Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE (Siège)

Protocole d’accord préélectoral

Entre : La S.A.S. HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE

BP 1

49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE

SIRET N° 300.030.616.00019

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

Et : les Organisations syndicales :

Syndicat CFTC Agri

Syndicat CGT

d’autre part.

Article 1. Dates des élections

Les élections du Comité Social et Economique se dérouleront sur 4 jours ouvrés, compte tenu de la mise en place du vote électronique. Le premier tour aura lieu du 15 septembre 2022 à 14h00 au 20 septembre 2022 à 14h00. Le second tour éventuel est fixé du 29 septembre 2022 au 4 octobre2022 à 14h00.

Article 2. Nombre de sièges à pourvoir

L’effectif total de l’entreprise est, au jour de la signature du protocole, de 390 salariés, dont 332 salariés pour le premier collège et 58 salariés pour le 2^ème collège.

Le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants ; ce nombre de sièges est fixé en fonction du nombre de salariés à la date de signature du protocole d’accord pré-électoral.

Article 3. Collèges électoraux

Le personnel pour cette élection est réparti en 2 collèges regroupant :

1^er collège : Ouvriers et Employés – Sièges à pourvoir 9 titulaires – 9 suppléants. La proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 17% et 83%.

2^ème collège : Techniciens, Agents de Maîtrise et cadres – Sièges à pourvoir : 2 titulaires – 2 suppléants. La proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement 23% et 77%.

Article 4. Etablissement des listes

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 1er juillet 2022. Cet affichage constitue l’appel à candidature. Une communication automatique sera réalisée tous les 15 jours.

La liste des électeurs et des éligibles par collège sera affichée pour le 1er juillet 2022. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées au Service Ressources Humaines dans les trois jours suivant cet affichage.

Sur la liste, les électeurs et les éligibles seront identifiés par une croix.

Sont électeurs, les salariés qui, à la date du 15 septembre 2022 :

• Ont 16 ans accomplis,

• Ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise,

• Ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote,

• Les salariés d’entreprises extérieures exerçant leur droit d’option.

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du 15 septembre 2022 :

• Ont 18 ans accomplis,

• Ont travaillé sans interruption pendant au moins 1 an dans l’entreprise,

• Ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote.

Article 5. Premier tour du scrutin

Le premier tour du scrutin aura lieu du 15 au 20 septembre 2022.

Au premier tour du scrutin, sont invités à présenter leur liste de candidat au plus tard le 29 août 2022 à la Direction :

• Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ;

• Les Organisations Syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ;

• Celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale ;

• Les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

Conformément à l’article L. 2324-6 du Code du travail, les Organisations Syndicales s’engagent à respecter au sein de chaque collège la proportion d’hommes et de femmes inscrits sur les listes électorales. Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes seront affichées dès que le Service Ressources Humaines en aura connaissance, sur les panneaux qui lui sont réservés, et transmis au prestataire dans le cadre du vote électronique, sous format pdf ou jpeg.

Article 6. Deuxième tour de scrutin

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;

• Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté).

Si l’une de ces situations se présentait, le second tour aurait lieu du 29 septembre 2022 à 14h00 au 4 octobre 2022 à 14h00.

Toute liste est acceptée.

Sauf dépôt d’une nouvelle liste, les candidats présentés au premier tour par les organisations syndicales représentatives sont considérés comme maintenus pour le second tour.

Des candidats individuels peuvent également se présenter sur papier libre. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s’il n’y a qu’un poste à pourvoir).

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Les candidatures devront être communiquées au plus tard le vendredi 23 septembre à 12h au service Ressources Humaines, par tout moyen.

Article 7. Déroulement du scrutin

En application de la Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 21 juin 2022, l’élection a lieu par vote électronique. Une annexe au présent protocole comporte la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Le bureau de vote pour les 2 collèges sera constitué d’un Président et d’un assesseur. Le Président sera la personne la plus âgée et l’assesseur la plus jeune. Ces personnes sont désignées ou agréées par les représentants des listes de candidats.

Ne peuvent participer au bureau les personnes candidates à cette élection.

Un représentant de la Direction pourra être présent à titre consultatif. Chaque liste pourra désigner parmi les membres du personnel un représentant pour contrôler le déroulement du scrutin.

Le temps passé à ces opérations par les membres du bureau de vote et par le représentant de listes leur est payé comme temps de travail.

Article 8. Dépouillement – Procès-verbaux

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Le dépouillement a lieu immédiatement à la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi, faisant état des incidents de vote et des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivants la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’inspecteur du travail en deux exemplaires et un exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles à l’adresse suivante :

CTEP

TSA 79104

76934 ROUEN Cedex

Article 9. Durée du protocole d’accord

Le présent protocole n’est valable que pour l’élection prévue du 15 au 20 septembre 2022 et du 29 septembre au 4 octobre 2022.

Article 8. Dépôt et publicité

Au plus tard 6 jours après sa signature, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Angers et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Maine et Loire à l’initiative de la société.

Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.

Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 22 juin 2022 en autant d’exemplaires originaux (annexes inclues) paraphés et signés que de parties signataires.

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’entreprise

Pour l’organisation syndicale CFTC

ANNEXE

Le processus électoral sera géré par le Service RH de HGTF en France, agissant en tant que Centre de Services Partagés de la structure.

Dans ce cadre, l’accompagnement attendu de Neovote recouvrira :

• La préparation et le déploiement du système de vote par Internet

• La mise en œuvre des processus de vote jusqu’à l’élaboration des résultats

• La production des documents nécessaires à chaque étape

• L’appui aux responsables internes en charge des opérations électorales

L’intégrité et la sécurité des opérations électorales devront être assurées en conformité avec les obligations légales, notamment celles liées à la mise en œuvre du vote électronique et respecter les recommandations de la CNIL sur la sécurité des systèmes de vote électronique.

Le système de vote devra être très accessible en offrant des interfaces adaptées à toutes les tailles d’écrans, y compris les smartphones et tablettes avec optimisation tactile. Aucune installation de plug-in ou d’application mobile ne sera requise pour accéder au site. L’électeur pourra se connecter depuis les versions très anciennes des navigateurs usuels

Le projet reposera sur la Solution de gestion des scrutins Neovote, laquelle fournit toutes les fonctions nécessaires pour piloter le processus électoral de A à Z.

L’édition et la mise sous pli des courriers se feront sans intervention humaine et seront certifiées aux normes SSAE 16 et ISAE 3402.

Intégration des données

Neovote fournira à HGTF la trame du fichier électoral à constituer. Celui-ci devra contenir les données obligatoires et nécessaires compte tenu des termes de l’accord et du protocole d’accord préélectoral.

Ces données pourront être communiquées à Neovote par HGTF via une plate-forme de transfert de fichiers sécurisée mise à disposition par Neovote.

Les candidatures transmises à Neovote par la Direction pourront être accompagnées des logos des listes de candidats et le cas échéant des photographies des candidats et des vidéos de présentation déposées en appui des candidatures.

Une fois les données et les documents intégrés, Neovote appliquera sa procédure de Contrôle Qualité au niveau le plus fin du dossier.

Les anomalies relevées via les processus de qualification des données, de cohérence générale ou de conformité légale mises en œuvre par Neovote seront transmises à HGTF afin d’être corrigées. Les données bénéficieront d’une protection de bout en bout. Elles pourront être mises à jour jusqu’au lancement des opérations de vote.

