Accord d'entreprise "Accord collectif sur la classification des emplois et le barème des rémunérations" chez OPDH92 - HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH (Siège)

Accord collectif sur la classification des emplois et le barème des rémunérations

Les signataires :

D’une part,

Hauts-de-Seine Habitat – OPH représenté par M. , agissant en sa qualité de Directeur Général,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par leurs délégués syndicaux :

Le syndicat CGT représenté par

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CFTC représenté par

Le syndicat CFE-CGC représenté par

Préambule :

L’évolution de l’Office rend nécessaire une refonte du référentiel Emplois-Compétences et de la grille de classification pour les mettre en cohérence avec la nouvelle organisation territoriale qui prévaut depuis 2017. Cette refonte sera également un levier pour accompagner efficacement la transformation de l’Office.

En effet, l’analyse réalisée en 2017 sur le référentiel existant des fiches emplois-repère avait mis en lumière plusieurs constats montrant un désalignement du référentiel avec l’ambition de l’Office :

• La qualité des fiches emplois actuelles est hétérogène

• Le référentiel emplois existant ne place pas suffisamment la mission sociale de l’Office au cœur des préoccupations métiers

• Les libellés d’emploi actuels rendent difficile l’identification du périmètre et des attributions de certains emplois.

Par ailleurs, la Direction générale souhaite mettre l’accent sur l’évolution des modes de management en promouvant les notions de confiance, d’autonomie, de responsabilité et d’épanouissement.

Le référentiel Emplois-Compétences est la première brique nécessaire à l’élaboration d’une stratégie opérationnelle de mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Ce projet s’inscrit donc dans une démarche plus globale de modernisation de la gestion des ressources humaines et doit permettre d’enclencher une dynamique d’accompagnement de la transformation de l’Office pour répondre à 3 objectifs stratégiques :

• Développer la satisfaction de nos locataires en renforçant la qualité du service rendu

• S’assurer de l’adéquation des compétences avec les attentes de l’Office et donner plus de lisibilité sur le sens des contributions de chacun

• Pérenniser l’Office en faisant évoluer ses objectifs, son organisation, ses modes de fonctionnement et donc ses métiers et emplois.

Concrètement, les bénéfices attendus pour l’Office au travers de l’évolution du référentiel emplois sont les suivants :

• Disposer d’un ensemble de fiches emplois cohérent, articulé et homogène

• Diffuser la mission de l’Office dans tous les emplois afin de redonner le sens de la contribution de chacun, notamment par l’attention particulière portée sur la finalité de l’emploi

• Promouvoir une logique d’ensemble au travers de libellés d’emploi clarifiés

• Disposer d’un référentiel permettant d’accompagner l’évolution culturelle de l’Office, en renforçant les notions d’objectifs et d’activités propres au développement de l’autonomie et de la responsabilité.

In fine, offrir à l’Office et à ses collaborateurs une vision intégrée de l’ensemble des emplois, permettant à chacun de se situer, d’appréhender au mieux les attentes et les évolutions en cours et ainsi participer plus activement à la transformation de l’Office.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux et la Direction générale ont décidé de négocier un nouveau référentiel Emplois-Compétences constitué de nouvelles fiches emplois ainsi que d’une grille de classification et de salaires planchers révisés.

A cet effet, les principaux emplois répertoriés chez Hauts-de-Seine Habitat ont fait l’objet d’une définition concise selon les critères énoncés dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017. L’élaboration de la grille de classification des emplois et du barème des rémunérations s’est effectuée en plusieurs phases :

• Phase 1 : Information et définition de la méthodologie utilisée : Une information a été faite aux élus du CSE lors de la réunion du 26 mars 2019.

L’information a porté sur l’état des lieux du référentiel emplois établi en 2010, sur le déroulement des étapes, du calendrier et sur le choix d’une méthodologie participative afin d’obtenir une version du référentiel et des fiches emplois co-construites avec les collaborateurs.

• Phase 2 : Constitution des 18 ateliers composés de collaborateurs de l’Office, provenant des 2 statuts (de la Fonction Publique Territoriale et de Droit Privé) et des différentes catégories socioprofessionnelles.

A l’issue de 18 réunions, le groupe de travail a rédigé le référentiel des emplois composé de 27 fiches emplois

• Phase 3 : Classification des emplois

• Phase 4 : Evaluation des emplois (cotation)

• Phase 5 : Accord collectif (négociation et information des salariés)

Les parties se sont ainsi rencontrées les 11 et 20 juin 2019, le 9 juillet 2019, les 5 et 19 septembre 2019 et le 18 octobre 2019.

Elles conviennent que le présent accord remplace en toutes ses dispositions, l’accord susvisé du 22 octobre 2010 auquel il se substitue.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés d’Hauts-de-Seine Habitat.

