de l’année civile et ceci dans la limite de 2 jours.

En cas de départ du salarié pour tout motif, c’est l’ensemble des droits qui peuvent être liquidés.

La demande doit être formulée par courriel, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge auprès du service des Ressources Humaines deux fois dans l’année : avant le 15 juin ou avant le 15 décembre.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

5 -2 - Prise en compte au titre de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique TERRITORIALE (RAFPT)

L’utilisation au titre de la RAFPT est possible uniquement pour les agents titulaires à plus de 28 h hebdomadaires qui en font expressément la demande pour les jours compris entre 15 et 60 jours. Les jours épargnés au titre de la RAFPT sont retranchés du CET.

ARTICLE 6 - Cessation du compte

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié ou de l’agent.

Le salarié ou agent doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables à l’Office pour la prise des congés.

  Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

  Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié de droit privé perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

  En cas de décès du salarié ou de l’agent, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié ou de l’agent décédé.

  ARTICLE 7 - Dispositions finales

  Le présent avenant à notre compte épargne temps prend effet le jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il est institué pour une durée indéterminée.

  Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Toutes les modifications éventuelles au présent règlement seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DIRECCTE dépositaire du règlement initial et porté à la connaissance des salariés.

L’Entreprise peut dénoncer le présent compte épargne temps, par notification de la décision de dénonciation à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision de dénonciation doit immédiatement être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

En cas de dénonciation, aucun versement ne pourra plus être reçu après observation d'un préavis de 3 mois.

Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise.

Pour réaliser le dépôt DIRECCTE sur ce site, le représentant de l’entreprise ou des salariés, selon la partie la plus diligente aura besoin de renseigner les informations suivantes :

Élément	Valeur
Code NAF	Location de logements (6820A)
IDCC de la CCN appliquée	3220

L’Entreprise devra télécharger plusieurs documents. À cet effet, elle réalisera une copie électronique au format PDF :

• du présent avenant dûment signé par les parties (1 document électronique nommé Av1RegCET_278200019),

Fait à Montauban, le 21/12/2021.

En deux (2) exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’Entreprise, (1) pour la représentation du personnel, une (1) copie électronique pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, une autre (1) pour le teneur de comptes conservateur de parts.

SIGNATURE :

Pour l’Entreprise

Directrice générale

Pour les salariés, la déléguée syndicale

ANNEXES (¹)

I - INFORMATION DU CSE ET DU DELEGUE SYNDICAL (extrait de PV)

ANNEXE I

INFORMATION DU CSE ET DU DELEGUE SYNDICAL (extrait de PV)

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1. Les annexes doivent être paraphées.↩