Génération et envoi des codes

Neovote générera pour chaque électeur des codes d’accès aléatoires composés d’un identifiant alphanumérique et d’un mot de passe. Les codes d’accès sont adressés aux inscrits par deux canaux distincts :

1. En premier lieu, l’identifiant à 5 caractères est adressé par courrier postal sécurisé, avec le logo HGTF.

2. La donnée personnelle de connexion sera utilisée pour la connexion sans être rappelée dans l’invitation à voter.

3. Une fois connecté au site de vote, le votant retire son mot de passe à 5 chiffres par SMS, email ou serveur vocal.

En cas de perte ou de non-réception de l’identifiant, les inscrits peuvent contacter le support téléphonique disponible 24/7/365 ou le formulaire de réassort en ligne munis de leur donnée personnelle de réassort.

Deux lignes dédiées sont mises en place pour chaque opération de vote :

• Un numéro vert accessible gratuitement en France métropolitaine, ;

• Un numéro fixe accessible depuis l’international, support bilingue anglais.

Un mode d’emploi comprenant les copies d’écran de la cinématique vote accompagne l’invitation à voter, au verso du courrier postal ou en pièce jointe de l’email.

Dés réception de l’invitation à voter, les inscrits peuvent consulter les candidatures et résolutions en ligne ainsi que les documents attachés, en fonction de la date de publication sur le site de vote.

Mise en ligne de l’espace de vote

L’espace de vote sera accessible depuis une adresse https sécurisée convenue avec HGTF dès la transmission des codes aux électeurs.

L’espace de vote sera personnalisé aux couleurs de HGTF et correspondra aux détails du protocole.

Il sera ouvert 24h/24 pendant la période de vote et accessible via tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels, sans aucune installation (en particulier la présence du logiciel Java sur le terminal utilisé ne sera pas requise).

Il contiendra une page d’aide avec le mode d’emploi, la note d’information et une démonstration vidéo.

Il présentera la liste électorale, le bureau de vote et la propagande des scrutins de l’électeur concerné.

Réunion de scellement

La réunion de formation, contrôle, test et scellement des données regroupe la DRH, les membres du bureau de vote et les observateurs.

La formation est réalisée sur des accès bureau de vote anonymisés :

• Les compteurs d’urne ;

• L’état de fonctionnement des serveurs ;

• Les listes d’émargements ;

• Le journal des événements ;

• Le code de scellement.

Les vérifications définitives couvrent les étapes suivantes :

• Paramètres des scrutins ;

• Listes électorales ;

• Candidatures et bulletins (accès aux écrans réels) ;

• Bureau de vote et observateurs ;

• Génération des clés de chiffrement ;

• Test des urnes et du matériel cryptographique ;

• Scellement du système de vote.

Période de vote

Le site de vote est accessible sur l’ensemble des navigateurs supportant TLS 1.2, sans aucune installation ni téléchargement, depuis n’importe quel PC, tablette ou smartphone.

Il est également accessible aux malvoyants et répond aux critères d’accessibilité de la version 4 du RRGAA.

Neovote rend accessible le vote de sécurité avec la présence d’un cookie sécuritaire ainsi que le vote en l’absence de cookie (protection des données personnelles étendue) sur chaque site de vote.

La présence de lecteur PDF sur le poste n’est pas obligatoire pour visionner les documents, le site assure la conversion à la volée des fichiers PDF au format image en cliquant sur le lien correspondant.

Les observateurs accèdent au taux de participation sur l’ensemble des périmètres, les membres de bureau de vote accèdent en sus aux listes d’émargement, au journal des évènements et au code de scellement.

Réunion de dépouillement

La réunion de dépouillement regroupe les mêmes participants que la réunion de scellement et couvre les étapes suivantes :

• Vérification de l’intégrité du scellement ;

• Saisie des clés de déchiffrement ;

• Prise de connaissance des résultats ;

• Calcul de la représentativité, au 1^er tour ;

• Edition des listes d’émargement ;

• Edition des procès-verbaux ;

• Publication des résultats en ligne.

Le système et le dossier de vote font l’objet d’une destruction sécurisée avec certificat de l’administrateur, à l’issue de la période de recours ou d’une décision juridictionnelle définitive.