ACCORD D'ENTREPRISE

SUR L'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES

Entre Limoges Habitat dont Ie siége social est situé 224 rue Francois Perrin a Limoges, représenté par XXX en sa qualité de Directrice Générale

Et

Les Syndicats :

CGT représentée par XXX en sa qualité de Délég ué Syndical

FO représentée par XXX en sa qualité de Délég ué Syndical

FSU représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Les parties du présent accord considérent que ie droit d’expression des salariés énoncé par les articles L. 2211-1 et L. 2281-1 et suiv ants du code du tra vail est de nature a fa v oriser Ie dialog ue au sein de Limoges ha bitat, en offrant aux salariés Ie droit a une expression directe ou collectiv e sur Ie conten u, les conditions d'exercise et I'organisa tion du tra vail.

Ce droit a pour objet de définir les actions a mettre en ceuvre pour améliorer leurs conditions de travail, I’activité et la qualité du travail dans I'unité de travail a IaqueIIe ils appartiennent.

Elles entendent par Ie présen t accord définir Ie cadre dans lequel pourra s’exercer Ie droit d’expression des sal ariés au sein de Limoges habitat.

$ggjg{g_g, : Objet de I'accord

Le présent accord a pour objet de définir :

. ie niveau, Ie mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant I’expression des salariés ;

. les mesures destinées â assurer d'une pal la libelé d’expression de chacun, d’autre part la transmission des veux et avis des salariés ainsi que des réponses apportées par I'empIoyeur et celles appolées aux avis émis par les salariés dans les cas

ou ils sont consultés par I’empIoyeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;

. les mesures destinées â permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicates représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

. les conditions spécifiques d'exercice du droit d'expression dont bénéficie Ie personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.

g/gjg{g_g : Nature et portée du droit d’expression

En application des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, les salariés

de Limoges habitat bénéficient d'un droit d’expression directe et collective sur Ie contenu, t les conditions d’exercice et I’organisation du travail,

Ce droit est reconnu pour tous les salariés quel que soit Ie contrat qui les lie â Limoges habitat (CDI/CDD/temps partiel/alternant).

La polée du droit d’expression peut donc concerner, non exhaustivement :

. Les caractéristiques du poste de travail

. Les méthodes et I’organisation du travail

. La répalition des taches

. La définition des responsabilités de chacun et individuelles.

Le droit d’expression reconnu â I'ensembIe des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux, d’échanger sur les problématiques qu'iIs rencontrent et de proposer ou de rechercher des solutions aux difficultés qui se présentent â eux.

Situé dans une perspective d'améIioration, ie droit d’expression des salariés peut permettre aussi bien la mise en ceuvre d’actions donnant satisfaction au personnel que la découvele de solutions ou I'améIioration de la qualité du travail au sein de Limoges habitat.

Le droit d’expression permet aux salariés de s'exprimer sur ie contenu et I'organisation de leur travail et la définition et la mise en euvre d'actions destinées â améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant notamment ie contrat de travail, les classifications, les salaires, les contrepalies directes ou indirectes du travail, les orientations stratégiques de I’entreprise, n'entrent pas dans ie cadre du droit d’expression.

Cependant, les conséquences de la mise en ceuvre des orientations stratégiques pourront faire I’objet d’un groupe d’expression.

$g}jg}g_g : Réunions permettant l’expression des salariés

Le droit d'expression des salariés s'exerce dans ie cadre des réunions organisées par groupes définis par la direction générale en concertation avec ie comité social et économique.

Afin de permettre la participation effective de chacun, Ie nombre des membres de chaque groupe est limité â 15 personnes.

Si toutefois un groupe est de taille inférieure â 5, il pourra alors etre regroupé avec d'autres groupes d’expression de petite taille.

3 - 1 Fréquence et durées des réunions

Chaque groupe d’expression se réunira deux fois par an :

Une premiére réunion d'une durée de 2 heures lors du premier semestre destinée â recueillir les avis et expressions des palicipants sur les thématiques retenues pour I’année ci ile.

Une deuxiéme réunion d'une durée d’une heure lors du dernier trimestre, séance destinée â réaliser un point de situation sur les actions engagées â I'issue de la premiére réunion.

