ACCORD RELATIF A LA REGULARISATION

DES INTERVENTIONS ET DES DEPLACEMENTS EFFECTUES EN ASTREINTE

POUR LA PERIODE DU 01/06/2015 AU 31/05/2018

ENTRE

Territoire habitat dont le siège social est situé 44 bis rue Parant CS 40189, 90004 BELFORT Cedex, représenté par Mr XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale FO représentée par X XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

PRÉAMBULE

Les collaborateurs de Territoire habitat sont amenés à effectuer des astreintes depuis les années 80.

Depuis, la question de l’astreinte a toujours été abordée par les directions générales successives tant dans les modalités de fonctionnement que dans les modalités d’indemnisation.

Il a été rappelé qu’avant 2003, les gardiens avaient obligation de loger sur place. L’octroi d’un logement pour utilité du service impliquait pour le gardien une mission de surveillance et d’intervention en cas d’urgence chez un locataire (astreinte).

Après 2003 (délibération du Conseil d’Administration du 30 juin 2003), il a été décidé que l’obligation formelle pour les gardiens d’immeubles d’habiter sur place ou selon les cas dans le quartier proche de leur lieu de travail disparaissait.

Le maintien d’un service d’astreinte a été organisé en conséquence.

Il a été décidé que l’astreinte fait partie intégrante du métier de gardien et que l’ensemble des gardiens doit l’assurer. Pour maintenir la qualité de ce service aux locataires, il a été posé comme règle que les gardiens qui font le choix de ne pas habiter sur place doivent pouvoir intervenir dans des délais satisfaisants. Dans ces conditions, les gardiens doivent habiter dans un périmètre défini de manière à leur permettre d’intervenir dans un délai maximum de 10 à 15 minutes. 

Depuis cette date, le besoin d’évolution des organisations successives a généré régulièrement des questions autour de l’astreinte : qui fait des astreintes ? Comment sont déterminés les plannings ? Comment sont-elles enregistrées ? Comment sont-elles indemnisées ? Etc…

Encore récemment l’histoire de l’astreinte s’est écrite :

• En avril 2011, à la suite d’une question des Délégués du Personnel posée par le syndicat Force Ouvrière, un groupe de travail a été lancé via les membres élus du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ;

• En mars 2014, à la suite des discussions engagées notamment avec le Délégué Syndical CFDT en Négociations Annuelles Obligatoires, il a été décidé de ne pas modifier les conditions d’exécution de l’astreinte ;

• En août 2017, à la suite d’une question d’un membre élu CGT du Comité d’Entreprise, il a été annoncé par le nouveau Directeur Général que l’astreinte ferait l’objet d’une revue complète et qu’elle ne serait pas oubliée dans le souhait de réorganiser les services.

Partant de ce dernier point de contexte, les travaux de « dépoussiérage » des modalités d’exercice de l’astreinte à Territoire habitat ont démarré en octobre 2017. Il a été décidé de travailler sur deux entrées :

• Un groupe de travail confié à un cadre de la Direction du Développement et du Patrimoine pour élaborer le cadre de la future astreinte ;

• Un travail de la Direction Générale avec les Délégués Syndicaux pour régler la question du passé de l’astreinte à Territoire habitat.

Ces deux derniers axes de travail ont abouti à deux accords d’entreprise, signés par l’ensemble des organisations syndicales présentes à Territoire habitat (FO - CFDT- CGT- CFE CGC)

1/ Accord relatif à la mise en place d’un service d’astreinte du 26 juin 2018. Cet accord prévoit notamment :

• une externalisation du premier niveau de réponses via un prestataire externe répondant à un cahier des charges dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres et une mobilisation de collaborateurs de Territoire habitat pour une intervention en deuxième niveau.

• Une indemnisation des périodes d’astreinte via une indemnité d’astreinte, une indemnisation des heures d’intervention, un décompte du temps de travail effectif et des temps de repos ;

• La mise à disposition de matériel (mallette, véhicule,…)

2/ Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires du 26 juin 2018. Cet accord prévoit notamment :

• « Il est convenu que les temps d’intervention et les frais de déplacements occasionnés par une astreinte seront indemnisés au premier trimestre 2019 aux collaborateurs concernés.

