Accord d'entreprise "ACCORD ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES" chez OPH EPT POLD - OPH DE COURBEVOIE EPT PARIS OUEST - LA DEFENSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

DE l’OPH DE COURBEVOIE EPT PARIS OUEST – LA DEFENSE

Entre:

D’une part, l’’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest – La Défense, dont le siège social se trouve 1 rue Massenet – 92 400 Courbevoie, représenté par :

Directeur Général ;

Et

D’autre part, le Syndicat CFDT représenté par :

Délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent Accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il confirme l’attachement de l’Office au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement au principe de non-discrimination.

Il s’inscrit également dans le cadre de l’accord de branche en date du 17 novembre 2010 signé entre la Fédération Nationale des OPH et les organisations syndicales représentant les personnels des OPH et de la convention collective nationale du personnel des OPH du 6 avril 2017, lesquels engagent les OPH à respecter les principes suivants :

• réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des emplois à responsabilité comparable

• actions spécifiques pour la mixité des métiers et des emplois

• égalité des conditions d’accès et de retour à l’emploi et d’accès à la formation professionnelle et la promotion professionnelle

• égalité des conditions d’emploi pour les salariés à temps partiel.

  Il a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique en date du 5 décembre 2019, lequel a émis favorable sur le projet.

  ARTICLE 1 – CHAMP DE L’ACCORD

  Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé et se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés.

  ARTICLE 2- OBJET ET ETAT DES LIEUX
  

  Les parties conviennent que la situation comparée des femmes et des hommes à l’OPH de Courbevoie est équilibrée sachant que les écarts constatés en matière d’effectif s’expliquent par des raisons objectives telles qu’un nombre de candidatures plus élevé pour un genre ou quasi inexistant pour l’autre genre pour certains types de postes

  ARTICLE 3: DOMAINES D’ACTIONS RETENUS

Compte tenu du constat de l'état des lieux, les parties conviennent :

• de veiller au maintien de cet équilibre pour toutes les catégories de personnel et tous les emplois

• de veiller à l’égalité de traitement des femmes et des hommes, principe qui sous-tend l’égalité professionnelle

Définies dans le document ci-annexé, les actions concerneront les thèmes suivants :

3. 1- Rémunération

Les parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité de rémunération à postes, parcours professionnels et résultats professionnels comparables.

De ce fait, ils actent que l’évaluation permettant de justifier l’atteinte ou la non-atteinte des rémunérations de référence, en fonction de l’atteinte de résultats et objectifs, fera l’objet d’une attention particulière.

3.2 Accès à l’emploi et à la formation professionnelle.

3.2.1 - Recrutement

En vue d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’Office, quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.

3.2.2 - La formation professionnelle

Dans la mesure où des inégalités d’accès à la formation professionnelle seraient constatées entre les hommes et les femmes dans l’Office, les Offices examineront les difficultés rencontrées et mettront en œuvre des solutions d’organisation d’actions de formation adaptées aux situations des personnes concernées.

Les salariés reprenant une activité professionnelle à la suite d’une longue période d’absence (longue maladie ou accident de travail, maternité, congé parental ou d’adoption) ou ayant interrompu leur activité professionnelle pour motif familial pourront être considérés comme prioritaires pour l’accès aux actions de formation.

3. 3 3. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les parties reconnaissent le temps partiel comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales.

Ainsi, et sous réserve des nécessités de l’organisation des services, les demandes de passage à temps partiel, au retour de congés de maternité et parentaux seront particulièrement examinées, afin de permettre une bonne adéquation de la reprise d’activité avec les impératifs familiaux.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA SITUATION COMPARÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

L’Office s’engage à présenter le suivi des mesures de rattrapage salariale mises en œuvre le cas échéant, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Les indicateurs de comparaison des situations entre les femmes et les hommes sont également disponibles dans la base de données économiques et sociales.

L’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera également calculé et publié selon les dispositions réglementaires.

Ces données permettent de suivre la mise en œuvre des actions ci-annexées selon les indicateurs précisés.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet le 1^er janvier 2020.

Il se substitue à l'ensemble des accords antérieurs ou dispositions d'accords antérieurs.

ARTICLE 7 : REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

- sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,

- auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera disponible dans la Base de Données Economiques et Sociales et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec les personnels.

Courbevoie, le 12 décembre 2019

Fait en cinq exemplaires originaux

Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général

ANNEXE A L'ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES