Accord d'entreprise "ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT LEVALLOIS (Siège)

Entre :

L’OFFICE DE L’HABITAT DE PUTEAUX

Immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 279 200 406

Dont le siège social est situé BP 44 – 7 rue Chantecoq – 92802 PUTEAUX CEDEX

Représentée par M XXX agissant en qualité de Directrice Générale,

ET :

OPH LEVALLOIS HABITAT

Immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 279 200 356

Dont le siège social est situé 6 rue Jacques Mazaud – 92300 LEVALLOIS - PERRET

Représentée par M XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

ET :

M XXX, Délégué syndical CFE-CGC et membre titulaire du CSE (collège Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres) de l’OPH LEVALLOIS HABITAT 

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Créée par la loi n°2014-58 dite MAPTAM du 27 janvier 2014 et renforcée par la loi 2015-991 dite NOTRE du 7 août 2015, la Métropole du Grand Paris (MGP) a vu le jour le 1^er janvier 2016.

Un double niveau d’intercommunalité a été mis en place :

• Celui de la Métropole, sous forme d’un Etablissement Public à Fiscalité Propre (EPCI)

• Celui des Territoires, les Établissements Publics Territoriaux (EPT).

Avec cette réforme territoriale, la politique locale de l’Habitat relève désormais de la compétence partagée de la Métropole du Grand Paris et des Territoires.

Dans ce contexte, les Offices publics de l’habitat (OPH) de Courbevoie, Levallois-Habitat et Puteaux ont été rattachés à l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (POLD) au 1^er janvier 2018.

La loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN du 23 novembre 2018, a prévu, quant à elle, des mesures de rapprochement et de regroupement des bailleurs sociaux afin de simplifier le tissu des organismes HLM avec notamment une obligation d’appartenance à un groupe d’organismes de logement social pour les organismes gérant moins de 12.000 logements sociaux.

L’article L.421-9 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) emporte en outre qu’un EPT de la Métropole du Grand Paris ne peut être la collectivité de rattachement de plusieurs OPH de moins de 12 000 logements.

Aussi, aux termes de l’article L.421-7 du CCH, un ou plusieurs Offices publics de l'habitat peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à un Office public de l'habitat existant. La fusion entraîne alors la dissolution sans liquidation des Offices qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine à l'Office public de l'habitat bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.

C’est dans ce contexte que l’ETP Paris Ouest La Défense et les Villes de Courbevoie, Levallois et Puteaux, ont envisagé un rapprochement des trois OPH afin d'assurer une pérennisation d'un outil habitat unique au service du Territoire, l’entité issue de ce regroupement devant reposer sur une gouvernance partagée entre les représentants de l’EPT Paris Ouest La Défense et ceux désignés par les trois Villes.

Par délibération n°31 du 15 décembre 2020, le Conseil de Territoire s’est prononcé favorablement sur le principe de la fusion entre les trois OPH et a approuvé la désignation de l’Office de l’Habitat de Puteaux comme organisme absorbant pour la fusion-absorption envisagée.

Après consultation et avis des Comités sociaux et économiques de chaque entité, les Conseils d’Administration de l’OPH Levallois-Habitat et de l’Office de l’Habitat de Puteaux, le 23 mars 2022 et celui de l’OPH de Courbevoie, le 24 mars 2022, ont approuvé la fusion des trois OPH.

Par arrêté du 1^er juin 2022, le Préfet de Hauts-de-Seine a autorisé la fusion-absorption à compter du 1^er juillet 2022 des Offices Publics de l’Habitat de Levallois et de Courbevoie au profit de l’Office Public de l’Habitat de Puteaux ayant pour nouvelle dénomination « Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat ».

En application de l’article de L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de Levallois-Habitat seront automatiquement transférés au sein de l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de négocier un accord anticipé de transition en application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail ayant pour objet de :

• Anticiper et organiser l’arrivée des salariés de Levallois Habitat au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat ;

• Garantir la meilleure prévisibilité pour les salariés concernés ;

• Assurer une intégration qualitative des salariés au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat ;

• Maintenir en l'état les accords collectifs d'entreprise applicables au sein de l'OPH Levallois-Habitat pendant une période de 24 mois, afin de se laisser le temps nécessaire à l'aboutissement des négociations d’harmonisation au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord constitue un accord anticipé de transition au sens des articles L. 2261-14 et L.2261-14-2 du Code du travail.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPH Levallois-Habitat dont le contrat de travail sera transféré de droit au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat par application de l’article L1224-1 du Code du travail.

