Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité social et économique" chez AFEPT - ASS FORMATION EDUCATION PERMANENT TIVOLI (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité social et économique

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET L’EDUCATION PERMANENTE A TIVOLI, dite « AFEPT » Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 40 rue de Marseille, 33000 Bordeaux, et, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 300 164 233,

Représentée par XXX, Directrice de l’association agissant par délégation de XXX, en sa qualité de Présidente dument habilitée aux présentes

D’une part,

- Le représentant de l’Organisation Syndicale CFDT, XXX,

-

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de l’association.

Les Organisations syndicales et la Direction de l’association a souhaité, d’une part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi (ordre public).

Article 1 : Objet et durée de l’accord

Le présent accord détermine :

• Le cadre de mise en place du CSE

• Les modalités de son fonctionnement et de sa commission

Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour la durée de la mandature des membres du CSE, soit en principe, quatre ans.

Article 2 : Missions du CSE

Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, le Comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

• La modification de son organisation économique ou juridique,

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le comité émet également un avis sur la conclusion des conventions, prévues à l'article L. 221-8 du code du sport, destinées à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité social et économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1,

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Article 3 : Mise en place du CSE

Article 3.1 : Périmètre de mise en place

Le Comité social et économique est mis en place au niveau de l’association dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés conformément aux dispositions légales conformément à l’accord de périmètre conclu en date du 21 mai 2019.

Article 3.2 : Composition du comité social et économique (CSE)

Conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, un Comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est composé des membres suivants :

• L’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2314-1

• Un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail

Les modalités de désignation des membres au CSE (calendrier, répartition des sièges, etc.) sont déterminées par le protocole d’accord préélectoral (PAP).

Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 3.3 : Fonctionnement du comité social et économique

Article 3.3.1 : Crédit d’heures

Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions.

Le nombre mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu titulaire est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail.

Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur (Art L 2315-9, R 2315-5 et R 2315-6 du Code du travail), peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent dans la limite de 1,5 fois leur crédit mensuel d’heures Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours ouvrables avant la date prévue de leur utilisation

Le bon de délégation est utilisé pour tous les mandats. Il est établi pour informer le responsable et permettre une meilleure organisation des équipes au minimum 2 jours avant l’absence ou si possible et avec un délai raisonnable en cas d’urgence.

Article 3.3.2 : Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, les membres élus au Comité social et économique bénéficient des formations suivantes :

• Formation santé-sécurité et conditions de travail,

• Formation économique pour les membres titulaires élus pour la première fois

Les parties conviennent que les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, également de ces deux formations. Ces formations seront prises en charge par l’employeur dans les mêmes conditions que les membres élus. 

Les parties conviennent également qu’une session de formation aux RPS d’une durée de trois jours au maximum sera organisée une fois par mandature au bénéfice des membres de la CSSCT. Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes pour cette formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence de 1300 euros TTC / jour. Ce tarif correspond à la prise en charge par l’employeur des frais de formation pour la totalité des membres de la CSSCT. Cette formation sera organisée au siège de l’entreprise à Bordeaux. Les frais de déplacement et de séjour sont également pris en charge par l’employeur conformément à l’article R2315-20 du Code du travail. Cette formation ne pourra être sectionnée en plusieurs cessions.

Article 3.3.4 : Réunions

Le CSE se réunit au moins 6 fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Quelle que soit la périodicité retenue, il est rappelé que le nombre de réunions du Comité social et économique ne peut être inférieur à six par année civile.

En cas de la volonté de recourir à la visioconférence, un accord sur les modalités de sa mise en place sera négocié avec les membres du CSE.

Il est précisé que seuls les membres titulaires ainsi que les suppléants de la délégation du personnel participent aux réunions.

Les suppléants, à ce titre, seront convoqués et destinataires des ordres du jour.

Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3° de l’article L2316-4 du Code du travail.

Le CSE peut également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou à la demande motivée d’au moins deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément au paragraphe 2 de l’article L2315-27.

