Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord du 15/04/2016 relatif aux astreintes" chez OPH 87 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT 87 (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

xxxxxxx

AVENANT N°1

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ASTREINTES

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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

AVENANT N°1

ASTREINTES

Le présent avenant est conclu :

entre

• xxxxxx, dont le siège social est situé xxxxxxx, représenté par M. Prénom NOM, Directeur général,

d’une part,

et

• xxxxxx, représentée par M. Prénom NOM, délégué syndical,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin d’améliorer la qualité de service rendu aux locataires en assurant un service réactif et opérationnel, xxxxx a mis en place, depuis juin 2016, une astreinte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cette astreinte intervient pour prendre en charge des urgences techniques et garantir la sécurité des personnes et des biens en-dehors des jours et des heures d’ouverture de xxxxxx.

Depuis la mise en place de ce régime des astreintes, xxxxxxx a connu un certain nombre d’évolutions, notamment au sein de son organisation.

Les parties en présence se sont entendues, d’un commun accord, pour actualiser l’accord collectif sur les astreintes, notamment concernant l’astreinte de décision, et apporter des précisions sur un certain nombre de points, notamment l’utilisation du véhicule de service, les prises d’astreinte avec des jours fériés et les plannings.

Article 1 – Objet

Le présent avenant s'applique à l’ensemble des salariés de xxxxxxx n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.

Article 2 – Champ d’action de l’astreinte

Article 2.1 – Mobilisation de l’astreinte

xxxxxxx gère un parc immobilier de plus de 6118 logements (logements collectifs, pavillons, logements de la gendarmerie, logements de foyers pour personnes âgées, commerces) et locaux annexes s’y rapportant implantés sur le département de la Haute-Vienne avec des contraintes techniques de toutes natures, gérées aux heures ouvrées par du personnel dédié.

Sur ce patrimoine peuvent survenir des problèmes techniques compromettant l’habitabilité des logements, voire même la sécurité des personnes ou des biens.

L’astreinte est mobilisable en-dehors des horaires d’ouverture du centre de relation clients (CRC) qui sont :

• du lundi au jeudi : 8h-12h / 13h-17h

• le vendredi : 8h-12h / 14h-17h

Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés.

Article 2.2 – Niveaux d’astreinte et personnel concerné

Les trois niveaux d'astreinte sont :

• l’astreinte d'exploitation ;

• l’astreinte de sécurité ;

• l’astreinte de décision.

Article 2.2.1 – L’astreinte d’exploitation

Le rôle de l’astreinte d’exploitation est de mettre en œuvre les moyens d’assistance appropriés pour protéger et sécuriser les personnes et les biens, redonner ou à minima maintenir un niveau de confort suffisant en terme d’habitabilité.

Elle agit à titre conservatoire et n’est nullement une entreprise multiservices en-dehors des heures ouvrées.

Les interventions définitives seront enclenchées pendant les heures ouvrées par les services compétents, suite aux interventions conservatoires et informations de l’astreinte, par l’intermédiaire du centre de relation clients.

L’astreinte d’exploitation est assurée, par roulement, par du personnel tenu de demeurer soit à son domicile soit à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.

Il s’agit des techniciens de régie polyvalents qui n’interviennent qu’en cas d’urgence, dès lors que la sécurité des biens ou des personnes est mise en cause.

Article 2.2.2 – L’astreinte de sécurité

L’astreinte de sécurité concerne des salariés appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).

Elle est assurée, par roulement, par :

• le chef de service maitrise d’ouvrage,

• les chargés d’opérations du service maîtrise d’ouvrage,

• le responsable d’activité maintenance, travaux et sécurité,

• les chargés de travaux d’entretien de conservation du patrimoine.

Aucune intervention sur site n’est requise, sauf cas exceptionnel mettant en jeu la sécurité des biens et des personnes, ou sur demande de l’astreinte de décision, ou sur demande expresse et motivée du personnel d’astreinte d’exploitation.

Article 2.2.3 – L’astreinte de décision

L’astreinte de décision concerne exclusivement le personnel d'encadrement qui peut être joint en-dehors des heures d'activité normale, afin d'arrêter les dispositions nécessaires en cas d’incident sérieux ou grave, ou de nature à troubler l’ordre public.

Elle est assurée, par roulement, par :

• la Direction générale,

• l’ensemble des Directeurs de service (ressources humaines, patrimoine et développement, relation clients),

• les responsables d’antenne.

