ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE D’ASTREINTE

ENTRE

Territoire habitat dont le siège social est situé 44 bis rue Parant CS 40189, 90004 BELFORT Cedex, représenté par Mr ……………… en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale FO représenté par M. ……………, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme ……………, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par Mr ……………, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Mme ………….., en sa qualité de déléguée syndicale,

PRÉAMBULE

Depuis plusieurs années le service d’astreinte de Territoire habitat pose de nombreuses questions d’organisation et d’indemnisation qui engendrent aujourd’hui un profond besoin de réorganisation. Il s’agit aussi bien de parler d’harmonisation des régimes d’astreinte (privé- fonction publique) que de qualité des réponses à fournir à nos clients.

Territoire habitat propose de renforcer l’organisation de son service d’astreinte par la mise en œuvre :

• d’une externalisation du premier niveau de réponses via un prestataire externe répondant à un cahier des charges dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres,

• d’une mobilisation de collaborateurs de Territoire habitat pour une intervention en deuxième niveau.

Le présent accord se substituera aux modalités applicables antérieurement au sein de Territoire habitat.

Dans la démarche de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, les parties présentes rappellent que les collaborateurs ont été sollicités sur leur souhait de poursuivre ou non l’astreinte telle qu’existante, que des groupes de travail ont été menés pour élaborer les bases d’un cahier des charges, que les Instances Représentatives du Personnel ont été consultés (avis favorable du comité d’entreprise du 21 juin 2018 et avis favorable du CHSCT du 28 juin 2018)

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à Territoire habitat :

• Salariés sous contrat de droit privé

• Agents relevant de la fonction publique territoriale (selon délibération du Conseil d’Administration)

Le régime d’astreinte s’applique au collaborateur volontaire, exerçant une fonction liée à l’activité en relation avec les clients : gestionnaires de vie locative, techniciens, techniciens état des lieux, chefs d’équipe, chargés d’opérations.

A défaut de volontariat et pour les seules activités du département Vie Locative et Atelier nécessitant une planification des astreintes, le roulement est établi par chaque responsable hiérarchique. Ce roulement s’inscrit dans le respect des modalités définies à l’article 3.

Article 2. Définition et période d’astreinte

L’astreinte est une période se situant en dehors de la période normale de travail pendant laquelle le collaborateur, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure d’intervenir, dans les délais contractuels, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

La période d’astreinte s’entend pour :

• La semaine du vendredi au vendredi de 12h00 à 13h30 et de 17h00 à 8h30 le lendemain matin

• Le weekend (du vendredi 17h00 au lundi 8h30) et les jours fériés

Le collaborateur d’astreinte doit se tenir prêt à intervenir immédiatement (quels que soient l’heure et le jour) sur simple appel généré par le centre d’appel.

En dehors du temps d‘astreinte, les salariés resteront libres de vaquer à leurs occupations personnelles. En conséquence, ces temps ne seront pas assimilés à du temps de travail effectif.

Article 3. Modalités de l’astreinte

L’astreinte fait l’objet d’une centralisation auprès d’un centre d’appel.

Le service proposé a fait l’objet d’un appel d’offre et a été validé par la commissions marchés, a fait l’objet d’une présentation aux IRP le 22 février 2018, au comité de direction du 23 mai 2018 et au conseil de concertation locative du 28 mai 2018.

Si le centre d’appel ne peut apporter la réponse au client, il peut alors prendre contact avec le collaborateur d’astreinte (niveau 1) pour prise en charge de l’intervention. Si le collaborateur (niveau 1) est lui-même en intervention, son suppléant (niveau 2) pourra à son tour être contacté par le centre d’appel.

En cas d’incident grave, le centre d’appel ou le collaborateur saisi (niveau 1 ou niveau 2) doit apprécier la situation et alerter immédiatement le Directeur Général

4. Article 4 : Indemnisation des périodes d’astreinte

   Tout collaborateur (niveau 1 et niveau 2) placé en astreinte bénéficiera d’une indemnité d’astreinte.

Le montant de l’indemnité d’astreinte est celui de l’arrêté ministériel du 14 avril 2015 pour le personnel relevant du statut de la fonction publique territoriale.

