Accord d'entreprise "Protocole d'accord à la Négociation annuelle obligatoire 2021" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

XXXXXXXXXXXX

PROTOCOLE D’ACCORD

_______

22 décembre 2021

Protocole d’accord

À la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

___

L’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 206 000 18, représenté par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, en vertu de la délibération n°2021-23 du Conseil d’Administration du 27 mai 2021,

D’une part,

L’Organisation syndicale CGT, représentative à l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers et représentée par M xxx, délégué syndical par intérim et assisté de M xxx,

L’Organisation syndicale CFDT, représentative à l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers et représentée par M xxx,

D’autre part,

Ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2021.

Les parties se sont rencontrées les 13 octobre, 4, 19 novembre, 9 et 15 décembre 2021.

Le 13 octobre 2021, elles ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire 2021, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du Travail.

Ont été communiquées aux représentants de l’organisation syndicale les informations suivantes relatives à l’ensemble du personnel sur :

- la masse salariale brute annuelle pour les années 2017, 2018, 2019, 2020, et 2021 ;

- l’effectif au 31 décembre pour les années 2017, 2018, 2019, 2020, et 2021 ;

- tout élément figurant dans la BDSE

Les parties à la négociation n’ont pas formulé de demande de documents supplémentaires.

Préambule

Dans le cadre de ces premières Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction de l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers affirme d’une part son attachement au dialogue social dans le respect des droits et obligations incombant à chaque partie et, d’autre part souhaiter encourager l’implication de chacun dans les tâches qui lui sont confiées cela dans l’intérêt bien compris de chaque salarié et dans l’intérêt de la mission de service public qu’est la sienne.

Dans cette logique de progression et d’amélioration, la Direction de l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers veillera plus particulièrement à équilibrer au mieux, dans le respect des lois et règlements, les statuts des personnels de Droit Public et de Droit Privé.

C’est ainsi que les augmentations générales qui ne peuvent légalement bénéficier qu’aux seuls salariés de Droit Privé seront écartées et remplacées par un dispositif de rémunération complémentaire incitatif applicable à tout salarié de l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers.

Ces principes posés il convient de rappeler les demandes de chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers puis de présenter les engagements de la Direction pour l’année 2022.

Article 1. Demandes de l’organisation syndicale CGT au titre de la NAO 2021 

La CGT a soumis les demandes suivantes :

1/ Pour les fonctionnaires :

• La suppression de la journée de carence maladie

• Une augmentation salariale en jouant sur le RIFFSEP

• La Vérification des échelons de grade et ancienneté

2/ Pour les salariés de droit privé :

• Une augmentation salariale de 4%

3/ Pour l’ensemble du personnel

• La mise en place de la prime de présentéisme

• L’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant (sans modification de la part salariale) et son attribution en cas de ½ journée travaillée

• La mise en place des accords senior et bien-être au travail dès janvier 2022

• Le cumul de congés de 2 mois pour les salariés qui bénéficient du congé bonifié

• Un accès au logement rapide pour les salariés qui le souhaitent

• Le changement de mutuelle

Article 2. Demandes de l’organisation syndicale CFDT au titre de la NAO 2021

La CGT a soumis les demandes suivantes :

1/ L’engagement de la direction de la mise à jour de la BDSE régulière, à savoir de manière trimestrielle

2/ La mise à jour du référentiel emploi, le dernier connu datant d’octobre 2014

3/ L’engagement de la Direction de la tenue au moins une fois par an de la commission de suivi de la grille des emplois et rémunérations prévue à l’accord du 30 novembre 2009

4/ La suppression de la journée de carence maladie pour les fonctionnaires, afin de prendre la même règle appliquée au non-fonctionnaire

5/ Une augmentation pour l’année 2021 rétroactive au 1^er janvier 2021, pour tous les agents/employés de l’OPH d’Aubervilliers, quel que soit leur statut privé/fonctionnaire, leur positionnement hiérarchique, leur grade ou leur échelon, au taux de l’inflation sur une année, à savoir une augmentation de 2.04%

Ce taux est calculé sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac :

