Accord d'entreprise "avenant 2 relatif à la prime de penibilité" chez BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PENIBILITE POUR L’ACTIVITE DE GESTION DES ORDURES MENAGERES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Bondy Habitat, office public de l’habitat,86 avenue Galliéni 93140 BONDY, siret 279300032 représenté par M., Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par

Madame, représentant CGT

Monsieur, représentant la CFDT,

Monsieur, représentant SUD-SOLIDAIRE,

D’autre part,

Préambule

La Direction générale et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la suppression de la prime de pénibilité.

Au vu du contexte de la fusion-absorption de l’établissement le 1^er janvier 2023 à Est-Ensemble Habitat les organisations ont décidés, dans le but d’une harmonisation du cadre collectif du futur établissement de supprimer les termes de l’accord initial de la prime de pénibilité et de son avenant n°1.

Il est convenu qu’en remplacement de la prime, les salariés qui assurent la gestion des ordures ménagères complètes et du nettoyage des locaux une revalorisation de leur salaire de base leur sera appliquée.

Le présent avenant a pour objet de supprimer les termes de l’accord initial.

Article 1 : champs d’application 

Le présent avenant s’applique aux gardiens et employés d’immeuble et d’une manière générale tout personnel qui assurent la gestion complète des ordures ménagères à savoir sortie, nettoyage, rentrée et rotation des conteneurs, nettoyage des locaux.

Il s’applique également aux personnels qui assurent la gestion des ordures ménagères sur les secteurs dotés de conteneurs enterrés sur lequel les agents sont tenus d’évacuer les déchets entreposés autour des bouches de collecte, d’assurer la propreté des abords, de veiller au bon fonctionnement du système et d’alerter la collectivité concernée en cas de dysfonctionnement du dispositif.

Article 1 : Objet 

Il est convenue qu’à compter du 1^er janvier 2023, une revalorisation des salaires est appliquée et se substitue à la prime de pénibilité pour les salariés qui assuraient la gestion des ordures ménagères complète et du nettoyage des locaux jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette revalorisation est calculée sur une base forfaitaire mensuelle de 121€ brut.

La prime de pénibilité due de décembre 2022 sera calculée au regard du planning des rotations du mois et versée sur le bulletin de décembre.

Article 2 : Suppression

A compter du 1^er janvier 2023 les termes de l’accord initial et de ses avenants sont nuls et non avenus.

Article 5 : durée-dépôt-révision-dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il a été soumis à l’avis du comité d’entreprise du 13 octobre 2022.

Le texte du présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Il est déposé auprès de l’unité territoriale de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) dont un exemplaire papier original signé par les parties et un exemplaire transmis sur support électronique, en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres.

Le présent avenant sera disponible sur le réseau informatique de Bondy Habitat.

Fait à Bondy le 13 octobre 2022

Pour les organisations syndicales, Le Directeur Général

Madame, représentant la CGT,

Monsieur, représentant la CFDT,

Monsieur, représentant Sud-Solidaire,