ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre, 

OPALY (Office Public de l’Habitat d’Arcueil Gentilly), dont le siège social est situé 51 rue de Stalingrad à Arcueil (94110), immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 279400071, représenté par … Monsieur Alain CATTONI en sa qualité de Directeur général ;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’Office :

• L’UFICT CGT représentée par Madame Tania MINATCHY … en sa qualité de Déléguée syndicale,

• La CGT représentée par Monsieur Joël CARDOVILLE … en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs,OPALY a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.

ll a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant dans l’Office qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,

- avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 euros,

- être classifier dans les catégories C.1.1 à C.3.2.

Montant de la prime

La prime sera proratisée en fonction de la date d’entrée des collaborateurs et pour ceux à temps partiel en fonction du temps de travail.

Sont considérés par la loi comme présente les collaborateurs absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade.

Les montants versés selon la classification du collaborateur sont déterminés de la manière suivantes :

Modalité de versement de la prime

La prime sera versée sur la période de paie du mois de mars et par conséquent avant le 31 mars.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de la signature de l’accord.

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son acteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Office.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Dépôt et publicité légale

Le présent accord est établi en six exemplaires sous format papier pour remise à chaque délégation signataire et au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion dans le respect de l’article D 2231-2 du Code du travail.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Office. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera également remis sous format dématérialisé, sur la plateforme « Téléaccords », au ministère du Travail qui le transmettra directement à la DIRECCTE compétente.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité, telles que prévues par les dispositions des articles L 2262-5 et suivants du Code du travail.

Fait à Arcueil, le 13/03/2019

Pour la CGT,

Le Délégué syndical,