Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire - Accord du 27 avril 2023" chez ETABLISSEMENTS ROMAIRE (Siège)

Négociations annuelles obligatoires

Accord du 27 avril 2023

Entre :

La Direction, représentée par Mr XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines du groupe AIM,

Et :

Mr XXXXXXXXXX, délégué syndical CGT

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

Après avoir entendu les souhaits formulés par votre Délégué syndical, nous proposons les dispositions suivantes qui tiennent compte à la fois du contexte économique général actuel, et à la fois de la situation financière particulière dans laquelle se trouve la société ROMAIRE.

1. AUGMENTATION GENERALE

Une augmentation générale des salaires de 5% pour les non-cadres, et 2,5% pour les Cadres. Cette disposition s’applique au 1^er avril 2023 pour tous les salariés de l’entreprise ayant au minimum 3 mois d’ancienneté à cette date.

2. MUTUELLE

L'augmentation de la prise en charge par l'entreprise à compter du 20/04/2023 de la complémentaire Santé, passant de 50 à 60%. Le reste à charge pour le salarié passerait alors à 40%, soit une économique directe de 15 € net environ par mois pour chacun.

3. DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE

Enfin, nous ajouterons à titre exceptionnel pour l'année 2023 la somme de 10.000 € au budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE, qui se chargera de faire bon usage de cette somme.

La Direction

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l'accord

Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.

Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Publicité

Le présent accord, une fois signé, sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Arnas, le 27 avril 2023,

En 3 exemplaires originaux,

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Directeur de Ressources Humaines Délégué syndical CGT