Accord relatif à la mise en place du CSE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

‘

L’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 206

Représenté par Monsieur XX, Directeur Général, en vertu de la délibération n°2017-45 du Conseil d’Administration du 28 septembre 2017

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative à l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers :

La CGT représentée par xxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

Préambule

Les parties sont convenues des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’Office, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.

La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Le présent accord est ainsi conclu au visa, notamment, des articles L.2313-2, L.2313-7, L.2314-33, L.2314-34, L.2315-2, L.2315-41, L.2315-45 du code du travail qui permettent, par la voie de la négociation collective avec les syndicats, de définir les meilleurs outils pour assurer une représentation effective et efficace du personnel.

– Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers, aux agents de la Fonction Publique et aux salariés de droit privé.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE et des représentants de proximité.

– Durée et successions des mandats

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Il est également convenu que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

– Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires. Il comporte :

- 1 secrétaire d’instance

- 1 secrétaire adjoint qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions en son absence.

- 1 trésorier(e)

- 1 trésorier(e) adjoint(e) qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions en son absence.

– Réunions

Le CSE se réunit 1 fois par mois.

Une réunion préparatoire de 2 heures sera prévue la veille de chaque réunion du CSE avec tous les membres de l’instance, titulaires et suppléants.

– Nombre d’élus

Le nombre d’élus au CSE est fixé par les dispositions légales, compte tenu des effectifs de l’Office.

– Heures de délégation

Le volume global annuel d’heures de délégation sera celui prévu par les ordonnances.

Les heures de délégation seront posées via les demandes d’absence du SIRH ou par le biais de bons de délégation. Elles seront validées par le hiérarchique, sans que cette pratique n’entraîne un contrôle a priori des heures de délégation par la direction.

Afin d’assurer la continuité du service, les représentants du personnel qui utilisent des heures de délégation doivent respecter un délai de prévenance de trois jours.

Ce délai de prévenance peut ne pas être respecté par les membres de la CSSCT et les représentants de proximité lors de la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Cependant les membres de la CSSCT et les représentants de proximité s’engagent à prévenir leur hiérarchie de leur absence dans les meilleurs délais.

Les bons de délégation autant par voie dématérialisée que par bons de délégation, comprendront les mentions suivantes :

• Jour ;

• Heures de début et de fin ;

• Nombre d’heures de délégation utilisé

• Mandat concerné

• Signature du représentant du personnel et du hiérarchique.

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les réunions mensuelles ainsi que les réunions préparatoires mentionnées à l’article 4 du présent accord seront rémunérées comme du temps de travail effectif et non décompté du crédit d’heures de délégation.

– Modalité de convocation et communication des informations aux membres du CSE

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par LRAR, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé avec AR.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE quatre jours au moins avant la réunion.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 8 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Les informations remises aux membres du CSE, sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les ans à terme échu, et mis à disposition permanente, sur support numérique, aux membres du CSE.

– Formation des élus

Les élus du CSE bénéficient de temps de formation pour l’exercice de leur mandat considéré comme du temps de travail effectif conformément aux articles L 2315-16 à L 23-15-18 du code du travail :

• la formation santé, sécurité et conditions de travail prévue par les articles L 2315-18 et L 2315-40 du code du travail, d’une durée de 5 jours sera prise en charge par l’employeur pour les élus titulaires ;

• la formation économique des élus titulaires prévue à l’article L 2315-63 de 5 jours maximum et renouvelable tous les 4 ans, est effectuée sur le temps de travail et rémunéré comme tel, et est imputé sur le congé de formation économique social ou syndicale (art. L2325-44 al.2 c. trav.). Le financement de la formation et des frais de déplacement sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

– Subvention du CSE

En vue d’assurer aux agents et salariés de l’Office le bénéfice d’activités sociales et de fonctionnement du CSE dans la continuité des pratiques du comité d’entreprise, il est décidé de calculer les subventions du CSE de la manière suivante, sous réserve de dispositions légales plus favorables :

• Fonctionnement : 0,20% de la masse salariale.

• Œuvres Sociales : 1,40% de la masse salariale.

La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur.

– Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Article 10.1 : Mise en place

Bien que l’Office ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

En effet, compte tenu de la nature des activités de l’Office, ces thématiques revêtent une importance particulière qui justifient la mise en place d’une instance dédiée.

