ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’O.P.H. DE BOBIGNY

ENTRE :

L’Office Public de l’Habitat de la ville de Bobigny, établissement public industriel et commercial, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 279 300 149, dont le siège social est sis au 6, rue du Chemin Vert – 93000 BOBIGNY, représenté par ------------------------- en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « l’OPH de Bobigny » ou « l’Office »,

D’une part,

ET :

L’ORGANISATION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL :

Le Syndicat C.G.T

Représenté par -------------------------------, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La Direction de l’Office Public de l’Habitat de Bobigny a mené une réflexion sur la gestion des congés annuels des salariés afin d’adapter cette dernière au fonctionnement de l’Office et d’apporter une flexibilité, qui permette à la fois de répondre aux besoins des locataires, et de concilier les impératifs de l’activité professionnelle et de la vie personnelle des salariés.

Il est alors apparu indispensable de procéder à une négociation en vue de la mise en place d’un nouvel accord relatif au Compte Epargne Temps, en veillant à respecter le principe du repos obligatoire.

Dans ces conditions la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies afin de négocier le présent accord.

Cet accord a pour objet de :

• Mettre en place un dispositif de compte épargne-temps.

Article 1. Champ d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Office (salariés de droit privé et agents de la fonction publique territoriale), en France, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à l’exclusion des stagiaires, des apprentis, du personnel des sociétés de sous-traitance et des salariés détachés ou expatriés et ce, pour la durée de leur mission.

Il est d’ores et déjà rappelé que le Directeur général (tels que définis à l’article L.3111-2) du Code du travail est exclu des dispositions du présent accord.

Article 2. Objet du compte épargne temps

• Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Le présent accord définit :

• Les conditions et les limites dans lesquelles le CET peut être alimenté en temps à l’initiative du salarié,

• Les modalités de gestion du compte épargne-temps ;

• Les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

• Conformément aux dispositions de l’article L.3151-2 du Code du travail, le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Article 3. Salariés bénéficiaires

Le présent titre s'applique à l'ensemble des salariés (droit privé et fonction publique territoriale) de l’OPH de Bobigny.

Tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté au sein de l’Office peut ouvrir un compte épargne-temps.

Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat.

Le compte est ouvert sur demande individuelle écrite du salarié et selon le formulaire de demande d’ouverture en annexe 1, mentionnant précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au compte épargne-temps.

Article 4. Alimentation du compte épargne temps

4.1 Alimentation du compte épargne temps par le salarié

Le salarié bénéficiaire du compte épargne-temps peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par :

• Les jours de réduction du temps de travail accordés aux salariés en horaires individualisés dans la limite de 6 jours par an ;

• Les jours de congés accordés au titre de la semaine d’hiver dans la limite de 5 jours par an ;

• et des congés exceptionnels dans la limite de 7 jours par an :

• Les jours supplémentaires accordés pour fractionnement dans la limite de 2 jours par an.

L’alimentation du CET ne pourra intervenir qu’une seule fois par an, en Janvier, pour le placement des congés de l’année N-1, sur demande écrite via le formulaire de demande en annexe 2. Les congés non posés et non placés sur le CET seront perdus.

Toutefois et conformément à la circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 du Ministère de l’intérieur, qui précise la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, si l'agent de la fonction publique territoriale n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait prolongée d'une absence pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

Ce report doit faire l’objet d’une autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale.

Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2.

S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

4.2 Limite de garantie

Les droits inscrits sur le compte épargne-temps sont garantis par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite du plafond prévu par le décret du 29 décembre 2005, pris en application de l’article L.3253-17 du Code du travail.

Les droits inscrits sur le compte épargne-temps ne peuvent excéder :

• Soit le plafond déterminé à l’article D. 3154-1 du Code du travail ;

• Soit le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l’AGS.

Article 5. Utilisation du compte

5.1 Délai d'utilisation

Le compte épargne-temps peut être utilisé par le salarié selon les modalités définies dans l’annexe 3 du présent accord.