ICC septembre 2021 = 105.97(dernier indice connu)

ICC septembre 2020 = 103.80

6/ L’engagement de la Direction sur la proposition d’un calendrier de mise en place du RIFSEEP, pour les fonctionnaires, la négociation ayant démarré en 2016, sans pouvoir être suivie

7/De veiller à l’avancement de grade des fonctionnaires au plus tôt, pour ceux dont le départ en retraite est projeté dans les 3 années à venir

8/ La mise en place un calendrier de négociation sur un accord d’intéressement, tel que prévu à la Convention Collective nationale du personnel des OPH en date d’avril 2017

Article 3 : Réponses de la Direction aux demandes des parties

Par référence aux principes posés dans le préambule du présent accord, à savoir notamment l’implication, la qualité de service et l’équité entre statuts publics et privés, la Direction propose les mesures suivantes :

1. Durée et organisation du travail

1. Congés cumulés

La Direction décide, pour l’année 2021 exclusivement, qu’en raison des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire de la Covid 19, les salariés qui n’ont pas pu prendre la totalité de leurs congés en 2021, pourront, sous réserve des nécessités de service et de l’accord de leur hiérarchie, cumuler 2 semaines supplémentaires de congés payés en 2022.

2. La mise en application des accords Seniors et Bien Être au Travail

La Direction s’engage à mettre en œuvre ces accords au cours du premier semestre 2022.

3. La révision de l’accord Compte Epargne Temps

Afin d’améliorer la qualité de vie au travail, la Direction s’engage courant 2022 à réviser le CET entré en vigueur à l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers le 1^er juillet 2016 notamment concernant le nombre de jours « épargnables » annuellement.

2. Rémunération

La Direction de l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers soucieuse de répondre au mieux aux attentes de son personnel notamment concernant son implication au quotidien, propose la mise en place des deux dispositifs suivants :

1. La gratification de l’implication

Une gratification de 2 400 euros annuelle brute sera attribuée à tout salarié pour sa présence à son poste de travail comme critère spécifique d’implication dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées.

Cette gratification sera intégralement versée en cas de présence continue en dehors des week-end, jours fériés, congés payés, événements familiaux, infection à la Covid 19, RTT ou accident du travail.

Cette gratification sera versée pour partie mensuellement à raison de 100 euros par mois le mois suivant directement la période de référence retenue pour la durée de l’absence, et, pour partie annuellement pour le solde de 1 200 euros.

La période de référence de l’absence est celle du trimestre échu.

La gratification est fonction de la durée de l’absence comme suit :

Cas 1 : absence de 1 à 1,5 jours le salarié bénéficiera de 2/3 de la gratification par trimestre glissant

Cas 2 : absence de 2 jours le salarié bénéficiera de 1/3 de la gratification par trimestre glissant

Cas 3 : absence de 2,5 jours le salarié bénéficiera de 1/6 de la gratification trimestre glissant

Au-delà de 2,5 jours d’absence par trimestre, la gratification ne sera pas versée et les jours supplémentaires d’absence seront automatiquement imputés sur les trimestres suivants.

Cette gratification sera mise en œuvre à compter du 2^ème trimestre 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2. L’intéressement

La Direction s’engage à mettre en place un calendrier de négociations en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement conformément aux dispositions du chapitre 5 de la Convention Collective Nationale des OPH.

Hormis les points traités aux articles ci-dessus, les autres demandes des deux organisations syndicales n’ont pas fait l’objet d’un accord.

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1^er janvier 2022

Article 6. Publicité et dépôt légal

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers, remis en main propre contre signature.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, deux exemplaires signés du présent protocole, dont l’un sous forme électronique, seront déposés, à l’initiative de la Direction de l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de Saint-Denis.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé, à l’initiative de la Direction de l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers, au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Aubervilliers, le 22 décembre 2021,

Pour l’OPH d’Aubervilliers, Pour l’Organisation CGT

Le Directeur Général Le délégué Syndical CGT

Pour l’Organisation syndicale CFDT

Le délégué Syndical CFDT