Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020" chez OPH 87 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT 87 (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

O D H A C 87

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PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

Le présent accord d’entreprise est conclu :

entre

• l’Odhac87, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à ISLE 87170, représenté par Madame Prénom NOM, Directrice générale,

d’une part,

et

• la C.F.D.T., représentée par M. Prénom NOM, délégué syndical,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.

Cette prime peut être versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ou relevant d’un établissement public, à la date de versement de la prime.

La mise en place de la prime doit faire l'objet d'un accord d'entreprise qui doit fixer :

• les conditions d’attribution de la prime, à tous les salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond ;

• le montant de la prime peut être modulé, selon les bénéficiaires, en fonction des seuls critères suivants :

• la rémunération ;

• le niveau de classification ;

• la durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail telles que déterminées pour le coefficient de la réduction générale.

Certains congés sont assimilés à de la présence effective (ex. : maternité, adoption et de paternité).

Lorsque les conditions sont remplies la prime est exonérée, dans la limite de 1 000 €, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (dont la CSG et la CRDS), de la participation construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution formation, de la taxe sur les salaires et d’impôt sur le revenu.

Les conditions d’exonération sont les suivantes :

• un accord d’intéressement doit avoir été mis en place à la date de versement de la prime exceptionnelle, soit au plus tard le 30 juin 2020. L’Odhac87 remplit cette condition ;

• au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat. Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié ;

• la prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;

• la prime doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (le lendemain de sa publication au journal officiel) et le 30 juin 2020.

C’est pourquoi les parties signataires conviennent, dans le cadre du présent accord, d’adopter les dispositions qui suivent :

DISPOSITIONS GENERALES

Article – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, au titre de l’année 2020.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la Direction convoquera l’organisation syndicale représentative à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance de ces modifications.

Article 2 - Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à l’autre partie signataire.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 3 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle 2020 est fixée à 350,00€. Elle sera versée en une seule fois dès le lendemain de la signature du présent accord.

Article 4 – Conditions d’attribution de la prime

La prime exceptionnelle 2020 est versée au personnel de l’Odhac87 présent au 31 décembre 2019, sous statut de droit privé et ayant un salaire net inférieur à 2500,00€.

Elle sera versée :

• au prorata du temps de travail pendant l’année 2019 ;

• au prorata du temps de présence pendant l’année 2019 en application de l’article L3141-5 du Code du travail. Les congés prévus au chapitre V du titre II de la 1^ère partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (maternité, paternité, adoption, congé parental d’éducation).

DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Dépôt légal de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de la Haute-Vienne (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.

Cet accord étant soumis à l’obligation de publicité, un exemplaire anonymisé sera transmis à la Direction de l’information légale et administrative.

Article 6 – Information et communication

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction au siège social d’Isle, ainsi qu’en antennes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au comité social et économique.

Fait à Isle, le 2 janvier 2020

Pour l’Odhac87

La Directrice générale Le délégué syndical C.F.D.T.

Prénom NOM Prénom NOM