Avenant n°3 portant révision de l’accord collectif relatif aux astreintes

du 28 mars 2012

Les signataires

D’une part,

Hauts-de-Seine Habitat-OPH représenté par , agissant en sa qualité de Directeur Général,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par leurs délégués syndicaux :

Le syndicat CGT représenté par

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CFTC représenté par

Le syndicat CFE-CGC représenté par

Préambule

En 2022, l’Office s’est engagé dans une transformation de son organisation qui s’est notamment traduite par la suppression des Directions territoriales et par la réorganisation du portage des fonctions techniques. Elle nécessite par conséquent, de revoir les règles qui sont applicables aux collaborateurs en matière d’astreintes. Dans cette perspective, la Direction générale et les organisations syndicales représentatives ont souhaité réviser l’accord collectif sur les astreintes du 28 mars 2012 en vue d’actualiser les dispositions en la matière pour l’adapter à la nouvelle organisation de l’Office.

La Direction générale ainsi que les organisations syndicales de l'Office se sont ainsi réunies les 2 juin et 28 juin 2022.

A l'issue des négociations, les parties ont convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord collectif du 28 mars 2012.

Article 1^er

Il est convenu de modifier l’article 2 de l’accord du 28 mars 2012 afin d’actualiser la catégorie du personnel concernée par les dispositions dudit accord pour tenir compte des évolutions dans l’organisation de l’Office.

L’article 2 de l’accord du 28 mars 2012 est désormais rédigé comme suit :

Les catégories de personnel figurant ci-dessous participent, en dehors des horaires collectifs de travail, à un service d'astreinte :

- les gardiens d'immeubles bénéficiant d'un logement de fonction,

- les gardiens d'immeubles en attente de d'attribution d'un logement de fonction et disposant au minimum d'un mois d'ancienneté,

- les gardiens d'immeubles non logés disposant au minimum d'un mois d'ancienneté,

- les gardiens d'immeubles en contrat à durée déterminée ayant au minimum un mois d'ancienneté,

- les gérants de site,

- les responsables de secteur,

- les techniciens de proximité,

- les cadres des Directions de proximité,

- les techniciens informatiques,

- les techniciens qualifiés en réseaux, systèmes et bases de données,

- les cadres de la Direction des Systèmes d'information.

Article 2

L’article 5 « Organisation des astreintes » est désormais rédigé comme suit :

« 5.1 : Organisation des astreintes

Plusieurs périodes de référence d'astreinte sont définies :

- semaine du lundi matin 8h30 au lundi matin 8h30,

- semaine du lundi matin 8h30 au vendredi soir 16h00,

- week-end du vendredi soir 16h00 au lundi matin 8h30.

Les plannings d'astreintes de semaine et de week-end seront établis dans le cadre de ces périodes de référence, selon les fonctions occupées et les nécessités de service identifiées.

Niveau 4	Direction Générale
Niveau 3	Cadres de Direction de Proximité / Directeurs de Proximité
Niveau 2	Responsable de secteur / Technicien de proximité
Niveau 1	Gardien par secteur d’astreinte* / Gérant de site*
*Secteur d’astreinte défini par chaque Direction de proximité

5.2 Astreintes assurées par les gardiens d'immeubles et gérants de site

Le champ d'intervention de l'astreinte est essentiellement centré sur les désagréments d'ordre technique à caractère urgent, de jour comme de nuit, y compris pendant la pause méridienne sur ou à proximité des bâtiments appartenant à l'Office.

Le gardien ou le gérant de site, en liaison avec la personne d'astreinte en niveau 2 ou 3, assure un lien entre le locataire et les prestataires retenus par l'Office pour gérer ce type de situation.

En cas d'évènement d'une certaine gravité, identifié comme tel par le gardien ou le gérant de site, qui peut entrainer la détérioration des bâtiments appartenant à l'Office, ou menacer l'intégrité physique des locataires, ou du personnel, le gardien d'immeubles ou le gérant de site a l'obligation de faire appel aux services appropriés et de prévenir la personne d'astreinte en niveau 2 et 3, par le moyen de communication mis à sa disposition par l'employeur.

