Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise sur la prévoyance" chez OPH 87 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT 87 (Siège)

AVENANT n°2

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

O D H A C -O P H 87-

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PREVOYANCE

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AVENANT n°2 à

l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

sur LA PREVOYANCE

Le présent avenant d’entreprise est conclu :

entre

• l’Odhac87, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à ISLE 87170, représenté par Madame Prénom NOM, Directrice générale,

d’une part,

et

• la C.G.T., représentée par M. Prénom NOM, délégué syndical,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 30 décembre 2013, un accord collectif d’entreprise sur la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) a été signé. Celui-ci a fait l’objet d’un avenant n°1, le 29 décembre 2014, concernant la participation patronale aux cotisations.

Suite aux discussions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, signée le 29 novembre 2018, il a été convenu entre les parties de la prise en charge exclusive de l’employeur d’une cotisation de 1,50% de la tranche A dont 0,76% dédiée à la couverture du risque décès pour les cadres (catégories III et IV et Directeur(trice) général(e)). Cette décision découle d’une règlementation liée à l’obligation, pour les OPH, d’adhérer aux caisses ARRCO/AGIRC pour les personnes recrutées à compter du 1^er janvier 2017.

De plus, le contrat établi auprès du gestionnaire COLLECTEAM arrivant à son terme le 31 décembre 2018, une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée a été organisée.

C’est pourquoi les parties signataires conviennent, dans le cadre du présent avenant, d’adopter les dispositions qui suivent :

Article 1 – Capital en cas de décès

L’article 10.1 de l’accord collectif d’entreprise est ainsi modifié :

En cas de décès du participant et quelle qu’en soit la cause, il est versé à ses ayants droits au sens des articles L.161-14-1, L.313-3 et L.381-4 du Code de la sécurité sociale, concubin, titulaire d’un PACS ou au(x) bénéficiaire(s) qu’il a désigné, un capital décès dont le montant est établi conformément aux tableaux des garanties définies en annexe (tableau des garanties prévoyance pour les non cadres : catégories I et II et tableau des garanties prévoyance pour les cadres : catégories III et IV et Directeur(trice) général(e).

Ce capital bénéficie d’une majoration par enfant ou ascendant à charge.

Article 2 – Garantie allocation obsèques

L’article 10.3 de l’accord collectif d’entreprise est ainsi modifié :

En cas de décès du(de la) salarié(e), quelle qu’en soit la cause, est versée au conjoint ou aux ayants droit, une allocation forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais d’obsèques de la personne décédée, d’un montant égal à :

-une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les salarié(e)s relevant des catégories I et II ;

-une fois et demie le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les salarié(e)s relevant des catégories III et IV et le(la) Directeur(trice) général(e).

L’allocation obsèques est également versée en cas de décès d’un ayant droit de l’assuré(e).

Article 3 – Cotisations

L’article 1 de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise est ainsi modifié :

Le taux global d’appel des cotisations destinées au financement des prestations et garanties définies par le présent accord est pris en charge à hauteur de :

-65% pour l’Odhac87 et 35% pour les salarié(e)s de la catégorie I ;

-50% pour l’Odhac87 et 50% pour les salarié(e)s des catégories II ;

-pour les salarié(e)s des catégories III et IV et le(la) Directeur(trice) général(e) :

-prise en charge exclusive de l’employeur d’une cotisation de 1,50% de la tranche A dont 0,76% dédiée à la couverture du risque décès ;

-50% pour l’Odhac87 et 50% pour les salarié(e)s sur la tranche B.

Les cotisations seront précomptées par l’office et figureront sur le bulletin de paie de chaque salarié.

Article 4 – Gestionnaire du régime de prévoyance

L’article 13 de l’accord collectif d’entreprise est ainsi modifié :

Suite à consultation dans le cadre d’une procédure adaptée, il a été décidé de confier à nouveau la gestion du régime de prévoyance à COLLECTEAM dont le siège est situé 13, rue Croquechâtaigne à 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN.