5.2 Disposition spécifique aux agents de la fonction publique territoriale en cas de changement d’employeur

Lorsque l’agent de la fonction publique territoriale change d’employeur, le CET est conservé dans les cas suivants :

• Mutation

L’agent conserve ses jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.

La gestion du CET est assurée par sa collectivité d'accueil.

• Détachement, intégration directe

L’agent conserve ses jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.

En cas de détachement au sein de la FPT, l’agent peut utiliser ses jours épargnés et la gestion de son CET est assurée par sa collectivité d'accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.

• Mise à disposition

L’agent conserve ses jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.

En cas de mise à disposition d'une organisation syndicale, l’agent peut utiliser ses jours épargnés et la gestion de son CET est assurée par sa collectivité d'origine.

Dans les autres cas de mise à disposition, l’agent peut utiliser ses jours épargnés sur autorisation de son administration d'origine et de son administration d'accueil.

• Congé parental

L’agent conserve ses jours épargnés sur son CET.

L’agent ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.

• Disponibilité

L’agent conserve ses jours épargnés sur son CET.

L’agent ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.

L’agent qui quitte définitivement la fonction publique (départ en retraite, démission, licenciement,  ...), doit solder son CET avant de partir, sinon les jours sont perdus.

Indemnisation des temps non-travaillés

5.3.1 À l'initiative du salarié

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour indemniser les périodes de congés sans solde prévus par la loi (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation, …). Ces congés sont pris dans les conditions et modalités prévues par la loi.

Les conditions liées au nombre de jours minimum épargnés en CET et au nombre minimum de jours du CET et au nombre minimum de jours du CET mobilisés sont inopposables au salarié utilisant les droits épargnés en CET pour financer un congé de présence parentale ou un congé de proche aidant.

Le salarié qui entend utiliser les droits épargnés en CET pour financer un congé sans solde pour convenance personnelle devra transmettre sa demande (selon le formulaire de demande en annexe 4) au moins 1 mois à l’avance (2 mois si l’absence est supérieure à 15 jours) et l’employeur devra lui transmettre une réponse au moins 15 jours après réception de la demande.

La durée minimale du congé pris avec les droits CET sera de 5 jours ouvrés.

S’il s’agit d’une demande dans le cadre d’un congé de fin de carrière, la demande devra être transmise à l’employeur au moins 4 mois avant la date de départ en congé.

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour faire part au salarié de son accord ou de son désaccord.

Lors de la prise de jours capitalisés sur le CET, le salarié bénéficiera de la rémunération correspondant à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Cela signifie que l’indemnité versée au salarié lors de la prise du congé est calculée sur la base du salaire journalier de l’intéressé au moment de son départ, dans la limite, bien sûr, des droits acquis au titre du CET.

L’indemnisation est effectuée mensuellement, aux échéances normales de paie. Elle est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie.

La période d’absence indemnisée est assimilée à des périodes de travail pour le décompte des congés payés, pour le calcul des droits à l’ancienneté, et pour l’attribution des accessoires de salaire.

Utilisation du compte épargne-temps sous forme monétaire

5.4.1 Liquidation partielle ou totale

Le salarié pourra liquider partiellement ou totalement sous forme monétaire, les droits acquis par le biais du compte épargne-temps. La monétisation ne pourra intervenir qu’à partir du 15^ème jour.

Il est précisé que l’entrée en vigueur des demandes de monétisation du compte épargne temps ne pourra intervenir qu’à compter du 1er janvier 2022 pour le paiement des droits acquis en 2021.

Utilisation annuelle

Le salarié pourra faire la demande de monétiser 5 jours minimum en fin d’année entre le 15 novembre et le 15 décembre et de manière exceptionnelle, une fois par an. L’indemnité versée au titre de cette monétisation sera calculée sur la base du salaire journalier du salarié au moment de la demande.

La demande de monétisation des droits épargnés sur le compte épargne temps doit être formulée par tout moyen (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier remis en main propre, mail) à l’attention de la Direction des Ressources Humaines et selon le formulaire de demande (Annexe 5).