De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT conformément aux dispositions de l’article L2315-38 du Code du Travail.

Cette commission est composée de :

• trois membres titulaires parmi les élus titulaires du CSE, dont au moins un représentant du second ou du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail.

• trois membres suppléants désignés parmi les élus suppléants du CSE, dont au moins un représentant du second ou du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE.

La durée du mandat du CSSCT est identique à celle du mandat du CSE.

Article 10.2 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visés à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

• procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Pour mener cette enquête, au titre des modalités d’exercice, la CSSCT peut décider de confier tout ou partie de l’enquête au représentant de proximité du périmètre concerné prévu à l’article 11.1 du présent accord, qui mènera alors l’enquête soit seul soit assisté d’un ou plusieurs membres de la CSSCT.

• décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dans le respect des dispositions de l’article 11.4 compte tenu du rôle des représentants de proximité.

• étudier le bilan et le programme annuels hygiène et sécurité qui sera établit par l’employeur et qui présentera la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l’Office.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Le CSE reste pleinement compétent en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 10.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT désigne parmi ses membres un ou une secrétaire dont le rôle sera d’assurer son secrétariat.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents.

La CSSCT se réunira une fois par trimestre et les réunions se dérouleront de préférence aux mêmes dates que les réunions du CSE.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission à la première réunion annuelle ou dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT dans les délais prévus par la législation en vigueur.

Les réunions de la CSSCT se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président du CSE, le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT.

En cas de désaccord entre le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT, l’avis du secrétaire du CSE sera prépondérant.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en cas de situations exceptionnelles à la demande du Président, du Secrétaire du CSE ou du secrétaire de la CSSCT.

Le membre de la CSSCT, membre du CSE, ne bénéficiera pas pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation additionnel.

Le ou la secrétaire de la CSSCT bénéficiera pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures additionnel de 3 heures par trimestre.

Il est convenu que ne sera pas déduit des heures de délégation des membres du CSSCT, le temps passé :

• Aux réunions ;

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent.

Les procès-verbaux des réunions de la CSSCT seront intégrés aux procès-verbaux des réunions du CSE, et seront conjointement signés par les secrétaires du CSE et de la CSSCT.

Article 10.4 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours maximum.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

– Représentants de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des agents et des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes et conformément aux dispositions de l’article L2313-7 du code du travail.

Article 11.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Le CSE procède à la désignation de trois représentants de proximité pour l’ensemble de l’Office dans les conditions visées à l’article 11.2 du présent accord.

Chaque représentant de proximité sera en charge d’un périmètre qui pourrait être découpé comme suit :

Périmètre 1 et 2 : Proximité

Périmètre 3 : Régie et Siège

La répartition des périmètres sera proposée par le Président du CSE et sera voté en séance à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion en début de mandat.

Article 11.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Un appel à candidature sera effectué par la Direction par voie d’affichage et par courriel, dans un délai maximal de 30 jours suivant la signature du présent accord ou suivant l’élection du CSE. Tout salarié, hors représentants du personnel titulaire et suppléant, du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du Directeur Général, soit par courriel sur l’adresse du Directeur en charge des Ressources Humaines avec accusé de réception, le dépôt sera validé après confirmation de la réception du courriel par la direction, soit par courrier remis en main propre contre accusé réception au service ressources humaines.

A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des représentants de proximité.

Le CSE procède à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les salariés de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Le Président du CSE ne prend pas part au vote pour la désignation des représentants de proximité.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Directeur Général de l’Office.

En l’absence de candidature pour un, plusieurs ou l’ensemble des périmètres concernés, le CSE en sera informé lors la réunion suivante.

Les membres suppléants pourront alors présenter leurs candidatures comme représentant de proximité.

En cas d’absence de candidature totale ou partielle, la carence produira effet pendant toute la durée du mandat.

De manière à assurer une continuité de représentation, les désignations ci-dessus ne peuvent être remises en cause à l’occasion de l’arrivée ultérieure dans le périmètre d’un salarié qui aurait pu prétendre à être désigné s’il avait été présent dès l’origine (exemple : mobilité entre sites,…).

Le CSE peut mettre fin au mandat du représentant de proximité par une délibération prise à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, et ensuite désigner son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, suivant les mêmes règles que celles énoncées ci-dessus.