Par ailleurs, les gardiens d'immeubles logés ou les gérants de site effectuent des astreintes pendant la période de référence dite de « week-end », selon un planning défini en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus. Ils perçoivent, en contrepartie de ces astreintes, une indemnité spécifique, telle que fixée par l'article 6 du présent accord.

Les gardiens ou les gérants de site non logés bénéficient d'une indemnité d'astreinte, dont le montant varie en fonction de la période de référence pendant laquelle ils auront effectué cette astreinte, en semaine ou pendant le week-end, conformément aux dispositions figurant à l'article 6.

Les parties conviennent de définir par ailleurs une indemnité différenciée en contrepartie des astreintes effectuées, pendant la période de référence dite de « week-end », par les gardiens d'immeubles ou le gérant de site dont le secteur d'astreinte comporte au moins 50% de logements en « Quartiers Prioritaires de Politique de la Ville ». Le montant de cette indemnité figure à l'article 6 du présent accord.

Il est entendu qu'une telle indemnité différenciée n'est plus due, dès lors que la condition d'octroi précitée n'est plus remplie, notamment en raison d'une mobilité du gardien ou du gérant de site, d'une modification des secteurs d'astreintes, ou suite à l'actualisation du décret fixant la liste des QPV.

Cette prime perdra également tout fondement et ne sera donc plus versée, dès lors que la notion de « Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville », telle qu'elle résulte des dispositions légales et règlementaires, aura été supprimée.

La Direction de Proximité met à la disposition des gardiens d'immeubles et des gérants de site en astreinte un moyen de déplacement si l'importance et les distances entre les secteurs le nécessitent. Pour l'utiliser, le gardien ou le gérant de site devra fournir une copie de son permis de conduire, signaler tout changement relatif à ce permis et n'utiliser ce moyen de locomotion que dans le cadre professionnel.

5.3. Astreintes assurées en niveau 2 en Proximité

Les personnels d'astreinte en niveau 2 ont pour mission d'apporter un soutien opérationnel et/ou décisionnel aux gardiens d'immeubles ou aux gérants de site. Leur astreinte concerne le périmètre géographique de leur Direction de proximité.

Lors d'un évènement soudain et imprévu et pouvant menacer la sécurité des biens et des personnes, ils doivent se déplacer dans les meilleurs délais afin de coordonner les actions adaptées aux circonstances sur le lieu d'intervention.

5.4. Astreintes assurées en niveau 3 en proximité

Les cadres de Direction de Proximité peuvent être joints par le Directeur Général, les personnes d'astreinte en niveau 1 ou 2, afin de décider des dispositions nécessaires à mettre en œuvre en cas de besoin. Ils se déplacent également dans les meilleurs délais pour gérer des événements suffisamment graves qui nécessitent des décisions qui pourraient impacter l'Office et/ou assurent les contacts avec les élus ou les autorités.

En niveau 3, le périmètre des astreintes est scindé en deux à savoir le nord et le sud du département sans toutefois exclure une évolution du périmètre qui serait induit par l’évolution de l’organisation de l’Office.

5.5 Organisation des astreintes à la Direction des Systèmes d'information

Les techniciens informatiques, les techniciens qualifiés en systèmes, réseaux et bases de données et les cadres de la Direction des Systèmes d'information assurent une astreinte technique afin de pouvoir répondre à tout problème « grave » compromettant la disponibilité ou l'intégrité du système d'information et de communication de l'Office.

Deux niveaux d'astreinte technique sont ainsi définis, à charge pour l'astreinte de premier niveau de déclencher l'astreinte de niveau 2 dès lors que l'intervention exigée par le niveau du problème rencontré ou que le risque constaté le nécessite.