Article 3 – Organisation et périodicité des astreintes

Article 3.1 – Organisation des astreintes

Conformément à la réglementation, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

Ainsi, la période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. En revanche, la durée d’intervention, si elle a lieu, est quant à elle considérée comme un temps de travail effectif, de même que le temps de déplacement aller et retour.

L’astreinte s’effectue sur une période de 7 jours consécutifs. Elle débute le vendredi à 16h25 et se termine le vendredi suivant à 14h00 (horaire susceptible d’être modifié). Dans les situations où le vendredi est férié, le changement d’astreinte s’effectue le jeudi soir. Quand le jeudi est férié et le vendredi non travaillé (exemple : pont de l’ascension), le changement de l’équipe d’astreinte s’effectue le mercredi soir.

Article 3.2 – Périodicité et planning des astreintes

Quel que soit le niveau d’astreinte, le roulement s’effectue en fonction du nombre de personnes concernées. Cependant, un salarié ne pourra effectuer plus d’une astreinte par mois, sauf conditions particulières générées par l’obligation de remplacement. Dans ce cas, il ne pourra pas effectuer deux astreintes consécutives.

Le planning des astreintes est réalisé annuellement, en fin d’année pour l’année N+1, par le service ressources humaines qui le transmet à toutes les personnes d’astreinte.

Les demandes de modification du planning seront adressées 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, au service ressources humaines.

Lors de l'établissement des plannings, le service ressources humaines veillera à ce que les astreintes comprenant des jours fériés soient équitablement réparties entre les salariés.

Conformément à l’article R.3121-1 du Code du travail, il sera remis à chaque salarié concerné, avec le bulletin de paie correspondant, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Article 3.3 – Temps de repos suite à intervention

En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, il devra en être tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du salarié, de façon que soient respectées les dispositions légales et réglementaires relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Article 4 – Conditions d’intervention

Tout intervenant, dans la limite de ses compétences et de ses niveaux d’habilitation, exécutera les prestations de sauvegarde, de réparation ou de mise en sécurité, sans jamais s’exposer ou exposer des tiers à des situations de danger.

Chacun dispose à cet égard, ou vis-à-vis d’un comportement agressif, d’un droit de retrait dont il pourra faire usage sans risque d’être inquiété dans l’exercice de ses fonctions.

En aucun cas les personnes d’astreinte ne doivent se substituer aux forces de police ou de secours.

Article 4.1 – Interventions prioritaires

Durant les astreintes, les salariés ont pour mission, sur l’ensemble du département de la Haute-Vienne et conformément à l’article 2.2.1 alinéa 2 du présent avenant, de protéger les biens et les personnes, d’alerter en cas de problème, sans se mettre en danger.

Il s’agit d’interventions pour maîtriser une situation exceptionnelle ou faire face à des situations compromettant l’habitabilité d’un ou plusieurs logements (exemples : dommage électrique important, inondation majeure…).

En cas d’incident majeur (incendie, homicide, catastrophe naturelle…), l’astreinte d’exploitation devra contacter en premier lieu les services de secours concernés (pompiers, police ou gendarmerie, et le maire en qualité d’autorité territoriale*) puis l’astreinte de décision et/ou l’astreinte de sécurité. Les moyens nécessaires pour pourvoir au relogement des personnes seront alors engagés.

Le recours à une entreprise extérieure dotée de moyens ou de compétences particulières peut être engagé par l’astreinte de sécurité. L’astreinte de décision en est aussitôt informée.

* Liste en annexe de la procédure sur les astreintes

Article 4.2 – Cellule de crise

Il peut s’agir de gel extrême sur une longue période, de chutes de neige importantes, de tempêtes, d’incendie majeur…

La gestion de telles situations, anticipées ou non, peut conduire la Direction à renforcer les équipes d’astreinte à la fois d’exécution et administrative pour soulager les personnes déjà en place et maîtriser au mieux l’importance de l’évènement.

La mise en place d’une telle cellule de crise se fera alors sur la base du volontariat voire d’une réquisition dans les cas extrêmes, ou ciblée sur des personnes précises en raison de leurs compétences particulières.

Article 5 – Moyens techniques

La personne d’astreinte d’exploitation dispose d’un téléphone portable et des moyens d’accès à tous les locaux non privatifs du parc immobilier. Elle dispose également d’un véhicule équipé d’un outillage standard, et peut récupérer, au siège de l’office, tous matériels ou matériaux nécessaires à la mise en œuvre de réparations dans le cadre de l’astreinte.

Pour une bonne gestion du stock, elle devra informer le service logistique des matériaux sortis ou matériels empruntés.