Le montant de l’indemnité d’astreinte est celui de l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 pour le personnel relevant du statut privé. Ce montant sera majoré par la direction des Ressources Humaines de manière à garantir un montant net identique à celui perçu par le personnel sous statut de la fonction publique territoriale (de manière à tenir compte des différences de cotisations sociales entre les deux statuts).

Le montant de l’indemnité suivra l’évolution réglementaire.

6. Voir l’arrêté ministériel en annexe 1

   Article 5 : Indemnisation des interventions pendant l’astreinte

Tout collaborateur (niveau 1 et niveau 2) placé en astreinte bénéficiera de l’indemnisation des heures d’intervention.

Les heures d’intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel, en ce compris le temps de déplacements aller-retour entre la résidence administrative professionnelle habituelle et le site d’intervention.

Ces heures seront rémunérées selon le barème des heures supplémentaires (code du travail) pour les collaborateurs relevant du statut de droit privé et selon le barème des I.H.T.S (statut de la Fonction Publique Territoriale) pour les collaborateurs relevant du statut de la fonction publique.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention sauf si le collaborateur a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par la réglementation.

Afin de veiller au respect du temps de repos la hiérarchie informera, le jour qui suit l’intervention,  la Direction des Ressources Humaines de l’heure et de la durée d’intervention réalisée par le collaborateur.

Article 6 : Décompte des interventions

Le temps d’intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation légale ou conventionnelle du temps de travail.

Dans l’hypothèse où la durée du travail liée à l’intervention est inférieure à une heure, celle-ci sera néanmoins appréciée pour une heure pleine.

La rémunération de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

Article 7 : Plannings des astreintes

Le recensement des collaborateurs volontaires se fait par la Direction clientèle (pôle coordination).

Une fois le recensement fait, la Direction Clientèle établit un planning annuel qui sera communiqué à l’ensemble des intervenants.

En cas de modification sollicitée par un collaborateur, celle-ci ne pourra être validée par la Direction Clientèle que si le collaborateur empêché propose une solution de remplacement.

Article 8 : Moyens matériels

Pour le collaborateur de niveau 1 pour toute la durée de l’astreinte, il lui sera mis à disposition :

• Un véhicule dédié et équipé

• Une mallette et un carnet d’astreinte (coordonnées des entreprises, clés, passes, petit outillage,…)

• Un téléphone portable

Pour le collaborateur de niveau 2 pour toute la durée de l’astreinte, il lui sera mis à disposition :

• Une mallette et un carnet d’astreinte (coordonnées des entreprises, clés, passes, petit outillage,…)

• Un téléphone portable

• Si le collaborateur de niveau 2 doit intervenir, les frais de déplacements occasionnés par l’intervention feront l’objet d’une indemnisation selon le barème fiscal en vigueur (depuis la résidence administrative professionnelle habituelle jusqu’au lieu d’intervention)

Article 9 : Suivi des heures d’astreinte

Toute intervention donnera lieu à un compte rendu.

Ce document devra indiquer la date, les heures et les durées d’intervention. Il précisera les interventions effectuées sur site ou à distance.

Le compte rendu sera transmis hebdomadairement au service ressources humaines pour l’établissement de l’indemnisation. Sa validité est soumise à la signature du responsable du collaborateur.

9. Article 10 : Evaluation

   Les parties conviennent qu’un bilan sera fait suivant les 6 mois de mise en pratique du présent accord de manière à ajuster et réviser si nécessaire les modalités de mise en œuvre de l’astreinte telles que définies dans le présent accord.

   Article 11 : Durée - Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 06 juillet 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 12 : Formalités

• Dénonciation :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.

• Dépôt :

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l'objet, à l’initiative de Territoire habitat, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Fait à Belfort, le 26/06/2018

Pour Territoire habitat Pour les organisations syndicales

M. ……………………. M…………………

Directeur Général Délégué syndicale FO

Mme ……………….

Déléguée syndicale CFDT

Mme ………………..

Déléguée syndicale CFE-CGC

M. ………………….

Délégué syndical CGT