En cas de démission d’un représentant de proximité de son mandat ou de son poste au sein de l’Office, il sera désigné un nouveau représentant de proximité dans les mêmes conditions citées au présent article.

Article 11.3 : Durée du mandat de représentant de proximité

Le mandat des représentants de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Si un salarié est représentant de proximité et qu’il quitte pour quelque motif que ce soit le périmètre visé à l’article 11.1 ci-dessus et dans lequel il a été désigné, le mandat cesse aussitôt. Le représentant de proximité est alors remplacé dans un délai raisonnable suivant application des règles posées à l’article 11.2

Article 11.4 : Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.

A ce titre :

• il peut informer les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre et son domaine de compétence,

• il est l’interlocuteur du CSE, sur les questions relevant de sa compétence, lorsque ce dernier a besoin d’informations concernant le périmètre concerné et provenant des agents et salariés de l’Office,

• il peut recevoir les réclamations individuelles ou collectives des agents et salariés de de son périmètre et son domaine de compétence.

• il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE,

• il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise.

• il est l’interlocuteur de tout salarié de son périmètre pour l’assister lorsque celui-ci estime être confronté à une situation exceptionnelle ou présentant un danger grave et imminent et lorsqu’il est saisi de telles questions / situations. Il en informe sans délai le service RH et le Secrétaire du CSE ou de la CSSCT.

Ces compétences sont exercées sans préjudice des droits accordés au CSE de recevoir et traiter lesdits sujets.

Lorsqu’un représentant de proximité fait part de ses observations au secrétaire ou au président du CSE et lui demande d’en faire état en réunion du CSE, ils sont tenus de le faire et mention doit en être portée au procès-verbal.

Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Le représentant de proximité, peut participer aux inspections menées par le CSE et/ou la CSSCT à la demande du Président du CSE ou du secrétaire du CSE.

Si le représentant de proximité ne participe pas à l’inspection réalisée dans son périmètre, il est tenu informé des résultats de celle-ci.

Il peut être mandaté par le secrétaire de la CSSCT pour réaliser les enquêtes, tel que cela est défini à l’article 10.2.

Sans préjudice des autres voies prévues par la loi, la convention collective et les autres règles applicables dans l’Office dont notamment le règlement intérieur, notamment quant aux compétences du CSE, le représentant de proximité peut être saisi de toute alerte émise par un salarié inclus dans le périmètre auquel il est rattaché, dans les domaines de la discrimination, de l’atteinte aux libertés individuelles et/ou fondamentales, des harcèlements, des agissements sexistes et de la violence physique ou mentale. Il doit en informer la Direction Générale ainsi que le secrétaire de la CSSCT ou du CSE.

Article 11.5 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Les représentants de proximité n’assistent pas aux réunions du CSE.

Ils recueillent les réclamations des collaborateurs travaillant dans leur périmètre d’intervention et remontent ces réclamations aux secrétaires du CSE et de la CSSCT.

Tous les deux mois, les réclamations individuelles des collaborateurs seront transmises directement au Directeur Général et au Directeur Ressources, par écrit.

Dans un délai de 8 jours suivant la réception des réclamations, la Direction apportera des réponses écrites aux représentants de proximité qui transmettront les réponses, individuellement aux collaborateurs concernés.

Le représentant de proximité peut, à sa demande et dans le respect d’un délai de prévenance de cinq jours, rencontrer individuellement le Directeur Général ou une personne désignée par ce dernier à cette fin, avant une réunion ordinaire du CSE. Le temps correspondant est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour représentants de proximité.

Le Directeur Général ou la personne désignée par ce dernier à cette fin peut demander à rencontrer tout représentant de proximité. Le temps correspondant est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires.

Article 11.6 : Moyens des représentants de proximité

Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de cinq heures. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions de la liberté de déplacement et de circulation instituée par l’article L.2315-14 du code du travail, dans la limite du périmètre dans lequel il a été désigné en application de l’article 11.1.

Le nom des représentants de proximité de chaque périmètre et les coordonnées professionnelles permettant de les contacter feront l’objet d’un affichage par la Direction au siège et dans les bureaux d’accueil et d’une information générale par courriel.

Le représentant de proximité est un salarié protégé.

- Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois sur notification écrite ou par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.

Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

- Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

- Formalités de dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bobigny parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Aubervilliers, le 20 mars 2019 en 5 exemplaires originaux

Le Directeur Général Le DS CGT