Niveau 3	Direction Générale
Niveau 2	Cadres de la DSI
Niveau 1	Techniciens informatiques et techniciens qualités en systèmes, réseaux et bases de données

Article 3

L’article 6 est désormais rédigé comme suit :

Article 6 « Indemnisation des astreintes et des interventions »

Les parties conviennent du barème d'indemnisation des astreintes figurant dans le tableau ci-dessous.

Elles définissent une indemnité d'astreinte complémentaire dite de « jour férié » qui sera versée à tout salarié effectuant une astreinte pendant une période de référence comprenant un jour férié chômé à l'Office. Elle n'est pas versée au salarié si le jour férié coïncide avec un samedi ou un dimanche. Deux montants d'indemnité jours fériés ont été définis et figurent dans le tableau ci-après.

Par ailleurs, lorsque /'astreinte est effectuée pendant une période de référence comprenant le 1^er mai, les salariés concernés bénéficient d'un jour de congé supplémentaire qui devra être impérativement pris en cours d'année.

Cette disposition se cumule avec l'indemnité d'astreinte « jour férié ».

Pour l'ensemble du personnel concerné par le présent accord, le temps d'intervention réalisé dans le cadre de /'astreinte, dans les conditions fixées par l'article 3.2., donnera lieu à rémunération en tant que temps de travail effectif. Il pourra également donner lieu à paiement d'heures supplémentaires, dès lors que les conditions fixées par les dispositions légales en la matière seront réunies.

	Astreintes Semaine	Astreintes Week-end	ASTREINTES JOUR FERIE (hors samedi et dimanche)	INTERVENTIONS	ASTREINTE EFFECTUEE 1er MAI
Gardiens logés Gérants de site logés	Logement de fonction à titre gratuit	70 € bruts par week-end d'astreinte 120 € bruts par week- end d'astreinte si le secteur d'astreinte comprend au moins 50% de logements en QPV	46 € bruts si un jour férié sur la période d'astreinte (hors samedi et dimanche)	Temps de travail effectif rémunéré comme tel, selon règlementation en vigueur	1 jour de congé supplémentaire impérativement pris au cours de l'année
Astreinte de niveau 2 et niveau 3 gardiens non logés Gérants de site non logés Et astreintes de niveau 1 et 2 DSI	Semaine du lundi matin au lundi matin: 159 € bruts par période d'astreinte	Semaine du lundi matin au vendredi soir: 43 € bruts par période d'astreinte	116 € bruts par week- end d'astreinte Pour les gardiens 120 € bruts par week- end d'astreinte si le secteur d'astreinte comprend au moins 50% de logements en OPV	46 € bruts si un jour férié sur la période d'astreinte (hors samedi et dimanche)

Enfin, il est rappelé que les gardiens et les gérants de site bénéficient d'un logement de fonction à titre gratuit, qui constitue la contrepartie des astreintes en semaine. L'attribution de ce logement entraine la gratuité des charges locatives, hormis les fluides liés à l'occupation de leur logement (eau, chauffage individuel ou collectif, gaz, électricité) et les charges d’entretien des chaudières.

Ainsi, les abonnements individuels afférents aux fluides sont à la charge financière des gardiens et gérants de site et ceux découlant d'installations collectives leur sont refacturés.

Article 4 : Durée, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

La Direction adressera un exemplaire du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives présentes à l'Office.

Conformément à l'article L.2261-7 Il et à l'article L.2232-12 du code du travail, le présent avenant entrera en vigueur seulement si les conditions légales sont satisfaites.

Dès lors que les conditions de validité de l'avenant portant révision de l'accord collectif d'entreprise relatif aux astreintes du 28 mars 2012 sont réunies, celui-ci fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, en application des dispositions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail.

Article 5 : Révision

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application de l'article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction :

• pendant le cycle électoral durant lequel l'accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise signataire de l'accord,

• à l'issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, même non-signataires.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Levallois, le

Pour Hauts de Seine Habitat – OPH

Pour le syndicat CGT

Le Directeur Général

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CFE-CGC