Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogation des mandats du CSE" chez HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE et les représentants des salariés le 2022-06-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04922008277
Date de signature : 2022-06-16
Nature : Accord
Raison sociale : HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE
Etablissement : 30003061600019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Protocole d'accord préélectoral (2022-06-22)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-16
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE
Entre : La S.A.S. HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE
BP 1
49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE
SIRET N° 300.030.616.00019
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et : les Organisations syndicales :
d’autre part.
Le Comité Social et Economique a été mis en place le 26 juin 2018. Le renouvellement de l’institution devrait être organisée au mois de juin 2022. Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Les parties envisagent donc la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu’au 29 septembre 2022. La société HGTF s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. La date des élections est fixée pour le premier tour au 22 septembre 2022.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avant le premier versement.
Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 16 juin 2022 en 4 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise
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