Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif a la revalorisation des salaires definie dans le cadre de la NAO 2021-2022" chez BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DES SALAIRES

DEFINIE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021-2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Bondy Habitat, office public de l’habitat d’Est Ensemble, 86 avenue Galliéni 93140 BONDY, représenté par, directrice générale,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par

, représentant la CGT,

, représentant la CFDT,

, représentant SUD

D’autre part,

Les dispositions faisant l’objet du présent accord sont mises en œuvre conformément à l’article L 2242 - 8 du code du travail.

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée sur convocation de la direction générale aux trois organisations syndicales représentatives au sein de Bondy Habitat.

Au cours de la première réunion, la liste des pièces à fournir a été communiquée aux partenaires sociaux.et le calendrier des réunions a été fixé.

Les organisations syndicales n’ont pas formulé de demande de pièces complémentaires.

La direction générale et les organisations syndicales se sont rencontrées ensuite à de nombreuses reprises.

Les parties en présence ont évoqué, au cours de leurs rencontres, la situation inédite de Bondy Habitat qui au 1^er janvier 2023 devra fusionner, dans le cadre d’une fusion absorption, avec les OPH de Montreuil, entité absorbante, de Bagnolet et Bobigny.

Les signataires du présent accord ont souligné que Bondy Habitat a su faire évoluer, la situation des personnels tant collectivement qu’individuellement, par la mise en œuvre d’une grille de classification innovante, dans un contexte budgétaire contraint.

Ils ont également tenu à reconnaître que la valeur du point, valeur de base à la rémunération tant pour les salariés de droit privé que pour les fonctionnaires, n’a pas évolué depuis 2017.

Les parties en présence se sont accordées à conclure qu’à la veille de la fusion, il était préférable de ne pas modifier – compte tenu des conditions de l’absorbant- les conditions de rémunération des personnels de Bondy Habitat.

Toutefois, unanimement, ils ont convenu qu’il était nécessaire de trouver des solutions pour améliorer le pouvoir d’achat des personnels pour l’année 2022.

Aussi, après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion tenue en date du 15 décembre 2021, d’arrêter les dispositions ci-après :

Article 1  Salaires :

Pour tenir compte du contexte particulier évoqué ci-avant, la valeur du point des salariés de droit privé est maintenu à 6.07 euros brut pour l’année 2022.

Article 2 - Primes

2-1 Prime de pénibilité

Conformément à l’avenant n° 1 à l’accord d’entreprise portant sur la prime de pénibilité pour la gestion des conteneurs de déchets signé le 26 mai 2014, la prime de pénibilité est révisée dans les mêmes conditions que la révision des salaires.

2-2 Prime compensatoire

Conforme à l’avenant n° 1 à l’accord d’entreprise portant sur la prime compensatoire liée à la surcharge de travail en cas d’absence d’un collègue signé le 26 mai 2014, la prime compensatoire est révisée dans les mêmes conditions que la révision des salaires.

2-3 Prime d’intéressement :

Les termes de l’accord d’entreprise portant sur la prime d’intéressement collectif du personnel du personnel de Bondy Habitat sur les exercices 2017-2018-2019, reconductible par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans ainsi que son accord n° 1 sont inchangés.

Article 3 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

La nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron ») peut être versée, sur la base du volontariat, à tous les personnels quelque soit leur statut, par les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs qui emploient du personnel de droit privé.

Cette prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu (IR), de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et de participations construction, de taxe d’apprentissage et de contributions formation, sous réserve qu’elle soit attribuée aux salariés ou agents ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Elle est versée à l’ensemble des personnels présents dans l’établissement au 31 décembre 2021.

La prime est de deux mille euros pour les salariés à temps plein bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2021. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les parties conviennent que sont également considérés comme présents toute l’année 2021 les personnels en congés pour maladie, congés de longue maladie et de longue durée, accident du travail.

Elle est modulée au prorata temporis du nombre de jours calendaires de présence dans l’établissement pour les salariés entrés dans l’établissement au cours de l’année 2021.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la quotité de travail effective au 31 décembre 2021.

La prime sera versée sur le bulletin de salaire de janvier 2022.

Article 4 - Régime de prévoyance et Mutuelle

Les dispositions applicables à la date de signature du présent accord restent inchangées pour l’année 2022

Article 5 - Organisation et temps de travail

Les signataires conviennent que les modalités d’aménagement du temps de travail adoptées par accord collectif local en date du 8 mars 2010 restent applicables.

Ils rappellent qu’un accord collectif a été signé en date du 25 juin 2012 pour la mise en œuvre des dispositions relatives au travail à temps partiel au sein de Bondy Habitat, la date de prise d’effet de cet accord spécifique étant fixée au 1^er janvier 2013.

Les parties signataires rappellent qu’elles s’étaient engagées lors des négociations annuelles obligatoires à ouvrir les négociations sur la mise en place d’un compte épargne temps. L’accord d’entreprise y afférent a été signé le 25 avril 2016.

Article 6 - Egalité hommes – femmes :

Les parties constatent le principe du respect de l’égalité entre les hommes et les femmes et s’accordent à convenir qu’aucune disposition particulière est à mettre en œuvre à ce titre.

Article 7 – tickets restaurant :

Les dispositions applicables à la date de signature du présent accord restent inchangées pour l’année 2022

Article 8 – Conditions de validité de l’accord :

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité 

Le présent accord s’appliquera après respect des formalités de dépôt et de publicité ci-après rappelées.

Il sera notifié le cas échéant aux organisations syndicales non signataires afin qu’elles puissent faire valoir dans le délai de 8 jours leur éventuelle opposition à son entrée en vigueur.

L’accord sera déposé, en deux exemplaires, à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Seine Saint Denis dont une version sur support papier adressée par envoi recommandé avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Il sera également transmis au greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.

Il est établi en un nombre d’exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Bondy le 15 décembre 2021

Pour les organisations syndicales La Directrice générale

représentant la CGT

représentant la CFDT