Accord d'entreprise "Un avenant n°1 à l'accord de classification du 01/03/2010" chez BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE CLASSIFICATION DU 1^ER MARS 2010

ENTRE LES SOUSSIGNES

Bondy Habitat, office public de l’habitat, 86 avenue Gallieni, 93140 Bondy, représenté par la Directrice Générale,

Ci-après « Bondy Habitat »

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentées respectivement :

pour la CFDT,

pour la C.G.T,

pour SUD.

Ci-après « les Organisations Syndicales

D’autre part,

PREAMBULE :

La Direction de l'office et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de diverses réunions et ce dans le cadre de l'examen des classifications du personnel Ouvriers et Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres.

Il a été décidé, au cours de ces réunions, de procéder à l'actualisation du contenu et de la définition des différents postes actuels et de définir un nouveau plan de classification des emplois afin d’adapter la grille de classification, entrée en vigueur le 1^er mars 2010, aux évolutions du fonctionnement de l’office.

Cette approche a conduit les parties à conclure le présent avenant à l’accord initial qui confirme leur volonté de mettre en place un plan de classification des emplois en rapport avec les fonctions exercées et mieux adapté aux évolutions constatées permettant ainsi de relayer la stratégie de l'entreprise.

L’objectif du présent avenant est de

• Classer les emplois les uns par rapport aux autres,

• Reconnaître la qualification des personnels,

• Rémunérer des compétences,

• Favoriser une meilleure évolution des carrières.

Les partenaires précisent que la grille de classification objet du présent avenant est largement au delà de celle en vigueur sur le plan national.

Ceci exposé, il a été conclu ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le champ d’application de l’accord initial est inchangé. Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’OPH ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale.

Article 2 : MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD.

A la signature du présent avenant, la mise en œuvre des dispositions prévues fera l'objet d'une application immédiate lors de l'établissement de nouveaux contrats de travail.

Pour les personnels en place, la transposition des emplois dans la nouvelle classification s'effectuera après examen de chaque cas en privilégiant, non pas l'assimilation de la dénomination actuelle de l'emploi occupé mais l'analyse de son contenu par rapport aux nouveaux critères.

Il est précisé que la transposition susvisée ne pourra avoir pour conséquence la rétrogradation des personnels.

Pour tenir compte des délais nécessaires à l'examen de chaque cas, il est convenu que la transposition des emplois commencera à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de signature du présent avenant et se poursuivra jusqu'à examen de l'ensemble des cas.

Chaque transposition des emplois dans la nouvelle classification effectuée, aura pour effet d'application la date générale fixée au paragraphe précédent.

Les parties signataires conviennent de faire le point des difficultés éventuelles d’application du présent accord 6 mois après sa mise en œuvre.

Article 3 : CRITERES D’EVALUATION DES EMPLOIS

Les partenaires rappellent que le classement de chaque emploi est établi en fonction de 5 critères d’évaluation communs à tous les emplois, quel que soient leur niveau et responsabilité. Ils permettent d’apprécier objectivement les divers éléments les constituant.

Ces critères sont adaptés aux diverses évolutions ultérieures techniques et organisationnelles. Ils contribuent à une meilleure gestion des ressources humaines.

Les 5 critères retenus sont conformément au décret du 27 octobre 2008 :

L’autonomie,

La responsabilité,

La dimension relationnelle,

La technicité,

Les connaissances requises,

Les critères, garantie de l’objectivité de l’analyse des emplois, servent à classer les emplois. Ils sont précisément définis en annexe du décret du 27 octobre 2008.

ARTICLE 4 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Par application du décret du 27 octobre 2008, les emplois sont ainsi classés :

Catégories	Niveaux	Total Points
I	Employés	1	5-8
I	Ouvriers	2	9-12
II	Techniciens	1	13-16
II	Agents de Maîtrise	2	17-19
III	Cadres	1	20-22
III	Cadres	2	23-25
IV	Cadres de direction	1	26-28
IV	Cadres de direction	2	29-30

Les emplois sont positionnés dans la grille de classification annexée au présent avenant grâce aux critères d’évaluation énoncés à l’article 3.

ARTICLE 5 : SITUATIONS DES SALARIES DEBUTANT DANS L’ENTREPRISE

5.1 Pour les employés ouvriers du niveau I

Pour tous : à l'issue d'une période de 18 mois maximum, leur situation est examinée afin de vérifier que l'emploi occupé correspond à son positionnement dans la classification.

5-2 Pour les techniciens et agents de maitrise

A l’issue d’une période de 18 mois maximum, leur situation est examinée afin de vérifier que l’emploi occupé correspond à son positionnement dans la classification.

5.3 Les Cadres

La situation des Cadres débutant est examinée au bout de 18 mois maximum.

ARTICLE 6 : MODALITES D’EVOLUTION DE CARRIERE DES PERSONNELS

L’évaluation annuelle représente une étape essentielle pour l’avancement et la promotion.

L’évaluation permet d’adapter les compétences de chacun aux objectifs assignés. Si l’évaluation est un processus continu, les principaux outils de gestion individualisée de la carrière des agents sont la fiche de poste et l’entretien professionnel annuel.

L’entretien professionnel doit constituer un moment d’échange constructif entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct. Il sert à mesurer le travail accompli, les écarts entre les compétences d’un agent et les exigences du poste qu’il occupe afin de déterminer les objectifs de développement prioritaires ou le potentiel d’évolution vers d’autres fonctions et de permettre à l’agent de se projeter dans son environnement professionnel.

L’entretien peut déboucher sur la mise en place d’une formation complémentaire afin d’acquérir de nouvelles compétences, notamment, pour permettre l’évolution de carrière de l’agent ou en cas d’évolution des métiers ou de changement d’organisation.

Les promotions (avancement à un niveau supérieur) doivent valoriser l’engagement et la valeur professionnelle. Elles permettent à un agent d’accéder à des fonctions d’un niveau supérieur, de faire correspondre, dans l’intérêt du service et de l’agent, le potentiel de chacun au niveau de fonctions exercées, de procéder à une meilleure reconnaissance des mérites et à favoriser l’élaboration de parcours professionnel fondée sur la valorisation de l’expérience professionnelle de chaque agent. Cette politique de promotion permettra de reconnaître l’effectivité des missions assurées et ainsi de mettre en adéquation le niveau détenu aux missions confiées ; et aura un impact certain sur le déroulement de carrière d’un agent.

Article 7 : DISPOSITIONS FINALES

7.1 : Consultation

Le présent avenant a été soumis pour avis au Comité d’entreprise le 30 novembre 2017.

7.2 : Prise d’effet – Durée – Dénonciation

7.2.1 : Prise d’effet et durée

Le présent avenant prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

7.2.2 : Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent avenant, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles 2261-9 et suivants du code du travail.

7.3 : Révision

Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

7.4 : Notification – Dépôt

Le texte du présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Il est déposé auprès de l’unité territoriale de la direction régionale de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi(DIRECCTE) dont un exemplaire papier original signé par les parties et un exemplaire transmis sur support électronique, en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres.

Le présent avenant sera disponible sur le réseau informatique de Bondy Habitat.

Fait à Bondy le 6 décembre 2017, en 6 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales La Directrice générale

représentant la CGT,

représentant la CFDT,

représentant SUD,