Cette indemnisation prendra en compte la période comprise entre le 1^er juin 2015 et le 31 mai 2018 ».

L’ouverture des nouvelles Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) début 2019 a débuté par l’inscription à l’ordre du jour de la méthode retenue pour mettre en œuvre l’indemnisation telle que prévue par l’accord NAO 2018.

Très vite, il a été convenu de sortir cette thématique de l’astreinte des nouvelles NAO 2019 et d’en faire un accord d’entreprise à part entière.

En effet, afin de régler définitivement les questions liées aux anciennes pratiques mises en œuvre jusqu’alors, il a été décidé de solder le dossier de l’astreinte « passée ».

Pour ce faire, les parties présentes conviennent ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant à Territoire habitat :

• Salariés sous contrat de droit privé

• Agents relevant de la fonction publique territoriale (selon délibération du Conseil d’Administration)

Article 2 : Détermination du nombre d’intervention et des déplacements

Les rapports hebdomadaires des astreintes établis depuis le 1^er juin 2015 par les collaborateurs ont fait l’objet d’une centralisation au service ressources humaines.

Il a été procédé à un tri par ordre alphabétique des différents rapports transmis.

Pour chaque collaborateur le nombre de sortie chez un locataire a fait l’objet d’un comptage global sur la période de juin 2015 à mai 2018.

A chaque sortie du collaborateur :

• Une durée moyenne d’intervention a été appliquée. Il a été convenu que cette durée est fixée à 1heure par intervention.

• Un kilométrage moyen pour un aller-retour entre la résidence administrative de départ du collaborateur et le logement du locataire a été appliqué. Il a été convenu que cette distance moyenne aller-retour est fixée à 10 km par intervention.

Il est précisé que le point de départ du collaborateur pour l’astreinte est fixé au départ de sa résidence administrative habituelle pour une équité de traitement entre les règles applicables aux agents relevant de la fonction publique territoriale et les personnels relevant du code du travail.

Cette décision fait écho aux règles de fonctionnement de l’office cité dans le préambule et qui précisent que « Dans ces conditions, les gardiens doivent habiter dans un périmètre défini de manière à leur permettre d’intervenir dans un délai maximum de 10 à 15 minutes »

Article 3 : Détermination des modalités d’indemnisation

Après discussion il a été décidé d’appliquer les règles de calculs les plus favorables aux collaborateurs. Il a ainsi été convenu ce qui suit :

A chaque sortie du collaborateur :

• Le taux horaire de base retenu pour déterminer le montant total à indemniser est le taux horaire du collaborateur en vigueur au 1^er janvier 2018 (plus favorable aux collaborateurs que le taux horaire en vigueur au 1^er juin 2015).

• Le taux horaire retenu fait l’objet d’une majoration de 25% pour valorisation des heures supplémentaires effectuées par le collaborateur.

• Le montant de l’indemnité kilométrique retenu est celui le plus favorable pour le collaborateur. au regard du barème d’indemnisation fiscal établi chaque année par le service des impôts.

Le montant retenu et de 0.595€ du km (soit celui appliqué si tout collaborateur venait à posséder un véhicule de 7CV et plus)

Article 4 : Modalités d’indemnisation des collaborateurs

Il convenu que le versement de la régularisation se fera en une seule fois avec le salaire (droit privé) ou le traitement (fonction publique territoriale) de mars 2019.

Les montants calculés seront soumis aux cotisations sociales en vigueur au 1^er mars 2019.

Article 11 : Durée - Date d’effet

Le présent accord a été soumis au Comité Social et Economique dans sa séance du 25 février 2019. il a fait l’objet d’un avis favorable.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 25 février pour exécution en mars 2019.

Article 12 : Formalités

• Dénonciation :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.

• Dépôt :

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l'objet, à l’initiative de Territoire habitat, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Fait à Belfort, le 25/02/2019

Pour Territoire habitat Pour les organisations syndicales

MXXXXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général Délégué syndical FO

XXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale CFE-CGC

XXXXXXXXXXXX

Délégué syndical CGT