Toute intervention doit être effectuée dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité (port des EPI…) et tout déplacement dans le respect du Code de la route.

Les salariés en astreinte d’exploitation et en astreinte de sécurité devront renseigner et signer une fiche d’intervention qui recense leur activité de la semaine : lieux de déplacements, motifs d’interventions, durée de celles-ci avec les trajets inclus. Il en sera de même pour l’astreinte de décision en cas d’intervention.

Ces fiches seront ensuite remises, pour validation, à la personne d’astreinte de décision sur la période considérée avant transmission au service ressources humaines pour traitement.

Article 5.1 – Astreinte d’exploitation

Dans le cadre de l’astreinte d’exploitation, les salariés sont autorisés à remiser le véhicule à leur domicile. Cette autorisation de remisage du véhicule à domicile ne permet en aucun cas d’en faire un usage privatif.

Article 5.2 – Astreinte de sécurité

La personne d’astreinte de sécurité pourra, à sa convenance, utiliser un véhicule de service mis à sa disposition selon les règles ci-dessus énoncées, ou utiliser son véhicule personnel avec remboursement des frais kilométriques en cas d’intervention.

Le carnet de bord du véhicule sera obligatoirement renseigné lors des déplacements.

Il est précisé qu’il est strictement interdit d’utiliser le véhicule professionnel à des fins personnelles, sauf en cas de situations d’urgence dans le cadre privé telles qu’un problème de santé pour un proche. Il est également autorisé d’aller chercher les enfants à l’école et de les ramener au domicile. Par contre, il est strictement interdit de sortir du département avec le véhicule de service.

Article 6 – Indemnisation de l’astreinte et des heures d’intervention

L’indemnité d’astreinte et les éventuelles heures d’intervention sont rémunérées le mois suivant.

Article 6.1 – Indemnisation de l’astreinte

L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant la période d'astreinte. L’indemnité d’astreinte, pour une semaine complète, est de :

• astreinte d’exploitation  : 170,00€

• astreinte de sécurité : 149,48€

• astreinte de décision : il est convenu entre les parties et avec les personnes concernées que l’astreinte de décision n’ouvrait pas droit à indemnisation. Seuls seront remboursés le temps éventuellement passé en intervention selon les dispositions de l’article 6.2, et les kilomètres effectués avec le véhicule personnel sur la base du barème fiscal en vigueur et en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Pour ce faire, l’imprimé « frais de déplacements » devra être renseigné.

Article 6.2 – Indemnisation des interventions

Le temps passé en intervention, y compris le temps de déplacement, correspond à un travail effectif et fait l’objet d’une majoration au titre des heures supplémentaires selon les dispositions du Code du travail.

Le temps passé en intervention un dimanche ou de nuit (entre 22h00 et 7h00), y compris le temps de déplacement, donne lieu à une majoration de salaire de 25% pour les huit premières heures supplémentaires et de 50% pour les heures suivantes.

Le temps passé en intervention un jour férié, y compris le temps de déplacement, donne lieu à une majoration de salaire de 100% dès la première heure.

L’intervention des salariés pendant les plages horaires concernées, en-dehors de leur résidence familiale, donne droit au remboursement des repas dans les conditions en vigueur à l’office et sur présentation de justificatifs.

Article 7 – Entrée en vigueur – Durée de l'accord

Le présent avenant, soumis pour avis au comité social et économique le 27 septembre 2023, est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de la signature du présent avenant.

Article 8 : Révision de l'accord

Sous réserve d’éventuelles modifications émises par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), le présent accord pourra être révisé d’un commun accord entre les parties. L’avenant portant révision sera soumis à l’avis du comité social et économique.

Article 9 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la Direction générale et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Conformément à l’article L. 2261-13 du Code du travail, lorsque l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai.

Article 10 – Clause de sauvegarde

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, des négociations s’ouvriront à l’initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

Article 11 – Dépôt légal de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire au format électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de la transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités  (DREETS) de la Haute-Vienne.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges.

Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Article 12 – Information et communication

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au siège social d’Isle ainsi qu’en antennes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au comité social et économique.

Article 13 – Règlement des différends relatifs à l’accord

Les litiges qui pourraient survenir dans l’application du présent avenant seront soumis à une commission composée, à parité, de représentants de la Direction et d’un représentant de la section syndicale signataire du présent accord. Si le désaccord persiste après examen par la commission, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.

Fait à Isle, le 5 octobre 2023

Pour xxxxxxx

Le Directeur général, Le délégué syndical xxxxxxx

Prénom NOM Prénom NOM