Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux régimes de prévoyance complémentaire "incapacité-invalidité-décès" au profit des salariés "non cadres" et "cadres" de droit prive de l'Office de l'Habitat de Bobigny" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA VILLE DE BOBIGNY (Siège)

ACCORD COLLECTIF

D’ENTREPRISE

RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

« INCAPACITE - INVALIDITE - DECES »

AU PROFIT DES SALARIES « NON CADRES » et « CADRES » DE DROIT PRIVE

DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE BOBIGNY

Le présent accord collectif est établi :

ENTRE :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE BOBIGNY dont le siège est situé 6, rue du Chemin Vert – 93000 Bobigny,

Représenté par , agissant en qualité de dudit Office, nommée à cette fonction et agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération du Conseil d’Administration de l’Office dans sa séance du 22 mars 2018,

Ci-après dénommé « l’Office » ou « l’employeur »

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :

Le Syndicat C.G.T

Le Syndicat U.N.S.A

D’autre part,

Désignés ensemble ci-après « les parties »

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités des régimes de remboursement de prévoyance dont bénéficie le personnel « Non Cadres » et « Cadres » de l’Office Public de l’Habitat de Bobigny conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Ces régimes ont été étudiés afin de :

• Rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime et en respectant les procédures d’achats,

• Permettre le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de prévoyance.

C’est dans ce cadre que l’Office Public de l’Habitat de Bobigny a contracté, après consultation, un marché de cinq ans avec l’organisme assureur et courtier  Mutuelle Générale de Prévoyance - Gras-Savoye.

Après information et consultation de la Délégation Unique du Personnel, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés de droit privé bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’Office Public de l’Habitat de Bobigny auprès de l’organisme assureur et courtier  Mutuelle Générale de Prévoyance - Gras-Savoye.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

2.1 - Généralités

Les présents régimes s’appliquent à l’ensemble du personnel de droit privé, sans condition d’ancienneté, à compter de leur embauche au sein de l’Office Public de l’Habitat de Bobigny.

• L'adhésion au régime « Non Cadres » est obligatoire pour tous les salariés de droit privé relevant des catégories I et II selon la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

• L'adhésion au régime « Cadres » est obligatoire pour tous les salariés de droit privé relevant des catégories III et IV selon la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat (personnel cadre inscrit au titre de l’article 4 de la CCN de 1947) et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Les régimes institués présentent donc un caractère collectif, obligatoire, général et impersonnel.

2.2 – Suspension du contrat de travail et contribution de l’employeur

La contribution de l’employeur est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d’un accident de travail dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires.

2.3 – Suspension du contrat de travail et maintien des garanties

Pendant la suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à complément de salaire par l’employeur et intervenant après la date d’affiliation aux régimes et pour une autre cause que l’arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès ne sont pas maintenues.

Pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident ne donnant pas lieu à complément de salaire par l’employeur et intervenant après la date d’affiliation aux régimes, les garanties en cas de décès, invalidité et incapacité permanente sont maintenues sans versement de cotisation.

2.4 – Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l’adhésion du salarié au contrat collectif.

De même le maintien des garanties cesse à la date de liquidation de la pension vieillesse par la sécurité sociale.

Toutefois, il est précisé que la rupture du contrat de travail ne met pas fin aux prestations d’arrêt de travail ou d’invalidité dont le droit est né avant la rupture du contrat de travail du salarié, que le contrat d’assurance soit, ou non, résilié.

2.5 – Maintien des garanties à titre individuel après résiliation ou non renouvellement du contrat

Lorsque, après résiliation du contrat, ce dernier n’est pas remplacé par un autre contrat, le salarié a la faculté de maintenir à titre individuel la couverture de certaines garanties, sans période probatoire, ni examen ou questionnaire médical, sous réserve qu’il en fasse la demande dans les 2 mois qui suivent la résiliation, et dans la mesure où il répond positivement à la proposition d’adhésion à la garantie qui lui sera présentée par l’assureur dans la limite de 150% du tarif applicable au personnel en activité. 

2.6 – Portabilité du régime de prévoyance

Les régimes de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise sont maintenus, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Etant précisé qu’il s’agit d’un droit au maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance au profit du salarié en cas de rupture de son contrat de travail. Les garanties visées sont celles afférentes à la couverture des risques décès, incapacité, invalidité.