Utilisation exceptionnelle

Le salarié pourra faire une demande exceptionnelle (1 fois par an) de monétisation des ses droits acquis au CET, lors d’évènements exceptionnels comme, par exemple :

• Mariage, pacs ;

• Naissance, adoption d’un enfant ;

• Divorce, dissolution du pacs ;

• Acquisition ou changement de résidence principale ;

• Surendettement du salarié ;

• Perte d’emploi du conjoint ou du partenaire du pacs ;

• Décès du conjoint ou du partenaire du pacs.

Cette liste est non exhaustive dans la mesure où elle fait l’objet de la transmission d’un justificatif à la Direction des Ressources Humaines.

• Conformément aux dispositions de l’article L.3151-3 du Code du travail, l’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur un compte épargne temps au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée légale des congés payés.

En revanche, les jours de congés définis ci-dessous pourront être monétisés :

• Les jours de congés accordés au titre de la semaine d’hiver ;

Pour les agents de la fonction publique territoriale, et selon les dispositions du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 (modifié par les décrets n°2010-531 du 20 mai 2010, n°2011-184 du 15 février 2011, n°2018-1305 du 27 décembre 2018 et n°2020-287 du 20 mars 2020) relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, la monétisation est réalisée sous forme de forfait, par catégorie, à savoir :

Catégories	A	B	C
Montant brut de l'indemnité par jour épargné	135 €	90 €	75 €

Pour les agents de droit privé, l’indemnité versée au salarié lors de monétisation est calculée sur la base du salaire journalier de base de l’intéressé au moment de sa demande.

5.4.2 Rachat des cotisations d'assurance vieillesse, des années d'études ou des années incomplètes

Le compte épargne-temps pourra contribuer à financer le rachat d'annuités manquantes, correspondant notamment aux années d'études, pour le calcul de la pension de retraite conformément aux dispositions de l'article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Liquidation du compte épargne-temps

Conformément aux dispositions légales, la rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine, au choix du salarié :

• Soit la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le Compte Épargne Temps.

L’indemnité a le caractère d’élément de salaire, elle est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun et est imposable au titre de l’impôt sur le revenu du salarié.

Elle est versée en une seule fois avec le solde de tout compte.

• Soit la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en application de l’article L.3154-3 du Code du Travail, de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, acquis par le salarié.

Le déblocage des droits consignés se fait alors au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants-droits dans les conditions fixées par décret, c’est-à-dire soit par le versement sur un PEE ou PERCO du nouvel employeur, soit par le paiement des sommes concernées.

Le salarié est tenu d’informer la Direction de son choix à la suite de la notification de la rupture.

A défaut de choix du salarié au moment de l’établissement du solde de tout compte, il sera fait application du premier cas.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

Renonciation au compte épargne-temps

La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.

Le compte épargne-temps n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d'un nouveau compte épargne-temps par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du compte épargne-temps.

Transfert du compte épargne-temps

Le transfert du compte épargne-temps, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L.1224-1 du Code du travail.

Le transfert du compte épargne-temps entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus par l'article L.1224-1 du Code du travail n'est possible qu'entre les entreprises d’un même groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.

Article 6. Suivi de l’accord

Il est convenu entre les parties qu’elles se réuniront une fois par an pour échanger sur la bonne application du présent accord.

Article 7. Entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du dépôt auprès des autorités compétentes.

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), en un exemplaire, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le texte déposé est assorti :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, accompagné des pièces requises, sera déposé par la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le texte déposé est assorti :

• de la version signée des parties,

• d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Bobigny, le 16 juin 2021

Pour l’OPH de Bobigny

Directeur Général

Pour le syndicat C.G.T (*)

Déléguée syndicale

^(*) Parapher chaque page

COMPTE EPARGNE - TEMPS Courrier de demande d’ouverture de M Statut Grade Catégorie Service………………………………………………………….. Quotité travail (TC/TP/TNC)………………………………....

Madame la Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux,

En application de l’accord collectif relatif à la mise en place du compte épargne temps au sein de l’OPH de Bobigny et du décret n° 2004 – 878 du 26 Août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (et de la délibération du ……………) fixant les modalités du compte épargne temps dans la collectivité, je demande, par la présente, l’ouverture d’un compte épargne-temps.