Article 2 : Maintien de l’emploi et absence de modification essentielle des contrats de travail pendant la période de transition

Article 2.1 Maintien de l’emploi

En application de l’article de L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l’OPH Levallois-Habitat seront automatiquement transférés au sein de l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat à compter du 1^er juillet 2022.

Dans le cadre de la consultation du CSE sur le projet de fusion, il a été indiqué aux élus que la fusion n’emporterait aucune suppression d’emploi pour motif économique.

L’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat, faisant du maintien de l’emploi un engagement prioritaire, s’engage à repositionner l’ensemble des collaborateurs de Levallois

Tous les salariés de l’Office Levallois Habitat dont le contrat travail sera transféré bénéficieront d’une garantie d’emploi contre les licenciements économiques, pendant 24 mois.

Aucun Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) prévu à l’article L.1233-61 du Code du travail ne sera, en conséquence, mis en place, durant cette période.

Article 2.2 : Absence de modification essentielle des contrats de travail pendant la période de transition

La reprise des conditions contractuelles d’emploi, de l’ancienneté acquise, de la classification et de la rémunération du personnel de l’OPH Levallois-Habitat est garantie par l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat pendant la période de transition.

Aucun licenciement fondé sur un refus de modification essentielle du contrat de travail des salariés, ne pourra être en conséquence prononcé durant ladite période.

En revanche, le repositionnement de l’ensemble des collaborateurs après la fusion sera susceptible d’entrainer une modification des conditions d’exécution de la relation contractuelle.

Dans cette perspective, le salarié concerné sera reçu par le Service des ressources humaines de l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat pour évoquer les éventuels besoins de formations nécessaires afin de permettre l’adaptation utile du salarié et d’envisager les modalités d’accompagnement managérial qu’il conviendra de mettre en place.

Article 3: Aménagement conventionnel de la période de survie des accords pour les salariés :

En l’absence d’accord de transition au 1^er juillet 2022, date effective de la fusion-absorption, les accords collectifs de l’OPH Levallois-Habitat devraient s’éteindre au profit de ceux de l’OPH Rives de Seine Habitat au terme d’une durée légale d’un an et trois mois.

En conséquence, à partir du 1^er octobre 2023, l’ensemble des accords collectifs, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables au sein de l’OPH Levallois-Habitat devrait cesser de trouver application.

Les Parties sont convenues, compte-tenu des éléments précités, et afin de se laisser le temps nécessaire à l'aboutissement des négociations d’harmonisation au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat, que les accords collectifs, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables au sein de l’OPH Levallois-Habitat seront maintenus pour une durée de 24 mois à compter du 1^er juillet 2022 pour l’ensemble des salariés transférés, soit jusqu’au 1^er juillet 2024.

Sont notamment concernés les accords collectifs et avenants suivants :

• Accord d’entreprise du 11 octobre 2019

• Avenant 1 de l’accord d’entreprise du 15 novembre 2021

• Accord d’entreprise relatif au compte-épargne-temps (C.E.T.) du 13 mars 2020

Les Délégués syndicaux et la Direction de l’OPH Rives de Seine Habitat s’engagent, durant cette période de transition, à négocier des accords d’adaptation sur la base des accords collectifs existants, après la conclusion d’un accord de méthode.

En cas d’embauche pendant la période de transition, le contrat de travail des nouveaux salariés affectés aux agences de proximité sera régi par les accords collectifs applicables à l’agence concernée.

Le contrat de travail des nouveaux salariés dont le lieu de travail est situé au siège sera régi par les accords collectifs applicables au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat.

Article 4 : Maintien des avantages acquis des fonctionnaires

Dans un souci d’équité, les agents titulaires de la fonction publique territoriale continueront de bénéficier des dispositions qui leur étaient applicables au sein de l’OPH de Levallois-Habitat en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 28 juin 2018 leur accordant :

• Le versement d’un 13^ème mois ;

• La prise en charge par l’OPH de 70% de la prévoyance et 75% de la mutuelle ;

• Le bénéfice de chèque de table et de chèques vacances.

Article 5 – Durée de l’accord et formalités

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans.

Il entrera en vigueur à compter de la fusion-absorption au 1^er juillet 2022 et prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet et au plus tard au 1^er juillet 2024.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie et il fera l’objet des mesures de notification, publicité et dépôt prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail.

En application de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent accord prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Puteaux, le 30 juin 2022 en 3 exemplaires