Les bénéficiaires de la portabilité sont les salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient, à ce titre, des allocations de chômage. Toutes les ruptures de contrat de travail (sauf pour faute lourde) sont visées (licenciement, rupture conventionnelle, démission, terme du CDD…) dès lors qu’elles ouvrent droit à prise en charge par l’assurance chômage.

Durée de la portabilité : la couverture est maintenue, tant que l’intéressé demeurera indemnisé par le régime d’assurance chômage, pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers (arrondi au nombre supérieur), sans pouvoir excéder 12 mois à la condition que ses droits à couverture aient été ouverts dans le cadre du contrat de travail au titre duquel le maintien est invoqué.

Conditions d’ouverture du droit : L’ancien salarié doit justifier auprès de l’assureur de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, ainsi que, le cas échéant, de la cessation du versement des allocations chômage. La vérification que l’assuré est bien pris en charge par l’assurance chômage n’incombe plus à l’employeur mais à l’assureur.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.

Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion aux régimes est obligatoire pour tous les personnels bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord.

S’agissant des dispenses d’adhésion au choix du salarié, il est précisé que, compte tenu de la prise en charge à 100 % de la cotisation par l’Office Public de l’Habitat de Bobigny, les dispenses d’adhésion règlementaires ne sont pas applicables.

Article 4 – Prestations

Les prestations décrites dans les documents annexés (régime « Non Cadres » et régime « Cadre ») au présent accord ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Office Public de l’Habitat de Bobigny, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexes relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 – Adhésions – Modifications

Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (changements de situations familiales) sont effectuées uniquement par l’employeur auprès de l’organisme assureur au regard des justificatifs donnés par le salarié au service des Ressources Humaines.

Article 6 – Cotisations

6.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès seront prises en charge à 100 % par l’Office Public de l’Habitat de Bobigny.

Les cotisations sont assises sur le salaire de base, primes de toutes natures à l’exception de la prime d’intéressement servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité sociale, dans la limite des tranches 1 et 2, définies de la façon suivante :

• Tranche 1 : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale,

• Tranche 2 : Salaire brut compris entre 1 fois et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Depuis le 1^er janvier 2019, la tranche 1 remplace la tranche A et la tranche 2 remplace les tranches B et C correspondant au salaire brut compris respectivement entre 1 fois et 4 fois et entre 4 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Elles seront prises en charge par l’Office dans les conditions suivantes : 

Pour le personnel relevant des catégories I et II Employés/Ouvriers - Techniciens, Agents de Maîtrise Assimilés
PREVOYANCE	Assiette de cotisations	Taux salarial	Taux Patronal
Prévoyance décès T1	T1	0	1,61
Pour le personnel relevant des catégories III et IV Cadres – Cadres De Direction
PREVOYANCE	Assiette de cotisations	Taux salarial	Taux Patronal
Prévoyance décès T1	T1	0	1,50 (*)
Prévoyance décès T2 (1)	T2	0	2,18

*Dont cotisation de 0.76 % affecté au décès

6.2 – Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu, qu’en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de l’Office Public de l’Habitat de Bobigny sera limitée au paiement des cotisations définies ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations, à l’exception de celle résultant de la clause d’indexation, fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

En aucun cas, l’Office Public de l’Habitat de Bobigny ne s'est engagé sur les prestations définies dans le résumé, figurant en annexes, qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 7 – Information

7.1 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’Office Public de l’Habitat de Bobigny remet à chaque salarié de droit privé et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée relevant de sa catégorie « Non Cadres » ou « Cadres », établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure du contrat.

7.2 – Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 8 – Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. L'Office s'engage à faire couvrir ces obligations.

Article 9 – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, à compter du 1er juillet 2020.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur à l’Office Public de l’Habitat de Bobigny et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier le présent accord, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Pour toute modification ou résiliation, une procédure d’information/consultation sera mise en œuvre, afin de recueillir l’avis préalable du comité social et économique.

Par ailleurs, il est expressément convenu que tout évènement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de l’Office Public de l’Habitat de Bobigny ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre des présents régimes entraînera la caducité du présent accord. Les parties signataires du présent accord et le comité social et économique seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.

Article 10 – Dépôt - Publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord et annexes seront déposés par les soins de l’Office à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Ce dépôt à la DIRECCTE se fera via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur de cet accord, accessible sur le site Internet :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera disponible dans la Base de Données Economiques et Sociales et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec les personnels.

Fait à Bobigny en 5 exemplaires originaux le 12décembre 2019

Pour la CGT,

Pour l’UNSA,

Pour la Direction de l’Office Public de l’Habitat de Bobigny,