Vous trouverez, annexé à ce courrier, ma première demande d’alimentation sur mon compte au titre de l’année ………

J’atteste avoir pris connaissance des conditions de mise en oeuvre du CET.

Fait à………………………,

le……………………………

Signature de l’agent

Accusé réception de la Direction des Ressources Humaines

Reçu le :………………………….. Signature

Annexe 2

DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Pour les agents de la fonction publique territoriale et selon Décret n° 2004-878 du 26-08-2004 modifié

Délibération en date du ______________________ déterminant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne Temps ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de l’OPH de Bobigny

A transmettre au service Ressources Humaines avant le 15 janvier N+1 (pour l’année N)

Date de la demande : ________________

Je soussigné(e),

Nom : _____________________________ Prénom : __________________________

Service : _____________________________ Statut : ___________________________

Grade : _____________________________ Catégorie : ________________________

Temps complet □ Temps partiel □

Souhaite alimenter sur mon CET de la manière suivante :

Type de congés	Nbre de jours pour une année pleine	Nombre de jours restants au 31/12/N	Alimentation souhaitée
Solde de la semaine d'hiver	5
Solde des jours exceptionnels	7
Solde des jours de fractionnement	2
Jours RTT	6
Total	20

Fait à ………………………... Le, ……………………….….

Signature de l'agent

Accusé réception de la Direction des Ressources Humaines :

Annexe 4

DEMANDE D’utilisation DU COMPTE EPARGNE TEMPS pour indemnisation de congÉs sans solde

Pour les agents de la fonction publique territoriale et selon Décret n° 2004-878 du 26-08-2004 modifié

Délibération en date du ______________________ déterminant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne Temps ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de l’OPH de Bobigny

A transmettre au service Ressources Humaines :

1 mois avant la date de départ : si l’absence est inférieure à 15 jours

2 mois avant la date de départ : si l’absence est supérieure à 15 jours

4 mois avant la date de départ : dans le cadre d’un congé de fin de carrière

Date de la demande : ________________

Je soussigné(e),

Nom : _____________________________ Prénom : __________________________

Service : _____________________________ Statut : ___________________________

Grade : _____________________________ Catégorie : ________________________

Temps complet □ Temps partiel □

Souhaite utiliser les jours épargnés sur mon CET de la manière suivante:

Type de congés	Nombre de jours disponibles sur le CET au moment de la demande	Utilisation souhaitée
Solde de la semaine d'hiver
Solde des jours exceptionnels
Solde des jours de fractionnement
Jours RTT
Total

Fait à ………………………... Le, ……………………….….

Signature de l'agent

Accusé réception de la Direction des Ressources Humaines :

Annexe 5

DEMANDE DE MONETISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Pour les agents de la fonction publique territoriale et selon Décret n° 2004-878 du 26-08-2004 modifié

Délibération en date du ______________________ déterminant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne Temps ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de l’OPH de Bobigny

□ Demande annuelle

A transmettre au service Ressources Humaines :

Entre le 15 novembre et le 15 décembre de chaque année

□ Demande exceptionnelle (1 fois par an)

A transmettre au service Ressources Humaines :

Au plus tard le 10, pour un traitement paie en M

Date de la demande : ________________

Je soussigné(e),

Nom : _____________________________ Prénom : __________________________

Service : _____________________________ Statut : ___________________________

Grade : _____________________________ Catégorie : ________________________

Temps complet □ Temps partiel □

Souhaite monétiser les jours épargnés sur mon CET de la manière suivante:

Type de congés	Nombre de jours disponibles sur le CET au moment de la demande	Monétisation souhaitée (selon salaire de base journalier au moment de la demande pour les agents privés et selon le forfait défini par le décret n°2004-878 pour les agents FPT)
Solde de la semaine d'hiver
Solde des jours exceptionnels
Solde des jours de fractionnement
Jours RTT
Total

Fait à ………………………... Le, ……………………….….

Signature de l'agent

Accusé réception de la Direction des Ressources Humaines :