3- 3 Modalités d'organisation des réunions

Le calendrier de I’ensemble des réunions et les thématiques des groupes d’expression sont arrétés par la Direction Générale, en concelation avec ie CSE (qui peut proposer des thématiques de groupe), au début de chaque année civile et porté â la connaissance du personnel par voie d’ahichage au siége, Centre technique et Agences et par l’Intranet.

En cas de raisons impérieuses ou de quorum non atteint, ce calendrier peut étre modifié moyennant un délai de prévenance d'un mois.

Les réunions se déroulent sur ie lieu de travail et pendant les heures de travail et done rémunéré comme tel. Elles sont planifiées sur les plages fixes.

Peuvent participer â la réunion, tous les salariés inscrits sur Ie groupe concerné, dans la limite d’un groupe par an.

Un appel â candidature sera réalisé chaque début d’année, dés que les thématiques seront arretés, pour constituer les groupes pour I’année civile.

L’inscription pourra se faire par mail adressé â la Direction des Ressources Humaines ou par coupon-réponse.

L’information sur l’ouverture des inscriptions aux groupes sera également relayée par les responsables de services et d’équipes.

Pour chaque réunion, il est établi une feuille de présence sur laquelle viennent émarger â la fois les personnels ayant participé â la réunion d’expression et ceux ayant fait Ie choix de rester â leur poste de travail ou n’ayant pu y participer.

Les équipes de direction veilleront, dans la mesure du possible, â modifier si besoin les emplois du temps des personnels concernés de maniére â ce que ie plus grand nombre d'entre eux puissent participer â ces réunions d'expression.

Les membres du groupe ne souhaitant pas participer â une réunion n’auront pas de modification de leur emploi du temps.

La Direction générale propose, pour chaque groupe, â un des salariés inscrit d’animer ces réunions d'expression, sous réserve de son accord et d’appartenir au secteurp

d'intervention concerné.

L’animateur sera chargé de favoriser et de réguler les échanges ; il veillera ainsi â ce que chacun puisse librement s’exprimer. Ce role d’animateur n’est pas incompatible avec la participation aux échanges. Ainsi, I’animateur peut donner son avis et faire des propositions.

De meme, un secrétaire sera désigné pour chaque réunion qui sera en charge de prendre des notes et de retranscrire les échanges et propositions en soutien de I’animateur. Sa palicipation aux échanges est également de fait.

L’employeur proposera â I'ensembIe de ces animateurs une formation d’une journée portant sur les techniques d’animation de réunions et sur les dispositions Iégales relatives au droit d'expression.

Un ordre du jour indicatif sera établi par I’animateur au moins 15 jours avant la tenue de la réunion ; il sera transmis pour information â la direction et porté â I'affichage.

En vue d’étabIir cet ordre du jour, l’animateur devra consulter en amont les membres de chaque groupe d’expression. Dans cette perspective, il pourra solliciter, si besoin les secrétaires pour diffusion de documents.

$/gjg{g_§ : Transmission des demandes, propositions et avis

Les demandes, propositions et avis exprimés lors de la réunion sont consignés par I’animateur sur un registre ouvert â cet effet. La consignation sera réalisée, au choix, soit de fason dématérialisée, soit sur un suppol papier.

Ce registre est transmis â la Direction des Ressources Humaines par I’animateur dans les 15 jours suivant la réunion.

Article g : Informations sur les demandes, propositions et avis

Les registres d'expression sont déposés au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines et laissés â la disposition des salariés pour consultation. Its sont également communiqués par voie d’affichage sur les panneaux réservés â cet effet et sur ie registre numérique.

Article 6 : Suites réservées aux demandes, propositions et avis

Les suites réservées aux demandes, propositions et avis sont consignées par la Direction des Ressources Humaines sur ie registre prévu ci-dessus et mis â la disposition des salariés dans un délai d'un mois suivant leur présentation en CSE.

Article ? : Liberté d’expression

Conformément â I’a1icIe L.2281-1 alinéa 2 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans Ie cadre du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction ni licenciement.

II est primordial que chacun veille â éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de fa5on que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

L’animateur s’assure du respect de ces principes. II peut suspendre ou remettre la réunion en cas de non-respect.

II est notamment précisé que si des représentants du personnel participent â ces groupes, ils s’expriment alors en tant que salarié/agent de Limoges habitat et non en

tant qu’éIu.

