Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle au personnel de l'oph Bagnolet Est Ensemble" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT BAGNOLET (Siège)

accord collectif d’entreprise sur le versement d’une prime exceptionnelle au personnel de l’oph de Bagnolet Est Ensemble

Entre les soussignés :

L’OPH de Bagnolet, représenté par Monsieur , Directeur Général, ci-après désigné « la Direction » ou « l’OPH »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFTC, représentée par Madame , déléguée syndicale

CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical ;

CFDT, représenté par Monsieur , délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'OPH de Bagnolet a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous salariés quel que soit leur statut : oph ou fonctionnaires territoriaux présents à la date de signature de l’accord et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €, base temps plein

Article 2 Montant de la prime

La prime s'élève à 260 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35 963,20 € soit deux SMIC en brut annuel en 2018

La prime sera de 210 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 963,20 et 53 944, 80 € en brut annuel en 2018

La prime telle que définie ci-dessus sera versée à tous les salariés bénéficiaires qui ont été présents aux effectifs toute l'année 2018.

Le montant de la prime sera proratisé au temps de présence pour les salariés recrutés au cours de l’année 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et figurera sur les bulletins de paie de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 31 mars 2019. Il cessera de produire ses effets à l’expiration de cette date

Il est déposé et notifié dans les conditions prévues par le code du travail.

A Bagnolet, le 7 mars 2019

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.