Article 2 : Evaluation des emplois : critères et modalités de classification

Les emplois ont été évalués sur la base de 5 critères :

• Critère de l’Autonomie :

L’autonomie est appréciée en fonction de la latitude dont dispose le salarié pour décider et agir (initiative, nature des contrôles).

• Critère de la Responsabilité :

La responsabilité est appréciée en fonction de l’impact, de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l’image de l’entreprise.

• Critère de la Dimension Relationnelle:

La dimension relationnelle est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de l’animation et de l’encadrement, dans un environnement interne ou externe.

• Critère de la Technicité :

La technicité est appréciée en fonction de la difficulté et de la diversité des situations rencontrées dans l’emploi et du niveau de réflexion nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions.

• Critère des Connaissances Requises :

Les connaissances requises sont appréciées en fonction de l’ensemble des savoirs (savoir-être et savoir-faire), des compétences et aptitudes nécessaires pour occuper l’emploi, et non ceux détenus par l'individu, quel que soit leur mode d'acquisition : formation initiale, formation continue ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou une certification de qualification professionnelle (CQP).

Chacun de ces critères se décompose en 6 niveaux qui sont des degrés de compétence mis en œuvre dans l’emploi tels que définis par l’annexe I « Classifications » de la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017.

Les supports de description des emplois côtés et classés sont annexés au présent accord.

Article 3 : Classification des emplois

Les emplois sont classés en fonction du résultat de la cotation, conformément à l’article 3 du paragraphe II du sous chapitre II du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017 qui prévoit 4 catégories d’emplois comportant chacune deux niveaux :

Catégories	Niveaux	Catégorie Socio Professionnelle	Points
I	1	Employés - Ouvriers	5 - 8 9 - 12
	2
II	1	Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés	13 - 16 17 - 19
	2
III	1	Cadres	20 - 22 23 - 25
	2
IV	1	Cadres de direction	26 - 28 29 - 30
	2

Une cotation totalisant les points attribués sur chaque critère détermine pour chaque emploi sa classification sur un seul niveau d'une catégorie qui lui garantit le salaire brut de base correspondant dans l'Office.

Ce classement a ainsi permis l’élaboration d’un projet de grille de classification et de rémunération.

Article 4 : Rémunération annuelle brute de base par classification

Le présent accord reprend les dispositions prévues par les articles 1 et 2 du point I du sous chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017 tel que modifié par son avenant n°3 du 20 mars 2019 concernant la rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des 4 catégories sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, et les adapte en fonction de ce qui a été négocié dans le tableau ci-dessous.

Catégories	Niveaux	Catégorie Socio Professionnelle	Barème de la CCN	Barème de L’Office
I	1	Employés - Ouvriers	1528 €	1 528 €
	2		1548 €	1 650 €
II	1	Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés	1635 €	1 850 €
	2		1763 €	2 100 €
III	1	Cadres	2155 €	2 400 €
	2		2610 €	2 800 €
IV	1	Cadres de direction	3586 €	3 600 €
	2		5040 €	5 040 €

La rémunération de base est obligatoirement située à un niveau au minimum équivalent au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Chaque modification de ce montant légal sera automatiquement appliquée aux salariés qui en bénéficient. Cette rémunération minimale garantie s’entend comme le salaire de base hors primes ou avantages complémentaires de toute nature.

Il est par conséquent laissé à l’appréciation des 2 parties signataires du contrat de travail de convenir d’une rémunération satisfaisant aux intérêts des parties dans le respect du barème des rémunérations planchers fixé par la convention collective nationale du 6 avril 2017.

La révision du positionnement de certains des emplois dans la grille de classification n’entraînera aucune baisse de catégorie ou de niveau pour les salariés présents au sein de l’Office le jour de l’entrée en vigueur de cet accord.

Une information sera communiquée aux salariés concernant le référentiel des emplois, leur positionnement et leur rémunération.

Article 5 : Demande des organisations syndicales et interprétation de l'accord

La Direction s’engage à fournir une réponse à toute demande émanant des organisations syndicales représentatives relatives à l’objet des négociations du présent accord.

Article 6 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par les parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

A cette occasion, les signataires du présent accord dresseront un bilan de son application et s’interrogeront sur l’opportunité d’une révision.

Article 7 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Article 7.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 7.2 : Révision

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicale représentatives.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction :

• pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire de l’accord,

• à l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, même non signataires.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail, l’avenant ne pourra être signé que par les seules organisations syndicales représentatives à l’Office.

Les parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions du Code du travail (articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail).

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 7.3 : Dénonciation

Le présent accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.

Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.

Article 8 : dépôt et entrée en vigueur de l’accord

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par l'Office aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L.2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Levallois Perret, le 18 novembre 2019

Pour Hauts de Seine Habitat – OPH

Pour le syndicat CGT

Le Directeur Général

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CFE-CGC

ANNEXE 1 - GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS D’HAUTS-DE-SEINE HABITAT