Art'icle 8 : Droit d’expression du personnel d’encadrement

Peuvent etre constitués des groupes d'expression spécifiques au personnel d'encadrement de Limoges habitat si une thématique de groupe en lien avec ce personnel est proposée.

Le personnel d’encadrement s’entend par Ie statut mais également par la

fonction.

Le(s) groupe(s) se réunira(ont) selon les modalités identiques â celles prévues

pour I’ensembIe du personnel outre la participation des intéressés aux réunions

d'expression organisées dans I’unité de travail â IaqueIIe ils appartiennent.

$/gjg{Q_$ - Droit d’expression numérique

En marge des groupes d’expression, un dispositif dématérialisé sera mis â disposition de l’ensemble des salariés. Ils pourront y indiquer leurs suggestions et idées en lien avec les groupes constitués de fason anonyme ou pas.

Les éléments de ce dispositif seront remis â la Direction générale et aux

animateurs de groupe par la Direction des Ressources Humaines.

II servira également de registre dématérialisé.

$/gjg{g_\g - Durée de I’accord

Afin de préparer la mise en euvre du présent accord, dont les premiéres modalités démarrent en début d’année civile, I’accord est conclu pour une application sur les années 2024,2025, 2026.

$/gjgQ_gg, - Suivi de I’accord

Au cours du dernier trimestre de I’appIication de l’accord, les résultats de celui- ci seront examinés lors d’une réunion organisée conformément aux dispositions de I'a1icle L 2281-6 du code du travail.

A cette occasion Ie texte pourra etre renégocié.

Le droit d’expression direct et collectif étant un sujef des négociations obligatoires (NAO}, un suivi de cet accord sera réalisé pour chaque groupe avec la direction générale et les Délégués syndicaux membres d'une organisation syndicale signataire du présent accord et/ou représentatives, conformément â I’articIe L 2281-7 du code du travail.

Au cours de cette réunion les actions mises en ceuvre dans Ie cadre de cet accord seront abordées. Les actions retenues seront également listées.

A\?icle 12 : Revision et dénonciation

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord conformément â l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit faire I’objet d’un courrier avec Accusé de Réception adressé aux autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et compoler un projet sur Ie ou les articles concernés. Les dispositions soumises â révision doivent faire I’objet d’un avenant dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier, signé avant Ie 30 juin de I’année de référence. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.

’ensemble des organisations syndicales signataires de I’accord, et/ou représentative au niveau de I’entreprise participe a la négociation de révision de I’accord.

Les dispositions du présent accord pourront étre révisées en cas d‘évoIution des dispositions légales, conventionnelles en vigueur.

Le présent accord peut faire I’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues a I‘articIe L.2222-6 du Code du Travail.

La dénonciation doit faire I’objet d‘un courrier avec Accusé de Réception adressé a l‘ensemble des parties signataires de I’accord. Ce courrier doit préciser les motifs de la dénonciation.

Cette dénonciation n’est effective que par Ie fait d’un syndicat signataire majoritaire et qu’a I‘expiration d’un délai de préavis de trois mois qui court a compter de la réception de la notification de la dénonciation. Dans Ie cas contraire, I’accord resterait en vigueur.

Article 13 : Déeot et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail- emDloi.qouv.fr, assortis des éléments d‘information prévus par la réglementation en vigueur, ie dépot sur cette plateforme valant dépot aupres de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprés du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’étabIir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

A limoges, ie 26/05/2023

Annexe : logigramme

MISEEN OEUVRE DU DROIT D’EXPRESSION

Dans les 15 jours

AFFICHAGE DES GROUPES ET DU CALENDRIER

Affichage des thématiques de groupe et de leur calendrier au siége, centre technique et Agences. Information sur l’lntranet et par les managers.

Cette information précise les modalités d’inscription aux groupes, dans la limite d‘u 9roupe par an et par collaborateur

2 mois

Constitution des groupes et déaignation des animateurs

t Fin mars)

L’animateur consulte les membres du groupe avant fin avril

I° nEuivzou ou aaouee

AVANT LE 30 3UIN

Un secrétaire de séance est désigné

L’OJ des réunions est transmis avant fin mai â la DRH pour affichage

Consignation des avis et propositions par I’animateur dans un registre transmis a la DRH dans les 15 jours suivants la réunion

Le registre est tenu â la consultation des collaborateurs â la DRH et sur l’lntranet {+ affichage)

par la DRH