ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION – U.E.S DE SANGOSSE

du 22 janvier 2018

Ci-après l’« Accord »,

ENTRES LES SOUSSIGNES :

« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
300 163 896, représentée par son Président, Monsieur XXX ;

« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur XXX ;

« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur XXX;

« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, Monsieur XXX ;

Ces sociétés constituent l’UES DE SANGOSSE au sens du présent Accord conclu
le 22 janvier 2018 (ci-après l’ « Accord »).

L’ensemble de ces sociétés mandate Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent Accord, et généralement faire le nécessaire ;

DE PREMIERE PART,

ET,

XXX, Déléguée Syndicale C.F.D.T de l’Unité Economique et Sociale de DE SANGOSSE (ci-après l’ « U.E.S DE SANGOSSE ») telle que résultant de l’« Accord de Groupe relatif à la Représentation du Personnel » conclu le 10 Juin 2014 ;

DE DEUXIEME PART,

ET,

XXX, Délégué Syndical C.F.D.T de l’U.E.S DE SANGOSSE ;

DE TROISIEME PART,

ET,

XXX, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C de l’U.E.S DE SANGOSSE ;

DE QUATRIEME PART,

ET,

XXX, Déléguée Syndicale C.F.T.C de l’U.E.S DE SANGOSSE ;

DE CINQUIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, et les Délégués Syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

PREAMBULE

Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.

L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 – Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

ARTICLE 2 – Exercice du droit à la déconnexion

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence, au caractère particulier ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

ARTICLE 3 – Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

- privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;

- indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;

- s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;

- favoriser les échanges directs (téléphones, face à face), notamment lorsqu’il y a un risque de mauvaise interprétation, un échange potentiellement conflictuel, ou un sujet requérant un niveau de compréhension élevé…

- pour toute absence, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

- pour les absences de longue durée, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Des règles similaires peuvent être appliquées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.

ARTICLE 4 – Dispositif spécifique de régulation numérique

Les parties conviennent d’inviter les salariés à ne pas envoyer de courriels et messages professionnels et à ne pas passer d’appels téléphoniques professionnels pendant les plages horaires suivantes : de 19 heures à 7 heures du lundi au vendredi et du vendredi 19 heures au lundi 7 heures.

En cas d'envoi de courriel - en dehors des horaires habituels de travail : - notamment pendant les plages de déconnexion suivantes : de 19 heures à 7 heures du lundi au vendredi et du vendredi 19 heures au lundi 7 heures, il est demandé obligatoirement à l’ensemble des salariés d’insérer à la signature automatique, et ceci de manière permanente, la phrase suivante :

«En application de l’accord portant sur le droit à la déconnexion du 22/01/2018, en vigueur au sein de l’UES DE SANGOSSE, les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate, notamment de 19h à 7h du lundi au vendredi et du vendredi 19h au lundi 7h ainsi que durant les temps de repos et de congé».

ARTICLE 5 – Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques

Des actions de formation et de sensibilisation sont organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.

ARTICLE 6 – Alertes

Le salarié qui estimerait que son droit à la déconnexion n'est pas respecté pourra alerter son supérieur hiérarchique ou le Service des Ressources Humaines.

Si des difficultés récurrentes et persistantes devaient survenir, le CSHCT (ou le futur CSE) serait informé et consulté afin d’examiner les mesures pour y remédier.

ARTICLE 7 – Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de l’UES DE SANGOSSE situés en France.

ARTICLE 8 – Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 22 janvier 2018.

Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 9 – Suivi de l'application du droit à la déconnexion

Pour la mise en œuvre du présent accord, un bilan annuel de l'accord est effectué et a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord.

ARTICLE 10 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 11 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article
L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’UES DE SANGOSSE ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’UES DE SANGOSSE.

ARTICLE 12 – Notification et dépôt

L’accord prend effet à compter de sa date de signature par les Parties.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Deux (2) exemplaires du présent accord seront adressés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont un (1) par lettre recommandée avec accusé de réception et un (1) par voie électronique.

Un (1) exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et sera mis en ligne sur l’intranet de l’U.E.S. DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera transmis au Comité d’Entreprise.

Fait à Pont-du-Casse,

En huit (8) exemplaires originaux,

Le 22 janvier 2018

Pour l’UES DE SANGOSSE, M. XXX Pour la C.F.E-C.G.C, Mme XXX

Pour la C.F.D.T, Mme XXX et M. Sébastien PROUZET Pour la C.F.T.C, Mme XXX