Les points relatifs aux recueils d’avis à l’occasion des consultations du CSE figureront dans l’ordre du jour avant les autres points nécessitant un vote.

En contrepartie les signataires conviennent que les réunions du CSE se tiendront sauf exception sur une journée, en cas de dépassement exceptionnel, l’ordre du jour sera poursuivi sous huitaine.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Conformément aux dispositions légales (Art. D 2315-26 du Code du travail), à l’issue de chaque réunion du Comité social et économique, un procès-verbal est établi par la direction et diffusé dans l’entreprise (affichage + Intranet).

Article 3.3.5 : Règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du Comité social et économique détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Les modalités de fonctionnement des instances facultatives et des différentes commissions instituées sont prévues dans le présent accord.

Cependant le futur règlement intérieur du CSE ne pourra pas faire obstacle à l’'organisation interne de l'instance et à ses modalités de fonctionnement pratiques prévues dans ce présent accord.

Article 3.3.6 : Déplacements

Les règles relatives aux déplacements sont précisées dans les tableaux ci-dessous.

Ces règles s’appliquent à tous les mandats (électifs ou désignatifs).

Il est rappelé que les représentants du personnel bénéficient d’une liberté de déplacement au sein des établissements de l’entreprise dans le respect des règles et consignes de sécurité y compris les règles spécifiques de sécurité.

En ce qui concerne les frais de déplacement, il est précisé que seules les réunions sur convocation employeur font l’objet d’un remboursement sauf exceptions prévues dans les tableaux ci-dessous. Une note de frais doit être établie, signée par le demandeur et visée par la hiérarchie pour envoi et validation à la comptabilité. Les frais seront remboursés sur justificatifs par le siège après accord et selon les règles applicables dans l’association (Cf. procédure note de frais de l’entreprise).

TEMPS DE TRAJET POUR UNE REUNION SUR CONVOCATION EMPLOYEUR
TEMPS DE TRAJET (Cf. tableau détaillé Ci-après)	Principe : les déplacements sont imputés sur le crédit d'heures Exemple : mission d’inspection
	Exceptions : Pas d’imputation sur le crédit d’heures : - Déplacements pour se rendre à une réunion organisée par l'employeur ou cas particuliers (enquête après accident grave, mission avec modalités pratiques validées par la Direction).

FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement (IK, hébergement, repas) sont pris en charge par l'entreprise lorsqu'ils sont liés à des déplacements pour : - se rendre à des réunions organisées par l'employeur - Une mission ou groupe de travail avec l’accord de la Direction (Ex : Mission d’inspection selon planning validé en réunion présidée par l’employeur)

• les demandes de remboursements de frais de déplacement doivent s’accompagnées des justificatifs utiles (repas, autoroute),

• le remboursement des frais occasionnés est effectué sur la base des tarifs de frais de déplacements en vigueur dans l’association

Le futur règlement intérieur du CSE ne pourra pas faire obstacle à ces dispositions sauf abus manifeste.

Article 4 : Commissions

Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 4.1.1 : Cadre de mise en place de la CSSCT

Le comité social et économique de la société COMASUD comporte en interne une Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Article 4.1.2 : Missions de la CSSCT

La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

A ce titre, elle se voit confier par délégation du comité, les questions relatives :

• A la santé physique ou mentale des salariés,

• Aux conditions de sécurité dans l’entreprise,

• Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…)

Cette commission a pour objet de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. A ce titre elle dispose, par l’intermédiaire des membres du CSE qui la composent, d’un pouvoir d’enquête et du droit d’alerte.

Des enquêtes peuvent ainsi être menées à l’initiative de la CSSCT en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

1) Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures (Cf. tableaux, Article 3.3.6 déplacements)

2) Lorsque l’enquête est à la seule initiative des membres de la CSSCT le temps passé est décompté du crédit d’heures, et les éventuels frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE sur présentation de justificatifs.

La décision de l’enquête se fait à la majorité des membres de la CSSCT.

