Accord d'entreprise "Avenant n°1 portant révision de l'accord sur le télétravail au sein de Hauts-de-Seine Habitat du 25 février 2020" chez OPDH92 - HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH (Siège)

Avenant n° 1 portant révision de l’accord sur le télétravail au sein de Hauts-de-Seine Habitat du 25 février 2020

Les signataires :

D’une part,

Hauts de Seine Habitat – OPH représenté par M. , agissant en sa qualité de Directeur Général,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par leurs délégués syndicaux :

Le syndicat CGT représenté par

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CFTC représenté par

Le syndicat CFE-CGC représenté

Préambule

La période de confinement liée à l’épidémie du COVID 19 a impacté l’organisation du travail au sein de Hauts-de-Seine Habitat ; l’exercice du télétravail a été privilégié pour tous les postes dont les fonctions étaient compatibles avec ce mode d’organisation du travail.

Cette organisation du travail dérogatoire, laquelle était conforme aux prescriptions gouvernementales et autorisée par l’accord collectif de l’Office sur le télétravail du 25 février 2020 devait être réexaminée à la suite du déconfinement du 11 mai 2020.

La Direction générale a donc organisé la reprise progressive du travail à l’Office et la fin de la dérogation à l’accord collectif précité avec un retour à la normale de l’exercice du télétravail à compter du 3 juillet 2020.

Les organisations syndicales représentatives ont fait part de leur volonté unanime de réviser l’accord collectif sur le télétravail du 25 février 2020 afin d’étendre la durée du télétravail pour les postes qui y sont éligibles.

La Direction Générale souhaitant également renforcer la qualité de vie au travail de ses collaborateurs et leur permettre de concilier davantage vie professionnelle et vie personnelle a accueilli favorablement la demande de révision de l’accord collectif précité.

Les parties se sont ainsi rencontrées les 4, 11 et 24 juin 2020.

A l’issue des négociations, les parties ont convenus d’apporter les modifications suivantes à l’accord collectif d’entreprise du 25 février 2020 relatif au télétravail

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1

L’article 1.4 : « Durée du télétravail » est désormais rédigé comme suit :

« Le télétravail des collaborateurs pourra être exercé au maximum 1 jour par semaine jusqu’à la fin de validité de l’accord soit le 31 décembre 2020.

Cependant, et si le poste occupé remplit les conditions d’éligibilité définies à l’article 2, il est convenu que pour les personnes en mobilité réduite et/ou sur préconisation de la médecine du travail, le nombre maximum de jours en télétravail peut être aménagé jusqu’à 2 jours par semaine, en concertation entre le supérieur hiérarchique et le collaborateur, tout en veillant à prévenir tout risque d’isolement.

Un bilan sera réalisé à l’issue des 6 mois suivant la mise en application de l’accord du 25 février 2020. L’étude de ce bilan sera l’occasion de réexaminer notamment les conditions d’éligibilité d’un poste au télétravail, les conditions de recours au télétravail ou toute autre condition qui nécessiterait d’être adaptée pour concilier au mieux le télétravail avec l’organisation du travail à l’Office mais également la durée du télétravail. Les organisations syndicales signataires et la Direction générale conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations sur le télétravail avant le dernier trimestre 2020 en tenant compte des conclusions de ce bilan. »

Article 2

L’annexe 1 de l’accord sur le télétravail du 25 février 2020 est modifiée afin de tenir compte de l’évolution de la durée du télétravail telle que fixée à l’article 1 dudit avenant.

Article 3

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords, à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, en application des dispositions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail.

A compter de cette date, les dispositions visées par le présent avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord collectif du 25 février qu’il modifie.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 25 février 2020 non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Levallois, le 8 juillet 2020

Pour Hauts de Seine Habitat – OPH

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CFE-CGC

Annexe 1- Le télétravail

Formulaire de candidature

Partie réservée au collaborateur

Ma situation actuelle

Nom : Prénom :

Poste :

Direction

Nom/prénom du Manager (N+1) :

Modalités d’exercice souhaitées en télétravail

Télétravail à domicile :

J’atteste de la conformité de mon installation électrique à domicile : □ oui □ non

Je certifie que mon domicile est assuré¹  : □ oui □ non

J’atteste disposer d’un espace dédié approprié : □ oui □ non

1 jour par semaine :

Préciser le jour souhaité :

□ Lundi □ Mardi □ Mercredi □ Jeudi □ Vendredi

Cas du télétravail pour les personnes à mobilité réduite et/ou sur préconisation de la médecine du travail (jusqu’à 2 jours par semaine) :

Préciser les jours souhaités :

□ Lundi □ Mardi □ Mercredi □ Jeudi □ Vendredi

Mon activité en télétravail

Descriptif de mes missions télétravaillables :

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Date et signature du collaborateur

Partie réservée au Manager

Date de l’entretien avec le collaborateur :

Remarques éventuellement formulées au cours de l’entretien :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Conclusion de l’entretien :

□Acceptation du passage en télétravail

□Refus du passage en télétravail

En cas de refus, en motiver les raisons :

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Date et signature du Manager

Rappel des conditions pour bénéficier du télétravail

Le télétravail est basé sur un principe de volontariat. Pour pouvoir bénéficier du télétravail, le collaborateur doit remplir les conditions suivantes :

□ Ne pas être sur la liste des postes non éligibles.

□ Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée.

□ Avoir une ancienneté de 6 mois révolus sur le poste.

□ Avoir une durée du travail au moins égale à 80% d’un temps plein.

□ Bénéficier d’un fort degré d’autonomie.

□ Maitriser son poste et son environnement de travail.

□ Ne pas occuper un poste nécessitant un équipement/matériel non mobile ou non utilisable à distance.

□Ne pas être en contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrat d’alternance, stage.

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1. Le télétravailleur devra fournir à l’Office avant la signature de l’avenant à son contrat de travail, une attestation de l’assurance multirisque habitation du lieu de télétravail↩