Le contrat est établi pour une durée de 4 ans, date à laquelle la désignation du gestionnaire fera l’objet d’une nouvelle consultation.

Conformément à l’article 3 du décret n°90-769 du 30 août 1990 pris pour l’application de l’article 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, COLLECTEAM communique chaque année, à la clôture de l’exercice et au plus tard le 30 juin suivant l’exercice considéré, un rapport pour l’ensemble des adhésions au contrat.

Ce rapport contient les comptes techniques des garanties de prévoyance présentant, de façon distincte pour les garanties «Décès – Invalidité Absolue et Définitive » d’une part et pour les garanties « Incapacité de Travail et Invalidité Permanente » d’autre part, les éléments suivants :

• cotisations, brutes de réassurance, de l’exercice ;

• produits financiers nets de l’exercice ;

• prestations, brutes de réassurance, servies au cours de l’exercice ;

• provisions techniques constituées ;

• frais du contrat.

Article 5 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord

L’article 2 de l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise est ainsi modifié :

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1^er janvier 2019 et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise du 30 décembre 2013.

DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Dépôt légal de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de la Haute-Vienne (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.

Cet accord étant soumis à l’obligation de publicité, un exemplaire anonymisé sera transmis à la Direction de l’information légale et administrative.

Article 7 – Information et communication

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction au siège social d’Isle, ainsi qu’en antennes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au comité social et économique.

Fait à Isle, le 25 mars 2019

Pour l’Odhac87

La Directrice générale Le délégué syndical C.G.T.

Prénom NOM Prénom NOM

ANNEXE

Détail des garanties prévoyance

Pour les non cadres

GARANTIES	NIVEAU DE PRISE EN CHARGE en pourcentage du salaire net
DECES
CAPITAL DECES (toutes causes)
Tout assuré	200%
Majoration par enfant ou ascendant à charge	50%
DOUBLE EFFET	100%
CAPITAL INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
Capital sans enfant à charge	200%
Majoration familiale par enfant à charge	50%
ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES*	100% PMSS
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
FRANCHISE	90 jours fixes
du 91ème jour au 366ème jour	100%
du 366ème jour à l’invalidité	66%
Si 1 enfant à charge	70%
Si 2 enfants ou plus à charge	75%
INVALIDITE ou INCAPACITE PERMANENTE
1ère catégorie – Taux IPP entre 33 et 66%	60% de la rente invalidité de 2ème catégorie
2ème et 3ème catégorie – taux IPP >66%	75%

Prestations calculées sur le salaire net / Cotisations calculées sur le salaire brut soumis.

Toutes les garanties sont calculées sous déduction des dispositions règlementaires en vigueur régissant le statut des salariés des OPH.

* l’allocation obsèques est versée en cas de décès d’un ayant droit de l’assuré.

Pour les cadres

GARANTIES	NIVEAU DE PRISE EN CHARGE en pourcentage du salaire net
DECES
CAPITAL DECES (toutes causes)
Tout assuré	300%
Majoration par enfant ou ascendant à charge	100%
DOUBLE EFFET	100%
CAPITAL INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
Capital sans enfant à charge	200%
Majoration familiale par enfant à charge	50%
ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES*	150% PMSS
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
FRANCHISE	90 jours fixes
du 91ème jour au 366ème jour	100%
du 366ème jour à l’invalidité	66%
Si 1 enfant à charge	70%
Si 2 enfants ou plus à charge	75%
INVALIDITE ou INCAPACITE PERMANENTE
1ère catégorie – Taux IPP entre 33 et 66%	60% de la rente invalidité de 2ème catégorie
2ème et 3ème catégorie – taux IPP >66%	75%

Prestations calculées sur le salaire net / Cotisations calculées sur le salaire brut soumis.

Toutes les garanties sont calculées sous déduction des dispositions règlementaires en vigueur régissant le statut des salariés des OPH.

* l’allocation obsèques est versée en cas de décès d’un ayant droit de l’assuré.