En revanche, elle ne se substitue pas au Comité social et économique, notamment en matière de consultation et d’expertise.

Les représentants de proximité pourront se voir confier une partie des prérogatives de la CSSCT (Cf. article 5 sur les représentants de proximité)

Article 4.1.3 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de quatre membres : l’employeur, deux élus CSE titulaires ou suppléants, un salarié désigné par le CSE élu ou non.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE dès la première réunion qui suit son élection.

L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat.

Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales (Art L2315-39 du Code du travail).

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut être assisté de collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents conformément à l’article L.2315-39,al. 5 du Code du travail.

Seront également invités :

• - Le médecin du travail (ou par délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire),

• - Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,

• - L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail,

• - L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors de chacune des quatre réunions annuelles, chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise pourra inviter au maximum, un salarié de l’entreprise qui bénéficiera d’une autorisation d’absence pour pouvoir participer aux travaux de cette commission. Les frais de déplacement seront à charge de l’entreprise.

Article 4.1.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Article 4.1.4.1 : Réunions

La CSSCT se réunit au moins trois fois par an sur invitation de l’employeur.

La réunion est présidée par l’employeur ou son représentant.

Un rapporteur sera désigné lors de la première réunion. Il aura en charge d’établir l’ordre du jour des réunions de la CSSCT en concertation avec l’employeur, après s’être rapproché des membres de la CSSCT.

Lors de chaque réunion il sera nommé un rapporteur de séance qui saisira le compte rendu de la réunion établi en séance de façon collective avec l‘employeur, qui résumera chaque point débattu. Ce compte-rendu, sera communiqué aux salariés.

Article 4.1.4.2 : Crédit d’heures

Les membres de la CSCCT disposeront d’un crédit d’heures de maximum de 3 heures mensuellement afin de mener leur mission.

Ce crédit d’heures ne peut se reporter d’un mois sur l’autre ; les heures non utilisées dans le mois seront perdues.

En tant que de besoin, il est rappelé que les membres de la CSSCT titulaires bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.

Article 4.1.4.3 : Remplacement en cours de mandat

En cas de départ définitif de l'entreprise (départ pour une autre société du Groupe, départ à la retraite, démission, licenciement ...) ou de démission du mandat, l'élu membre de la CSSCT sera remplacé par une désignation d'un autre élu du CSE suivant les modalités prévues à l’article 4.1.3 du présent accord.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire, expresse du membre de la Commission santé sécurité et conditions de travail à son crédit d'heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu'à son retour, ou jusqu'à ce qu'il demande à exercer de nouveau son mandat. Il informera également préalablement l’employeur de cette renonciation.

Le remplacement sera effectué dans les deux mois du départ.

Article 4.1.5 : Moyens de la CSSCT

Article 4.1.5.1 : Formation

En tant que membre du CSE bénéficient d’une formation obligatoire relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Il est rappelé que les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation spécifique prise en charge par l’employeur selon les modalités définies à l’article 3.3.2 du présent accord.

Article 4.1.5.2 : Moyens matériels

Les membres utiliseront les matériels mis à disposition de l’employeur dans le cadre du CSE à savoir un local équipé situé au siège social de l’entreprise.

Article 5- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et s’achèvera à l’issue des mandats des 1ères élections professionnelles suivant la mise en place du CSE.

Article 6  : Bilan intermédiaire et suivi de l’accord

Après 24 mois d’application du présent accord, un bilan sera réalisé par l’entreprise et présenté au CSE au cours d’une réunion ordinaire.

Article 7  : Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (quatre ans) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’AFEPT.

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’AFEPT.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 9. – Publicité - Dépôt

Le présent accord sera affiché et également porté à la connaissance des salariés par le biais de l’Intranet.

Le présent accord est déposé de façon dématérialisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire est également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Enfin conformément aux dispositions légales, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Fait à Bordeaux, le 21 mai 2019

En 6 exemplaires, dont un original pour chacune des parties.

XXX XXX

Délégué syndical CFDT

Directrice de l’AFEPT