Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique" chez AFEPT - ASS FORMATION EDUCATION PERMANENT TIVOLI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE

DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Association pour la Formation et l’Education Permanente à Tivoli

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET L’EDUCATION PERMANENTE A TIVOLI, dite « AFEPT » Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 40 rue de Marseille, 33000 Bordeaux, et, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 300 164 233,

Représentée par XXX, Directrice de l’association agissant par délégation de XXX, en sa qualité de Présidente dument habilitée aux présentes

D’une part,

ET :

XXX, délégué syndical CFDT

D’autre part

PREAMBULE

• Les représentants du Comité d’entreprise de l’association AFEPT ont toujours été élus au niveau de l’association pour permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier de mesures homogènes et cohérentes ;

• Les parties ont également constaté que la plupart des décisions économiques et sociales sont prises au niveau de l’association dans son ensemble ;

• La signature des accords d’entreprise s’organise au niveau de l’Association.

I – PERIMETRE

Dans ces conditions et conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, un CSE unique sera mis en place.

Le CSE représentera donc l’ensemble des salariés de l’association AFEPT.

Les parties conviennent de l’intérêt de veiller à une représentativité de proximité permettant d’assurer localement un bon niveau de dialogue social sur les sujets qui le nécessitent

II- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

III- REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

• Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

• Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

IV- NOTIFICATION,PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direccte.

Le présent accord sera également adressé par l’association en un exemplaire au Secrétariat du Greffe des Conseil des Prud’hommes de Bordeaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Fait à Bordeaux, le 21 mai 2019

En 6 exemplaires originaux

Signatures

XXX XXX

Délégué syndical CFDT

Directrice de l’AFEPT